Transposition de la Directive armes

Ce n’est pas tout à fait une surprise, il faut transposer la Directive publiée au JO européen le 17 mai 2017 en droit national. La loi de transposition vient d’être présentée au Sénat et les travaux parlementaires vont commencer très rapidement. Après ces différentes navettes, la loi devrait être votée définitivement en avril 2018. Le volet règlementaire (décrets et arrêtés) suivra (...)

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