Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Historique des processus législatifs jusqu’en 2012 > Sénat : la loi du 8 décembre 2011 > Le classement en catégorie A1

Sénat : proposition de loi du 8 décembre 2011

Le classement en catégorie A1

lundi 12 décembre 2011, par UFA

Depuis la rédaction de l’article A1 de la loi du 25 janvier 2011, les tireurs ont peur pour le classement des calibres des armes qu’ils détiennent. Notamment il s’agit des calibres utilisés dans de nombreuses disciplines sportives telles que le TAR, le TSV, l’IPSC, le TES.

Ce que disent les textes !

Extrait de la "petite loi" adoptée par le sénat :

1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention.

« Cette catégorie comprend :

« ‑ A1 : les armes, éléments d’armes et accessoires interdits à l’acquisition et à la détention ;

« ‑ A2 : les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat

Tout ceci signifie que seront classées en :

  • catégorie A1 sans possibilité d’exception, les armes qui tirent par rafale et les armes jugées dangereuses par le gouvernement. On ne sait pas sur quel critère, mais il y aura au moins les calibres des calibres 7,62/39 OTAN ; 5,56/45 OTAN ; 5,49/39 russe ; 12,7/99 russe. Les autres calibres ne seront plus un critère de classement.
  • Et en catégorie A2 le matériel militaire avec possibilité pour les collectionneurs de s’en procurer.

Les conditions pratiques seront déterminées par des décrets et des arrêtés, mais le cadre est fixé.

Nous somme inondés de mails qui nous en demande plus, mais dans l’immédiat nous n’en savons pas plus. Etant convoqué le mercredi 21 décembre par la Commission de lois de l’Assemblée Nationale, nous aurons quelques éclaircissements.

Mais, tel qu’il est rédigé, le texte permet de classer n’importe quoi dans la catégorie des armes interdites. La définition du paragraphe est " Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre..." On peut donc classer des armes non à feu dans cette catégorie. Malgré les bonnes paroles des sénateurs, nous restons placés sous le "bon vouloir" de l’administration.

Ce que disent les sénateurs

Lors de l’examen en commission des lois, le rapporteur avait déclaré :

Il s’agit ici d’interdire totalement les matériels placés en catégorie A1. Cela signifie que pour qu’elles restent accessibles aux tireurs dans certaines conditions, certaines armes aujourd’hui placées dans la catégorie 1, comme les armes à répétition et les armes semi-automatiques, devront être placées en catégorie B afin d’être toujours accessibles sous un régime d’autorisation.
En revanche, les armes automatiques actuellement classées dans la catégorie 1 paragraphe 5 du décret du 6 mai 1995 (armes automatiques) seront placées en catégorie A1, totalement interdites à l’acquisition et à la détention pour les particuliers.
Le présent amendement opère une simplification utile en distinguant nettement les armes interdites des armes utilisables dans le cadre d’une activité sportive sous un régime d’autorisation.

Et dans son rapport final il avait déclaré :

Concernant l’appréciation du niveau de dangerosité, votre commission a adopté un amendement du gouvernement prévoyant que le calibre des armes ne constitue pas un critère de même rang que les deux autres critères prévus par l’article 1er (modalités de répétition du tir et nombre de coups tirés sans recharger).
Toutefois, un décret en Conseil d’Etat fixera une liste de quelques calibres particulièrement dangereux, qui pourront être classés en conséquence.
Il s’agit d’une série de calibres spécialement dangereux, dont la liste sera fixée par décret. (il s’agit notamment des calibres 7,62/39 OTAN ; 5,56/45 OTAN ; 5,49/39 russe ; 12,7/99 russe ;
(NATO et non pas russe) 14,5/99 russe).
Cette nouvelle rédaction permet également d’apaiser certaines craintes parmi les utilisateurs, tout en garantissant la sécurité publique.

- Il ressort clairement des débats que le gouvernement n’a pas l’intention de priver les tireurs de leurs armes. Voir les interventions de M. Philippe Richert pour le ministre, Ladislas Poniatowski et de Jean-Jacques Mirassou.

Concernant la proposition de loi du 8 décembre 2011 examinée par le Sénat, lire aussi
- Comment la loi a été votée, pourquoi certains amendements n’ont-ils pas été discutés,
- Les armes de collection, - Ce que pense le gouvernement des collectionneurs.
- Le classement en catégorie A : interdiction totale ou...?
- La loi passée au crible : tous les défauts épinglés,
- Le classement en image,
- Un concert de louanges autour de la nouvelle loi,
- L’élargissement aux utilisateurs de la Commission de classement des armes est refusé,
- Ce qui reste à obtenir du prochain passage à l’Assemblée Nationale.
 

Imprimer cet article

Imprimer