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Sénat : proposition de loi du 8 décembre 2011

Ce qu’il reste à obtenir au prochain passage à l’Assemblée Nationale

lundi 12 décembre 2011, par FPVA : Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine

Comme dit par ailleurs, les amendements présentés par les collectionneurs n’ont pas tous été discutés. Notre demande reste donc pleine et entière !

Néanmoins, à ce stade, nous pouvons nous réjouir que les demandes présentées par la FPVA aient été partiellement entendues, notamment sur le déclassement des matériels les plus anciens et sur la créations d’une liste complémentaire !

La loi admet le déclassement en catégorie D (objets de collection) des matériels de catégorie A2 (matériels de guerre) dont le millésime est antérieur au 1er janvier 1946, sans faire mention de l’ancienneté de 75 ans ou de l’obsolescence technique desdits matériels.
- La jurisprudence européenne est abondante et donne une définition beaucoup plus large et précise de l’objet de collection que la présente loi.

 Nous demandons donc que soit introduite dans la proposition de loi, la définition suivante : « matériels dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1950 ou fabriqués depuis plus de 75 ans » ( 1965 par dérogation, pour les matériels de transmission).

La rédaction actuelle de la loi pourrait laisser entendre que la détention des armes ou matériels constitue une privilège accordé par l’Etat.
- Ce n’est pas un privilège d’avoir et de restaurer un ex-matériel de guerre historique, c’est un devoir de mémoire envers nos anciens combattants ou les victimes de guerre et le maintien de la mémoire collective grâce au travail de collectionneurs responsables !

Nous demandons que la loi prévoit que l’Etat garantisse le droit des citoyens d’avoir des matériels et armes,
- ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir.

La loi énonce des sanctions parfois exorbitantes par rapport à certains délits.
- Nous demandons que la loi sanctionne dans une juste proportion les manquements à la réglementation, notamment qu’une simple contravention ne provoque pas d’interdiction de détention.

La loi renforce implicitement la saisie d’armes et de matériels sans indemnité.
- Nous demandons que la loi sur les armes respecte le droit de propriété et d’héritage en prévoyant une juste indemnité en cas de saisie administrative.
- Dans le même esprit, nous demandons que la loi prévoit l’obligation de motiver les actes administratifs (cela concerne également les chasseurs et tireurs).

La loi introduit la notion de « transport interdit » de matériels de collection sans motif légitime.
Nous demandons à ce que cette interdiction ne concerne pas les matériels de catégorie A2 neutralisés et vieux de plus de trente ans, bien qu’ils soient postérieurs à 1946 et non repris sur la liste complémentaire, puisque l’article 32 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 et l’arrêté du 12 mai 2006 en font des matériels de collection à part entière. Cette interdiction de circulation est d’autant plus choquante qu’elle concerne essentiellement des véhicules, des navires ou des aéronefs dont la fonction même est de se déplacer de transporter. Ils doivent donc pouvoir circuler sur la voie publique pour se rendre à des manifestations culturelles, pour les besoins de maintenance technique, pour des transactions commerciales, etc…

- Les amendements que nous allons suggérer aux députés.

Concernant la proposition de loi du 8 décembre 2011 examinée par le Sénat, lire aussi
- Comment la loi a été votée, pourquoi certains amendements n’ont-ils pas été discutés,
- Les armes de collection, - Ce que pense le gouvernement des collectionneurs.
- Le classement en catégorie A : interdiction totale ou...?
- La loi passée au crible : tous les défauts épinglés,
- Le classement en image,
- Un concert de louanges autour de la nouvelle loi,
- L’élargissement aux utilisateurs de la Commission de classement des armes est refusé,
- Ce qui reste à obtenir du prochain passage à l’Assemblée Nationale.

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