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Commission des Lois du 10 janvier 2011

L’audition des collectionneurs

jeudi 22 décembre 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le cheminement législatif de la proposition de loi s’accélère : nous venons d’être auditionné le 21 décembre par le rapporteur dans le cadre de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. Dans une ambiance qui s’affiche volontairement à l’écoute des utilisateurs pour déboucher sur le vote d’un texte consensuel entre l’administration et les utilisateurs.

Un calendrier rapide

On se souvient que le vote du 25 janvier 2011 avait pris tout le monde par surprise et que les sénateurs ont attendu les élections sénatoriales pour se pencher sur le texte. (Le dossier.) Mais les députés ont récupéré en seconde lecture la proposition de loi et semblent vouloir aller vite.

Votre association a été reçue le 21 décembre à l’Assemblée Nationale pour faire part de ses critiques sur le texte voté en seconde lecture par les sénateurs. Il est bien, mais comporte de nombreuses retouches à effectuer.

Par la suite le 10 janvier 2012 la Commission des Lois organisera une audition extraordinaire où elle présentera à l’ensemble des acteurs socio- économiques (professionnels et utilisateurs sportifs et collectionneur) un texte qui tiendra compte des critiques qu’elle aura enregistrées. A cette occasion, nous devrions avoir connaissance des décrets et arrêtés qui seront censés appliquer la loi quand elle sera votée. Cette partie règlementaire est importante puisque la loi fixe un cadre qui parfois est large. Pour rendre applicable cette loi, il faut des décrets et arrêtés.

Enfin le 17 janvier elle examinera les derniers amendements qui lui seront présentés et approuvera le texte qui, en séance, sera soumis au vote des députés pour la fin janvier. La date n’est pas encore fixée avec précision.

Pour terminer, avant le 22 février fin de la session parlementaire, la proposition de loi passera en dernière lecture devant les sénateurs. Cette lecture ne sera plus qu’une formalité. Tout se sera passé avant les élections présidentielles !

Nos demandes d’éclaircissement

- Les calibres militaires :
Nous avons fait part des préoccupations des tireurs qui possèdent des armes à répétition semi-automatique dans des calibres 7,62/39 OTAN ; 5,56/45 OTAN ; 5,49/39 russe ; 12,7/99 qui, par exception prévue par la loi, devraient être classées en catégorie A. Sans que l’on en sache plus aujourd’hui, des dispositions seront prises pour que les tireurs qui en possèdent puissent les garder sans trop de complication.
Nous avons essayé de questionner davantage le rapporteur de la proposition de loi. Même lui n’a pas su répondre en s’est retranché derrière les décrets qui seront pris par le pouvoir règlementaire. Comme il a promis de nous montrer les décrets et arrêtés le 10 janvier prochain, peut être qu’à cette date nous saurons !
Mais il se pourrait bien que finalement ces calibres soient classés en B. Si c’est le cas, cette histoire aura été une "tempête dans un verre d’eau !"

-  Le transport des armes :
La proposition de loi est ambigue sur ce point. Le rapporteur nous a promis de corriger et le transport des armes tant pour le sport, la collection ou aller chez l’armurier ou à sa maison de campagne, sera autorisé. Il constitue un "motif légitime."

Détenir un revolver 1892

Avant de rentrer dans le détail des articles, nous avons voulu clarifier la situation du collectionneur.

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Le revolver mle 1892 représente un patrimoine

L’arme de collection est définie comme étant une arme d’un modèle d’avant 1900 sauf si une « dangerosité avérée » est reconnue. D’après ce que nous avons entendu à droite et à gauche, une liste restrictive pourrait contenir des armes telles que le revolver 1892 ou le Mauser 1898. Le revolver pourrait être classé en catégorie B et le Mauser en catégorie C.

Le collectionneur n’aurait toujours pas accès au revolver 1892 puisque l’article 8 qui organise la carte du collectionneur, limite la possibilité d’accès des collectionneurs à la seule catégorie C.

Or nous savons que le gouvernement est opposé à l’inscription dans la loi de l’accès aux armes de la catégorie B par les collectionneurs, craignant certainement la réaction des syndicats de police.

Nous avons donc demandé de trouver un moyen soit par une phrase à rajouter dans l’article 2 (définition) soit dans l’article 8 (carte du collectionneur) pour à la fois permettre l’accès des collectionneurs à ces armes et respecter la sensibilité des syndicats de police.

A titre pédagogique, nous avons remis une fiche présentant le revolver 1892.
- Un amateur à fait une fiche sous forme de supplique.

Nos demandes de modifications

Article 1 :
Comme la loi reste vague sur le contenu des catégorie A, B, C et D s’en rapportant aux décrets que prendra l’administration, nous avons demandé que soit ajouté à cet article : « conformément au classement défini dans la directive ». Cela pourra éviter les tentatives de dérive de l’administration le cas échéant.

Article 2 :
C’est l’article qui défini les armes de la catégorie D.

Vous l’avez bien compris, sous le vocable « dangerosité avérée »nous aurons une liste restrictive qu’il va falloir négocier avec l’administration. Il s’agit d’y mettre tout ce qui ne lui plait pas. La longueur de cette liste dépend uniquement de sa volonté libérale ou restrictive.

Il y a également la liste additive des armes postérieures à 1900 et que nous allons demander d’inscrire en raison de leur rareté ou de leur intérêt technique ou scientifique.

Nous avons également demandé de traiter les épaves d’armes et de les classer en "arme de collection," bien qu’elles ne soient plus des armes au sens de la directive, puisqu’elles ne tirent plus de munitions à l’aide d’un élément pyrotechnique.

Egalement d’ajouter un paragraphe qui comprendrait les éléments d’armes et les munitions neutralisées.
Ainsi que de se pencher sur la collection de munitions. A ce propos, nous avons remis un amendement pour qu’il soit possible de détenir des spécimens de munitions.

Article 3 : Nous avons soulevé les points suivants :
- L’impossibilité pour un mineur de détenir des armes neutralisées, car l’interdiction concerne les armes de toutes les catégories et une arme neutralisée (impropre au tir) est en D (un lance pierre étant plus dangereux qu’un AK 47 neutralisé !! ). 

- L’obligation de produire un certificat médical de moins d’un mois pour l’acquisition (ce qui peut éventuellement se comprendre s’agissant d’un évènement instantané à priori) mais aussi pour la détention qui est continue. Faudra-t-il alors visiter son médecin tous les mois ? 

- Enfin l’introduction de la notion d’intérêt patrimonial comme élément de classement en D qui a laissé les participants un peu perplexes.

Par ailleurs, nous avons demandé d’introduire 2 nouveaux alinéas sur le droit des citoyens et la motivation des décisions de refus d’autorisation.

Article 8 :
En dehors du problème de l’accès à la catégorie B comme expliqué ci-dessus à propos du revolver 1892, nous avons demandé d’ajouter l’accès à la catégorie D soumise à enregistrement. Cela avait été oublié au Sénat.

Article 35 :
Nous avons demandé d’introduire un nouvel alinéa pour respecter le droit de propriété en prévoyant une indemnisation en cas de saisie administrative.

Un moratoire

Au cours de l’audition, l’ANTAC a demandé que soit prévu un moratoire pour permettre aux détenteurs d’armes non déclarées de se mettre en règle. Le rapporteur a opposé que l’art 8 le prévoyait pour les détenteurs de la carte du collectionneur,
 [1] et que l’art 35 ter prévoit déjà un délai de trois mois.

En guise de conclusion

Difficile d’en dire plus aujourd’hui : nous avons été entendu et avons pu nous exprimer. Le tout est de savoir ce qui restera de tout cela dans la proposition de loi qui sera soumise au vote des députés.

Le rapporteur a tenu à rappeler que dans la loi adoptée en 1ère lecture, il avait déjà introduit certaines de nos demandes telles que la date de 1900 comme définition des armes de collection et le principe de la carte de collectionneur. C’était une façon de souligner qu’il est et reste à notre écoute.
Il est vrai que nous nous connaissons bien : cela fait la troisième fois en moins d’un an que nous sommes auditionné par le Rapporteur Claude Bodin. A la sortie, nous avons croisé la délégation du Ministère de l’Intérieur, que nous connaissons bien également.

- Voir les amendements que nous avons remis à la Commission des lois.

- Le texte transmis par le Sénat à l’Assemblée nationale,
- Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale,
- Le dossier complet de la proposition de loi au Sénat sur notre site.

L’UFA a été crée en 1979, et intervient sans relâche en faveur des armes et des collectionneurs d’armes. Son site internet comporte plus de 1040 articles et constitue une source extraordinaire d’information, qui sert même à l’administration.


[1II. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur et remplissent les conditions fixées aux I et II de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières

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