L’agrément d’armurier

Le cas des commerçants en armes anciennes soumis au nouvel agrément, est traité dans un autre article.

La nouvelle procédure d’agrément sera applicable à partir du 1^er janvier 2024. Il faut attendre la publication d’arrêté pour avoir plus de précisions.

Agrément d’armurier

Rappelons que l’agrément d’armurier est délivré par le préfet à toutes les personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, éléments d’armes ou munitions.
Désormais, la notion est plus large puisque le nouveau décret titre : « Accès à la profession d’armurier » . Et sont englobées toutes les variantes des professions qui tournent autour de l’arme. On peut lire (art R313-4 du CSI) :
  Les armuriers proprement dits ;
  Les commissaires-priseurs ;
  Les professionnels qui interviennent sur les armes : réparation, traitement des matériaux, décoration, gravure ou marquages ;
  Ceux qui fabriquent ou vendent les aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 10 ml ;
  Les commerçants qui vendent exclusivement des munitions des catégories C ou D ;
  Les « marchands d’armes anciennes » qui vendent « habituellement » des armes ou des munitions de la catégorie D. C’est-à-dire qu’en seraient exclus ceux qui ne vendent que de façon exceptionnelle. Ainsi, ils pourraient continuer de pratiquer, hors bourses aux armes. Voir article.

Pour devenir maître armurier ou fourbisseur d’armes, le compagnon des corporations de l’ancien régime, doit exécuter un chef d’oeuvre et soutenir un examen oral.

Exceptions : Un certain nombre de professions sont expressément dispensées de l’agrément (Art R313-1-1 du CSI) : celles qui traitent des armes blanches et des armes camouflées, des paintballs et leurs munitions, celles qui installent de façon fixe des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, des ventes occasionnelles faites par des particuliers d’armes de collection ou de répliques, du recyclage des munitions, des transporteurs qui travaillent pour un armurier agréé.
Quand aux professionnels qui s’occupent des générateurs d’aérosols lacrymogènes inférieurs à 100 ml ou des armes à impulsion électrique, ils doivent obtenir l’agrément, mais sont dispensés de justifier leurs compétences professionnelles.

Comment prouver ses compétences et son honorabilité ?

Pour obtenir l’agrément (valable 10 ans) ; il faut prouver au préfet que son comportement « n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d’armes, de munitions... ». Il y a deux sésames possibles :

• le diplôme d’une école d’armurerie (St Etienne ou Liège).
• le CQP Commerce Armes et Munitions qui s’acquiert par deux parcours possibles :
  • Pour les personnes justifiant de 3 années d’expérience dans la profession, en déposant un dossier de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
  • Pour les nouveaux entrants dans la profession, en suivant une formation spécifique en centre de formation. L’honorabilité se prouve par une simple déclaration sur l’honneur que le demandeur ne fait l’objet « d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale. » Bien entendu, le préfet va déclencher une enquête administrative et va vérifier l’absence d’inscription au FINIADA.

Ce CQP a pour UNIQUE objectif de préparer les futurs acteurs professionnels à la maîtrise de la règlementation liée au Commerce des Armes et Munitions. Son titulaire n’est pas nécessairement un technicien de l’arme !

Comment obtenir un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ?

Le stand FEPAM lors du GameFair

Avant toute chose, demander au préfet une autorisation préalable (valable 1 an) pour suivre une des formations pour l’accès à la profession d’armurier (Art R313-1A du CSI). Ce n’est qu’après qu’il sera possible de suivre une formation pour l’obtention du CQP.

C’est la profession des armuriers que le décret désigne pour la délivrance du « CQP ». Ce sont les chambres syndicales des fabricants d’armes (SNAFAM) et des armuriers (CSNA) qui ont créé la FEPAM « Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de chasse et de tir sportif » dont le siège social est situé au Banc d’Epreuve de St Etienne.

Ainsi, la FEPAM est l’organisme agréé pour la délivrance du CQP Commerce Armes et Munitions, dont les règles très strictes ont été imposées par le Ministère de l’Intérieur.
La durée de la formation complète est de 140 heures minimum, se répartissant entre 105 heures dispensées en centre de formation et un stage obligatoire de 35 heures en entreprise.
Elle comporte 7 modules qui portent sur la règlementation et la classification des armes, l’ouverture - reprise - déménagement d’une armurerie, la destruction des armes, la gestion quotidienne d’une armurerie, l’import/export et enfin la manipulation des armes. Son coût est l’ordre de 4 500 € HT. Dans beaucoup de cas, l’ensemble peut être pris en charge par les OPCO. Les dates de formations sont disponibles sur le site du FEPAM.

La session à Dijon le 3 juin 2019 se déroulait dans une salle de l’Université.

Aucun pré-requis n’est nécessaire pour s’inscrire à la formation complète.
Par contre, le candidat qui justifie de 3 années d’activité dans la profession peut déposer un dossier de demande de VAE. Si à l’étude de son dossier, il s’avère que ses connaissances sont insuffisantes dans certains modules, il devra intégrer le cycle de formation pour les modules concernés, et passer ensuite l’examen final de ces modules.
Le CQP ne s’obtient que par la validation complète des 7 modules + le stage en entreprise, et il faut que le candidat suive la formation complète, dépose un dossier de VAE ou suive un mix des deux.

Toutes les informations pratiques sur le site Internet du FEPAM -+- Mail. - Le dossier CQP - Télécharger une lettre d’information de 16 pages.

Le décret venant de paraître, il n’a pas encore été possible à la FEPAM de préparer les programmes propres à chacun des différents acteurs de la profession d’armurier. Il faudra consulter de temps à autre le site de la FEPAM.

Ouverture d’un local d’armurerie

L’agrément est obligatoire pour ouvrir un commerce de vente au détail d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des catégories C et D a) b) c) h) i) j).
Il n’est pas exigé pour les catégories A et B, l’AFCI est suffisante.

Base juridique :  L’obligation de l’agrément est posée par la loi (Art L313- du CSI). Il s’agit de « vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d’armes, de munitions... »  L’agrément est organisé par les article R313-1A au R313-7-1 du CSI ;  Mais il faut en plus l’autorisation d’ouverture du commerce de détail pour le « local fixe et permanent » , voir les articles R313-8 au R313-20 du CSI.

Rel. LV-19/07/23