Que deviennent les anciennes neutralisations ?

L’obligation de se conformer aux nouvelles exigences du règlement européen [2] en matière de neutralisation des armes ne concerne que les armes cédées, transférées ou héritées après le 6 avril 2016. Ainsi, le collectionneur qui garde sa collection d’armes neutralisées en l’état n’a aucune formalité à effectuer tant qu’il conserve sa (...)

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