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Gazette des armes n°438 janvier 2012

Les armes de collections

Proposition de loi au Sénat le 8 décembre 2011

lundi 12 décembre 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La situation pourrait se résumer en quelques mots :

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Jean-Jacques Buigné président de l’UFA et Maître Jean-Paul Le Moigne avocat, à la sortie de la séance du sénat le 8 décembre 2011.

- Le millésime est fixé à 1900 pour le modèle, (sauf exception pour dangerosité),
- Il y a une liste complémentaire,
- Un statut du collectionneur permet d’obtenir des armes de la catégorie C.
- Rien de changé pour les reproductions, ni pour les épaves d’armes.

Le millésime est fixé à 1900 pour le modèle

Les sénateurs ont suivi les députés en adoptant le millésime à 1900. Ils ont choisi que cette date corresponde au modèle et non à l’année de fabrication.

Nous demandions que soit considérée la date de fabrication avant 1900 pour définir les armes que nous voulions classer en antiquité. Et après cette date de fabrication, les armes d’un modèle antérieur à 1900 auraient été classées en armes de collection. Le législateur n’a pas voulu différencier les antiquités des armes de collection.
Cela est dommage car les armes de collection restent des armes, et des "accidents judiciaires" peuvent encourager un procureur à les saisir. Exemple.

La liste complémentaire

Les sénateurs ont adopté :
« Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;"
La Commission des lois n’était pas partie dans cette optique suivant ainsi les députés. Mais au cours de nos négociations, nous leur avons fait remarquer que cela aurait été un fort recul pour les collectionneurs qui perdaient du coup la liste complémentaire dont ils bénéficient depuis 1987. Et il aurait resté 17 armes postérieures à 1900.

Mais il y a une liste à l’envers. Depuis deux ans, soit le début de nos négociations, tous les fonctionnaires nous disaient que le 1892 et le C96 ne pouvaient pas être libéré. Même Claude Bodin, le rapporteur de la loi à l’Assemblée Nationale, nous avait parlé de liste restrictive. Ce que nous avait confirmé l’ancien ministre, le sénateur Alain Richard lors de notre audition par la Commission des lois. Cette liste restrictive s’exprime par : "Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée" de la définition des armes de collection.
Il a donc fallu accepter qu’on nous impose cette liste « restrictive » en échange de reconnaissance légale d’une liste "additive". Difficile décision, mais nous n’avions pas le choix sur la liste restrictive...

Au cours des débats le rapporteur a déclaré à propos de la liste :
... cette liste ... devra être mise à jour au fur et à mesure de l’obsolescence constatée de certaines armes. Nous respectons l’équilibre entre la sécurité publique et le droit de propriété, le droit aux loisirs et la préservation du patrimoine.
Quant au ministre Philippe Richert, ministre il a assuré :
" Certaines armes postérieures à 1900 ne sont pas d’une particulière dangerosité : le nouvel arrêté en tiendra compte."

- Nous avons travaillé sur une proposition de liste complémentaire d’armes à libérer après 1900. Les avis et compléments sont les bienvenus.

La carte du Collectionneur

Les sénateurs ont adopté :
– Peuvent obtenir une carte de collectionneurs d’armes délivrée par l’autorité compétente de l’État les personnes physiques ou morales qui :

  • Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ;
  • Remplissent des conditions (casier judiciaire vierge, non inscription au fichier des Interdits d’armes, certificat médical etc...")

Ils ont tenu à ajouter la phrase suivante : « Justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes."

Tout cela pour : "acquérir et détenir des armes de la catégorie C (sans les munitions)".

Vous vous souvenez que notre demande portait sur la détention des armes des catégories A et B par les collectionneurs. Mais il y avait un obstacle majeur : le gouvernement ne voulait pas l’inscrire ainsi dans la loi, suite à l’opposition farouche des syndicats de police.
Il nous a été proposé d’ajouter une phrase à l’art 8 (carte du collectionneur) qui aurait permis aux collectionneurs l’accès aux armes de ces catégories, mais uniquement celles qui auraient figuré dans une liste. Mais cette solution aurait contraint les détenteurs actuels d’armes postérieures à 1900 et figurant dans la liste de 1995 à prendre la carte du collectionneur alors qu’ils détenaient depuis 17 ans des armes librement. Cela aurait constitué un véritable recul.
Donc au cours d’âpres négociations, nous avons accepté que cette phrase soit inscrite dans la définition des armes de collections, comme dit plus haut
En revanche, nous allons demander à ce que les armes de catégorie D soumises à enregistrement soient ajoutées à celles de catégorie C, afin de permettre leur acquisition avec la carte de collectionneur. Mais cela est du domaine règlementaire, il faut juste un décret.

La détention des armes de catégorie C :

Tel que le texte est rédigé, seule l’acquisition des armes de la catégorie C nécessite la carte du collectionneur. La détention ne le nécessite pas.

Les règles de sécurité :

Au cours des négociations, il nous a été présenté une "usine à gaz" qui prévoyait une formation aux règles de sécurité. Formation qui aurait été délivrée par une association agréée. Nous avons fait remarquer que cela était largement excessif pour des collectionneurs, qui ne posséderaient que des armes de catégorie C et de plus sans les munitions.

Le Ministère de l’Intérieur nous a rassuré : la "sensibilisation" introduite dans le texte consistera en une page Internet ou un document papier pour lequel une association attestera qu’il a été lu par son adhérent.

Les reproductions

Rien de changé sur la règlementation qui existe depuis 30 ans : il s’agit d’armes à poudre noire qui n’utilisent pas de munitions à étuis métallique.
Nous espérons qu’au cours de nos négociations avec l’administration, nous retrouverons le concept originel : celui du principe de fonctionnement et non celui de la réplique parfaite. Cette dernière idée avait conduit à classer le Ruger à poudre noire en arme soumise à autorisation sous prétexte qu’il est en inox.

Les épaves d’armes

Nous aurions voulu que les épaves d’armes bloquées par l’oxydation soient considérées comme armes de collection. Deux amendements avaient été déposés dans ce sens :
" les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industrie et des douanes."

Mais le gouvernement et le rapporteur ont émis un "avis défavorable".
Pourtant la directive est formelle dans sa définition des armes à feu : "...on entend par « arme à feu » toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible..." Or une épave dont la culasse est soudée par l’oxydation, ne peut pas tirer de projectiles.

L’amendement a donc été rejeté.

Les matériels et véhicules militaire

Il s’agit des anciennes 2 et 3e catégorie.

Les sénateurs ont adopté dans l’art 2 :
Les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont ld modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans des conditions prévues au 4° et qui sont énumérées dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique..

Les sénateurs ont ensuite adopté dans l’art 3 :
"Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles... les personnes physiques (collectionneurs) ainsi que les organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre de catégorie A2. ... sous réserve des exigences de l’ordre et de la sécurité publics."

Ainsi les collectionneurs et musées pourront continuer à détenir leur matériel postérieur à 1946 et vieux de plus de trente ans, mais non reprit sur la liste complémentaire. Toutefois, à ce stade, on ne sait pas si la présente loi modifiera les dispositions du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 [1] ou l’arrêté du 12 mai 2006 sur la neutralisation de ces matériels de collection.
En effet, l’article 8 définissant la Carte du Collectionneur ne prévoit rien à ce sujet. Affaire à suivre !

Si vous avez écrit à votre Sénateur, peut être serait-il bon de le remercier.
Modèle de lettre de remerciement, (document word).

Concernant la proposition de loi du 8 décembre 2011 examinée par le Sénat, lire aussi
- Comment la loi a été votée, pourquoi certains amendements n’ont-ils pas été discutés,
- Les armes de collection, - Ce que pense le gouvernement des collectionneurs.
- Le classement en catégorie A : interdiction totale ou...?
- La loi passée au crible : tous les défauts épinglés,
- Le classement en image,
- Un concert de louanges autour de la nouvelle loi,
- L’élargissement aux utilisateurs de la Commission de classement des armes est refusé,
- Ce qui reste à obtenir du prochain passage à l’Assemblée Nationale.

A consulter :
- Une liste complémentaire élargie,
- L’arme de collection : un bien culturel ? qui a été défini en 1939,. Il y a de nombreux arguments pour évoluer. Nous avions évoqué en 2008 la problématique de l’arme de collection.

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