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Proposition de loi : Etat des lieux

vendredi 27 janvier 2012, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le vote de la proposition de loi va se dérouler dans quelques jours. Il est prévu que les députés votent le texte à l’unanimité : il y a un accord droit gauche pour ce texte.
Les parlementaires souhaitent que ce texte soit voté dans les même termes par les sénateurs avant la fin de la session parlementaire. Cette fin de session était prévue initialement pour le 21 février mais sera reportée au 8 mars en raison de la venue de textes importants tel celui de la TVA sociale.

Des avancées

Vous savez que notre association reconnaît les avancées indéniables de ce texte, mais qu’elle reste sur sa faim sur bien des points : il est claire que les promesses faites par le rapporteur Claude Bodin, lors de la table ronde du 10 janvier dernier, n’ont pas étés tenues.
Il nous reste notamment à obtenir les points suivants :
-  une solution pour l’accès des collectionneurs à certaines armes, qui bien qu’obsolètes, ne seront pas classées dans les catégories C ou D,
-  la collection de munitions autre que neutralisées,
-  l’accès des collectionneurs aux ventes aux enchères par le service des domaines,
-  la reconnaissance du droit légitime des citoyens à détenir des armes,
-  la motivation des décisions de refus d’autorisation,
-  pour les matériels, la date de 1950 au lieu de celle 1946.

Nous avons donc prévu un certain nombre d’amendements et des députés de la majorité nous avaient donné leur accord de principe. Mais la quasi totalité de ces amendements ont l’avis défavorable du gouvernement. De ce fait, ils n’ont aucune chance d’être adoptés. Seul l’amendement sur les ventes aux enchères sera peut-être adopté après une réécriture.

Les députés

Seuls deux députés du Nouveau Centre, Charles De Courson et Françis Hillmeyer vont défendre des amendements qui vont dans le bon sens. A l’instant ou nous écrivons cet article, nous n’avons pas trouvé de député UMP, quoi que...

A voter dans la session

Le fond du problème réside maintenant dans les délais : pour que la proposition de loi soit votée définitivement, il faut que les Sénateurs ne changent aucun des termes de ceux adoptés par les députés le 1 février. S’il y avait le moindre changement de la part des sénateurs, il faudrait alors réunir une commission mixte composée de députés et sénateurs pour se mettre d’accord sur une rédaction commune. Et cette procédure ne pourrait s’effectuer avant la fin de la session parlementaire. Et si le texte n’est pas voté, alors Dieu seul sait ce qu’il adviendra !

Comme nous sommes tenaces et que pour nous les amendements que nous défendons nous tiennent à cœur. Nous avons donc demandé au député Bruno Le Roux de déposer ceux qu’il retiendrait en se chargeant d’obtenir l’accord de ses collègues sénateurs. Il nous a répondu qu’il a pris " l’engagement de soutenir que les amendements présentés par le rapporteur et de s’opposer à tous les autres."
Mais par contre il ajoute : "Je m’engage cependant à ce que les propositions que vous avez souhaité me soumettre fassent l’objet d’un examen ultérieur en vue de l’élaboration, par voie règlementaires ou législative, en lien avec les services du ministère de la Défense et du ministère d’ l’Intérieur, d’un texte spécifique relatif aux armes ou aux matériels de collection." Dont acte !

Les avis divergent

De ce fait au sein de nos associations les avis divergent : l’UFA souhaite
le vote de cette loi avec des améliorations, l’ADT a demandé aux amateurs
d’armes, de faire parvenir une lettre aux députés pour leur demander de profondes modifications. À la veille de cette seconde lecture, ces modifications semblent peu probable. Mais il a paru essentiel à l’A.D.T. que les parlementaires se prononcent sans ambigüité sur 6 points fondamentaux.
Même si ces droits fondamentaux ne sont pas gravés dans le marbre de la
loi, qu’ils soient au moins évoqués en séance lors des débats.
Espérons un sursaut de clairvoyance de la part de nos député qui serait matérialisé par l’adoption de quelques uns de nos amendements. Faute de quoi, les nombreux amateurs d’armes que comptent notre pays pourraient se laisser aller à penser que la procédure de concertation n’aura été, sur l’essentiel de la réglementation, qu’un simple leurre.

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