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Commission des Lois du 10 janvier 2011

La table ronde des utilisateurs

mercredi 11 janvier 2012, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Janvier 2012 est presque une date anniversaire puisqu’il presque tout juste un an le 25 janvier 2011, la proposition de loi sur les armes venait d’être adoptée à l’unanimité avec la réprobation de l’ensemble du monde des armes.
En un an, il s’est passé de multiples choses, notamment deux propositions de loi au Sénat et un examen par les sénateurs de la loi adoptée en 1ere lecture par la chambre basse (les députés.) Par un large « toilettage » du texte, les sénateurs l’ont bien amendée en supprimant beaucoup des éléments qui « fâchaient » les détenteurs d’armes pour en faire, comme dirait Bruno Le Roux, un texte « responsable et équitable sur lequel il reste encore quelques points à améliorer ».

Intervention de Jean-Jacques BUIGNÉ.

Une table ronde à la Commission des Lois

Après avoir été auditionné au mois de décembre, le président de l’UFA vient de participer le 10 janvier 2012, avec tous les autres représentants des associations d’utilisateurs d’armes, à une table ronde dans le cadre de la Commission des Lois où chacun a pu répéter ses arguments et demandes de modifications du texte qui sera soumis à la fin janvier au suffrage des députés.

Les débats en vidéo
- Visionner l’intégralité de la table ronde, sur le site de l’Assemblée Nationale, avec un sommaire pour chaque intervention, (disponible 3 mois), sur Youtube (disponible en permanence mais sans sommaire),
- Prendre connaissance du compte rendu intégral.
- Pour l’UFA, visionner l’intervention de Jean-Jacques Buigné. sur Youtube.
- Pour la FPVA visionner l’intervention conjointe de Robert Pierriche avec Maître Nerrant et l’intervention deStéphane Nerrant, sur Youtube.

La collection

Pour sa part, l’UFA a félicité les trois initiateurs de la proposition de loi d’avoir introduit deux notions essentielles que nous demandions depuis longtemps pour les collectionneurs : le millésime de 1900 qui hisse la France au rang des autres nations qui ont déjà adopté une date similaire et la notion de carte de collectionneur, même si elle reste encore trop restreinte.
Notre demande n’est pas nouvelle, relisez cet article publié dans la Gazette des armes en janvier 2000, premier mois du nouveau millénaire.

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Jean-Jacques défend la possibilité aux collectionneurs pour détenir des armes de la catégorie B.


-  La carte du collectionneur :
L’UFA a rappelé à la Commission des lois que l’article 8 de la proposition de loi limite l’accès du collectionneur à la seule catégorie C. Il restera donc des armes classées en catégorie B et qui n’intéressent que les collectionneurs qui n’y auront pas accès. Seuls les tireurs et les chasseurs pourront les acquérir, mais ils ne sont pas intéressés par ces « vieilles pétoires » impropres à leur sport. La Commission des Lois a promis d’étudier le problème.
Nous allons donc demander à un député de déposer un amendement qui ouvre aux collectionneurs la possibilité de l’accès à la catégorie B.
Quant à l’accès à la catégorie D déclarable, il semble que cela ne soit pas du domaine de la loi, mais de celui des décrets et arrêtés, arrêtés, ce dont nous avons pris acte.

- Les épaves d’armes :
Ensuite l’UFA a évoqué le sort des épaves d’armes qui font l’objet de nombreuses saisies car les autorités judiciaires classent dans la même catégorie les « tas de ferrailles » et les armes en bon état. Pourtant la directive européenne définit parfaitement l’arme à feu en énonçant « on entend par « arme à feu » toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible, ». Le bloc de rouille compact dont la culasse ne fonctionne pas n’est donc pas une arme. Au pire, il devrait être classé dans les armes de collection. Encore une fois le rapporteur de la loi a promis de faire examiner ce problème par la Commission des Lois.
Nous allons donc demander à un député de déposer un amendement en ce sens.

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Maître Stéphane Nerrant lors de son intervention.


- Les musées d’armes :
Les Musées de France ont été oubliés dans la proposition de loi pour la détention d’armes non neutralisées. Maître Stéphane Nerrant demande qu’ils soient inclus.
Vidéo de l’intervention (youtube).

- les munitions :
Pour permettre l’introduction de la carte du collectionneur, nous avions demandé l’accès aux armes mais pas aux munitions. En effet un collectionneur qui veut utiliser son arme devient un chasseur ou un tireur et doit en remplir les conditions nécessaires.
Mais il reste une « race » de collectionneur, le « pyrotéchophile » qui collectionne les munitions en tant qu’objets techno historique. Notre demande porte sur la collection de munitions neutralisées et la collection de spécimens de munitions actives.
Nous allons donc demander à un député de déposer un amendement en ce sens. Le rapporteur a promis d’essayer de trouver une solution.

- La collection de matériels :
Aussi bien Bruno Le Roux que le président de la Commission des lois, Jean Pierre Warsmann que le rapporteur Claude Bodin ont été unanimes pour reconnaître que la situation des collectionneurs de véhicules et matériels, n’avait été traitée que partiellement et qu’il faudrait probablement lors d’une nouvelle législature se remettre à l’ouvrage.

Il faut dire que les collectionneurs de véhicules ont demandé la date charnière de 1950 qui correspond à une réelle évolution technique et une production de masse avec le début de la guerre de Corée. La date de 1946 introduite dans la proposition de loi n’est qu’une date « historique » qui n’a rien de technique. Mais d’après le rapporteur, le Ministère de la Défense y tient et il a de bonnes raisons pour cela.
La FPVA va donc demander à un député de déposer un amendement en ce sens.

Dangerosité

Ce mot qui dérange a été remis sur le « tapis » de la discussion. Il accorde toute latitude à l’administration pour classer n’importe quel objet, autre qu’une arme, dans l’une des 4 catégories.
Le rapporteur Claude Bodin a expliqué que l’article 1 de la proposition de loi représentait à lui seul toute la loi et qu’il fallait bien définir les armes. L’antique définition des armes par les calibres ayant été abandonnée, le terme de dangerosité devient l’articulation complète de la loi et il est impossible de le supprimer sous peine de rompre l’équilibre du texte, a-t-il précisé.
La garantie que veulent les détenteurs d’armes est donc impossible à obtenir, le détenteur reste « le sujet » et est soumis au « fait du prince » sauf à ce que soit introduite dans le texte une référence au classement conforme à celui de la directive. Voir article.

Les armes de guerre

Le Sénat a supprimé l’ambigüité qui a fait bondir toute la communauté des amateurs d’armes avec une rédaction qui classait dans les armes interdites, les armes conçues pour un usage militaire.

Il reste deux ombres au tableau :
-  l’article 35 de la proposition de loi indique que les armes qui seraient classées en catégorie A1 doivent être « remises aux autorités compétentes de l’Etat dans un délai de trois mois » Or lors du passage de la proposition de loi au sénat, aussi bien le rapporteur dans son travail que les sénateurs lors des débats, se sont accordés pour affirmer que les tireurs ne seraient pas lésés. Donc il faut supprimer ce paragraphe pour donner confiance aux détenteurs.
-  le Ministère de la Défense, pour des raisons qui lui sont propres, manifeste l’intention de faire remettre un paragraphe du même genre que celui qui vient d’être supprimé. Il faudra donc que cette situation soit « arbitrée » par le Premier Ministre.

La commission de classement

Nous avons demandé que la commission de classement des armes soit prévue par la loi. Qu’elle soit paritaire entre les utilisateurs et l’administration et que ses avis soient publics et obligatoires. Le rapporteur nous rétorque qu’elle a été instituée par le pouvoir règlementaire art 5 du décret de 1995 et l’arrêté du 28 aout 2000 et qu’il ne voit pas pourquoi ce sujet serait introduit dans le domaine législatif. "Laissons le règlementaire au pouvoir règlementaire" a t-il martelé.
Nous allons donc demander à un député de déposer un amendement en ce sens. Voir article « la machine infernale de la règlementation. »

C’est dommage car c’était la garantie d’équité dans le classement des armes que tous les amateurs attendaient. L’introduction dans la loi d’une commission de classement paritaire aurait limité les risques d’arbitraire qui sont introduits par la notion de "dangerosité". De plus, elle aurait permis d’introduire dans le circuit des gens ayant de réelles compétences en matière d’armes (armuriers, chasseurs, collectionneurs) et non de laisser « la chose » entre les mains de fonctionnaires qui n’ont souvent qu’une vision très lointaine des réalités techniques quand ils ne se font pas conseiller par des techniciens qui ont tendance à en rajouter en terme de rigueur pour justifier leur statut "d’expert".

Espérons que l’administration comprendra que l’élargissement de la Commission de Classement est un réel besoin pour redonner la confiance qui a été perdue au fil de ces 15 dernières années.

La motivation des décisions

Maître Stéphane Nerrant a rappelé une fois de plus que l’administration se cache derrière un arrêt de jurisprudence [1] pour ne pas motiver les refus d’autorisation d’armes. De telle sorte que le malheureux demandeur ne sait pas pour quel motif il n’a pas son autorisation. Et s’il y a erreur comme une inscription erronée au STIC, il n’a pas la possibilité de protester.

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Maître Jean Paul Le Moigne, avocat de l’UFA.

Maître Jean-Paul Le Moigne a mis en avant que dans le cadre d’un refus d’acquisition ou de détention pour pénal, les intéressés et leurs avocats ont accès au dossier pénal et donc connaitront le motif de refus, les documents obtenus sont de nature judiciaire et non administrative. Alors que dans le cas d’un motif qui n’est pas pénal (difficultés familiales, problème avec les voisins), si l’administration refuse de donner le motif, il ne sera jamais connu. Il s’ensuit donc une inégalité de traitement des administrés par l’administration.
Voir article sur la motivation des actes administratifs.

Cette demande a fait l’objet du dépôt d’un amendement et le rapporteur a promis de se pencher sur le problème et peut être d’y trouver une solution.

Le respect du droit de propriété

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Robert Pierrefiche, président de la FPVA,

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qui a proposé un certain nombre d’amendements. Visionner son intervention conjointe avec maître Nerrant.

A nouveau, Maître Stéphane Nerrant a évoqué le respect du droit de propriété en demandant qu’en cas de saisie le produit de la vente aux enchères, soit reversé au propriétaire. Cette disposition existe déjà lors des saisies des armes appartenant à un détenteur au comportement « dangereux pour lui même ou pour autrui ».
Le rapporteur a objecté que la saisie pour question d’ordre public ou de la sécurité des personnes n’est pas du même ordre. Mais il a promis de faire réfléchir la Commission des Lois sur ce point.

La FPVA va donc demander à un député de déposer un amendement sur ce point.

Le transport d’armes

La rédaction de l’article 32 reste ambigu et peut entraver le transport ou simplement le déplacement d’une arme ou d’un véhicule de 2e catégorie. Maitre Stéphane Nerrant a demandé d’ajouter : « … le cas de changement de domicile du propriétaire de l’arme, de transport à destination ou en provenance d’une armurerie, d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’une action de chasse qui constituent un motif de transport légitime… » et qu’après le mot « A2 » soit ajouté « non neutralisé » afin de permettre la circulation des véhicules neutralisés mais pas suffisamment anciens pour passer en catégorie D.
La FPVA va donc demander à un député de déposer un amendement sur ce point.

Le droit aux armes

Nous aurions souhaité que soit introduit dans la proposition de loi : « L’État garantit aux citoyens le droit d’avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir. » afin que tout le monde sache qu’en démocratie, les citoyens n’ont que des droits et des devoirs, le droit de détenir une arme n’étant que soumis au respect de certaines conditions. Et non pas une exception ou un privilège.

Malheureusement, le rapporteur ne souhaite pas introduire cela en disant que les travaux parlementaires lors de la première lecture ont réglé ce problème. Il a été dit ce jour que : « …on peut toujours soutenir que les articles prévoyant des peines complémentaires automatiques viseraient à enlever un droit, mais il n’en est rien » et puis «  … la possession d’une arme à feu doit demeurer un droit en France,… » (extrait du débat du 25 janvier 2011)
Nous allons donc demander à un député de déposer un amendement pour faire mentionner le droit des armes.

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Depuis des années des armes plutôt "antiques" sont détruites. Un jour elle manqueront dans les musées. Il est bien que la France se tourne vers un classement en catégorie C pour les armes à verrous.
Cette destruction s’est passée en Chine !

Les amendements discutés par la Commission des Lois du 18 janvier 2012,

La suite des évènements
- Réunion de la Commission des Lois pour mettre au point le texte qui sera présenté en séance : 18 janvier 2012 10h30
- Séance ou les députés votent les articles qui ont été modifiés par les sénateurs, article par articles : 30 ou 31 janvier 2012
- Nouvelle lecture au Sénat pour un vote conforme : mi février
- Promulgation de la loi : le plus vite possible,
- Publication des décrets et arrêtés : le plus vite possible,
- Le texte transmis par le Sénat à l’Assemblée nationale,
- Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale,
- Le dossier complet de la proposition de loi au Sénat sur notre site.
- Voir aussi l’audition du 21 décembre par la Commission des Lois.

- Aux dires de mes amis, ce travail accompli est un véritable sacerdoce.

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