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Sénat : proposition de loi du 8 décembre 2011

Une commission interministérielle élargie

mardi 13 décembre 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Les sénateurs Bruno Gilles et Gérard César avaient posé un amendement pour élargir la commission interministérielle de classement des armes.

Objet de l’amendement :
Cet amendement a pour objet, d’une part, de mieux encadrer la définition des armes appartenant aux différentes catégories, et d’autre part d’éviter de classer les armes a contrario de l’esprit et de la lettre de la directive (91/477/CEE), ainsi que du principe de sécurité juridique, de confiance légitime et d’intelligibilité de la loi.
Il inscrit donc dans la loi des garanties pour les citoyens sur l’indépendance et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement des armes qui devient paritaire et rend des avis conformes, motivés et publiés au Journal officiel.

Texte de l’amendement :
« La commission interministérielle de classement des armes est présidée par un membre du contrôle général des armées du ministère de la défense et composée d’un représentant des ministres chargés de la justice et de l’intérieur, d’un membre des directions générales chargées de l’armement, des douanes, de l’industrie, de l’environnement, de la jeunesse et des sports, du commerce, d’un membre de la Chambre syndicale nationale des armuriers, détaillants en armes et munitions, de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d’armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif, et de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d’appel, ainsi que de deux membres de la Fédération française de tir sportif, de la Fédération nationale de chasse et deux représentants des collectionneurs. La commission est paritaire et rend des avis conformes au ministre chargé de la défense sur les mesures de classement dans les diverses catégories. Ses avis motivés sont publics et publiés au Journal officiel.

Lien sur le site du sénat.

Cet amendement a reçu un avis défavorable de la part du gouvernement et de la Commission des lois. Il faut croire que la machine infernale de la règlementation doit rester infernale au mépris de la démocratie.

Concernant la proposition de loi du 8 décembre 2011 examinée par le Sénat, lire aussi
- Comment la loi a été votée, pourquoi certains amendements n’ont-ils pas été discutés,
- Les armes de collection, - Ce que pense le gouvernement des collectionneurs.
- Le classement en catégorie A : interdiction totale ou...?
- La loi passée au crible : tous les défauts épinglés,
- Le classement en image,
- Un concert de louanges autour de la nouvelle loi,
- L’élargissement aux utilisateurs de la Commission de classement des armes est refusé,
- Ce qui reste à obtenir du prochain passage à l’Assemblée Nationale.
 

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