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Gazette des armes n° 442 mai 2012

Encore une mission accomplie par l’UFA

Rapport Moral délivré à l’Assemblée Générale du 15 mars 2012

jeudi 19 avril 2012, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le 15 mars dernier s’est tenue à Lyon Villeurbanne l’Assemblée Générale annuelle de votre association. Et comme de coutume, le rapport moral a été donné aux adhérents présents. Comme il s’agit de rendre compte du travail accompli par l’UFA, il nous a paru important que nos lecteurs en prenne connaissance. Ce sont nos « complices » depuis toujours.

Ce texte fait l’objet de l’intervention de Jean-Jacques Buigné au Congrès de la FESAC du 30 mai au 3 juin 2012. Version anglaise.

Aujourd’hui notre association a toutes les raisons de se montrer globalement satisfaite. Le processus législatif sur les armes vient de prendre fin avec la promulgation de la loi du 6 mars 2012.

Les évènements ou processus ou négociations sont tellement enchevêtrés au niveau de la chronologie que nous avons choisi de les présenter par évènement indépendant et non selon une chronologie d’ensemble. Globalement, cela a été un maelström où il y a eu beaucoup de télescopages !
Les nombreux liens de cet article permettent d’approfondir chacun des sujets.

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Avec Robert Pierrefiche président de la FPVA et maître Stéphane Nerrant avocat. Ce jour là nous étions reçu au cabinet du ministre de l’Intérieur, la veille nous avions été reçus par un des conseillers de l’Elysée.

Depuis 1979, c’est-à-dire il y a 33 ans, l’UFA milite pour un élargissement des armes de collection.
Nous avions eu des succès dans les années 1980 avec la libération des armes française [1], des calibres anciens de plus de 11 mm [2] et la liste des armes exemptées [3]. Puis, inlassablement depuis cette date, nous avons effectué le « lobbying » des collectionneurs en fréquentant les bureaux ou les cabinets ministériels.

Depuis déjà un long moment nous étions en pourparler avec notre ami le sénateur Bernard Saugey pour qu’il dépose une proposition de loi sur les armes. Il nous dit fin 2009 « Je ne dépose pas cette proposition, car le Ministre de l’Intérieur m’a promis une refonte de la législation des armes à l’occasion de la mise en conformité avec la directive européenne. Et si vous n’aviez pas satisfaction, il sera toujours temps de déposer cette proposition de loi ! ».

Quand violence ne rime pas avec armes !

Paradoxalement, c’est Bruno Le Roux qui a ouvert la voie des changements. En octobre 2009 la Commission de Lois de l’Assemblée Nationale le charge d’une Mission Parlementaire dont le titre est : « les violences par armes à feu ».
Tout un programme qui ne laisse augurer rien de bon !
Convoquée en décembre 2009, l’UFA s’étonne de sa participation :
« le collectionneur d’armes anciennes est un être pacifique et n’est absolument pas concerné par les violences par arme à feu ».
Il faut croire que le message est bien passé puisque le rapport parlementaire publié en juin 2010 propose le millésime de 1900 pour classer les armes anciennes avec une carte de collectionneur pour un accès à certaines armes.

Un groupe de travail

Le fait est qu’avec la FPVA, nous travaillons depuis 2006 sur un reclassement plus logique des armes et matériels de collection. Pourtant ce n’est qu’en février 2010 que le groupe de travail du Ministère de l’Intérieur s’est formé, pour étudier cette réforme avec les usagers. Au cours des cinq réunions [4] nous avons vu petit à petit les contraintes sur les utilisateurs d’armes devenir de plus en plus excessives. Pourtant la feuille de route donnée par le Premier Ministre était claire : « simplifier la vie des honnêtes gens utilisateurs légaux d’armes à feu et compliquer celle des trafiquants et autres détenteurs illégaux d’armes à feu. »

Pendant toute la durée de ce Groupe de Travail, la FPVA sur les matériels de guerre et l’UFA sur les armes ont porté contradiction aux fonctionnaires de police qui mettaient en avant des arguments faux afin de refuser le principe de déclassement des matériels ou bien de modifier le millésime de classement des armes anciennes : pour eux par exemple, la date d’adoption des cartouches métalliques correspondait à 1870 ainsi que le changement de poudre ! Il a fallu argumenter.

Mission parlementaire pour les collectionneurs

Il faut croire que l’UFA a bien joué son rôle puisque dès la deuxième réunion (avril 2010) du Groupe de Travail, le préfet Patrice Molle nous a annoncé la nomination prochaine d’un Sénateur pour une Mission Parlementaire qui consisterait à écouter les collectionneurs et à faire des propositions.
Le rapport a été publié en février 2011 après que bien d’autres processus aient été mis en place. Le rapport avait bien pris en compte les demandes des collectionneurs, même s’il était frileux sur certains points. Nous avons rencontré le Sénateur Gérard César de nombreuses fois. Il a tellement bien compris les collectionneurs qu’en juillet 2011, il a déposé une proposition de loi qui leur était favorable.

Avril 2010 : Mais comme tout cela est très long et qu’à l’UFA nous sommes des impatients, le député Franck Marlin et 3 autres députés ont bien voulu déposer une proposition de loi, co-signée par une soixantaine de députés, dont le contenu nous convenait parfaitement. Celle-ci est malheureusement restée lettre morte.

Des processus qui se télescopent

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Avec Maître Le Moigne au Sénat le 8 décembre 2011. Le consultant de l’UFA nous a accompagné dans presque toutes les démarches officielles ou officieuses.

Il y a donc eu de multiples processus différents et concurrents pour modifier la législation des armes : des missions parlementaires, le Groupe de Travail, des Propositions de loi etc…
Au final, en juillet 2010, le gouvernement devait déposer un projet de loi pour conclure les travaux du Groupe de Travail, mais les députés Bruno Le Roux, Claude Bodin et Jean-Luc Warsmann l’ont pris de vitesse en déposant une proposition de loi sur les armes. Leur force étant qu’ils sont de partis politique opposés. Il y avait donc un accord de la droite avec la gauche comme cela, pas d’opposition au projet.
Finalement le gouvernement a abandonné l’idée de son projet de loi, pour laisser la place à la proposition de loi des trois parlementaires.

A l’automne 2010, l’UFA a participé à plusieurs réunions avec le rapporteur de la proposition de loi Le Roux-Bodin-Warsman. D’abord deux réunions informelles puis une audition officielle. Dès cette époque nous nous sommes élevés contre cette mauvaise loi plus dangereuse que la précédente cela nous a valu les critiques de nos pairs qui affirmaient que c’était « une bonne loi ! »

Puis la loi a été votée en 1ère lecture le 25 janvier 2011 avec de nombreuses imperfections inacceptables. Cela a provoqué une telle levée de boucliers que députés et sénateurs ont pris conscience de l’importance de ce sujet sensible.

Mars 2011 : pour tenter de renverser la mauvaise tendance que la législation était en train de prendre, le sénateur Ladislas Poniatowski dépose une nouvelle proposition de loi qui reprend ce qui est bon dans la loi votée par les députés, ce qui est bon dans le rapport du sénateur Gérard César et ajoute ce qu’il trouve bon pour les utilisateurs. Dans son introduction, il fustige les députés qui ont « mal travaillé ».

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Le député Charles de Courson à défendu le droit constitutionnel des armes à l’Assemblée Nationale lors du passage de la loi en 2e lecture.

Puis le temps passe et ce n’est que début décembre 2011 que la loi déjà votée par les députés en janvier 2011 passe pour la 1ère fois devant les sénateurs. Les sages de la chambre haute suppriment une partie des éléments qui fâchaient les amateurs, pour ajouter ce qui leur semble nécessaire. Il faut dire que la Commission des Lois du Sénat a entendu 4 fois les amateurs d’armes et que les contacts téléphoniques ont été nombreux avec l’administration de la Commission des Lois, cela jusqu’à trois jours avant le vote. Alors que le Gouvernement voulait supprimer la carte du Collectionneur, le Sénat a trouvé un « compromis » entre les collectionneurs et le Ministère de l’Intérieur pour garder l’article qui l’instituait. L’action du Sénat a été décisive. Pourtant les amendements que l’UFA avait suggéré aux Sénateurs n’ont pas été discutés.

Petite anecdote, le secrétaire général du Comité Guillaume Tell a fait courir le bruit au Sénat que ces amendements étaient suggérés par le FN. Ce qui fait que des Sénateurs co-signataires se sont désistés au dernier moment. Même si ce fait est démenti par les membres du Comité, il m’a été confirmé plusieurs fois par des attachés parlementaires dignes de foi.

La loi qui arrive à son terme

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A la table ronde du 10 janvier 2012.

La veille de Noël 2011, nous sommes convoqués en audition par le rapporteur de la loi votée en 1ère lecture par les députés et les sénateurs à l’Assemblée Nationale. Puis le 10 janvier 2012 une table ronde réunit les amateurs d’armes qui auront l’occasion de s’exprimer sur leurs diverses demandes.
A cette occasion nous avons obtenu un certain nombre d’assurances sur la prise en compte de nos demandes. Déception, la Commission des Lois n’en retient que très peu.

Alors que les initiateurs de la loi se targuaient d’un consensus des amateurs d’armes, l’UFA s’est exprimée pour dire que toutes nos demandes n’ayant pas été satisfaites, il n’y avait pas le consensus des collectionneurs.
C’est alors que le député Bruno Le Roux s’est engagé personnellement à remettre en marche un processus législatif pour satisfaire nos demandes encore en attente.
A tel point que lors du passage de la loi sur les armes en 2ème lecture tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat, les parlementaires ont cité de nombreuses fois le terme de collectionneur et de collection. Et ont promis de nous donner satisfaction.

Nous avons déjà donné plusieurs fois le contenu de la loi et il reste encore beaucoup à dire à ce sujet.


[1arrêté du 18 mai 1979

[2arrêté du 19 juin 1981

[3arrêté du 8 janvier 1986

[4de février à juillet 2010,

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