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Gazette des Armes n°418 mars 2009

Vous avez dit fichiers !

samedi 6 mars 2010, par Maître Jean-Paul LEMOIGNE, avocat, consultant de l’UFA

Il est une question qui doit tarauder chaque citoyen : elle concerne la surveillance que l’État, les collectivités locales, ou des officines privées, se sentent en droit d’exercer sur chacun d’entre nous. Cette constatation de tous les jours ne cesse de préoccuper tous ceux qui sont soucieux de la défense des libertés individuelles. Nous avons demandé à Maître Jean-Paul Le Moigne [1] de faire le point sur la question.

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Affiche obligeant les Français à remettre leurs armes dans les mairies avant le 1er avril 1942. Bien entendu ne l’ont fait que ceux qui avaient déclaré leurs armes en vertu de l’ordonnance du 10 mai 1940.

A ce sujet, on ne saurait trop recommander la lecture d’un excellent ouvrage d’Alain Bauer et Christophe Soullez : " les fichiers de police et de gendarmerie " [2]. Il concerne ce que l’on appelle le traitement des données à caractère personnel dont je laisse le soin au lecteur intéressé de consulter la définition dans le petit livre dont il vient d’être question.

L’ouvrage est remarquable et quelque peu effrayant à la fois, lorsque l’on regarde la liste des fichiers qui sont susceptibles de contenir des informations nous concernant. Réceptacles de la prolifération extraordinaire des moyens de surveillance les plus sophistiqués, ceux-ci n’ont cessé d’augmenter sous prétexte de lutte contre le terrorisme. L’État au passage a trouvé une justification de son existence et de ses agissements. Tous les aspects sont concernés : les transports, le patrimoine, la famille, l’école, la libre communication de la pensée et des opinions, la politique, Internet et bien évidemment la détention des armes.

Un exemple en pleine actualité parmi tant d’autres : le projet d’implantation généralisée des radars dits " de tronçon ". Ceux-ci sont capables de calculer la vitesse moyenne d’un véhicule sur une distance de plusieurs kilomètres. On passe sous une première caméra capable de lire une plaque d’immatriculation, puis à distance sous une seconde qui enregistre la même information. On connaît le temps et la distance : la vitesse se déduit naturellement. Mais on peut raisonnablement imaginer qu’au lieu de s’intéresser à la seule vitesse, les détecteurs se focalisent sur la lecture des plaques : on a là, couplé au fichier des immatriculations, un moyen terrifiant de pistage de chaque citoyen qui se déplace sur le réseau routier français.
Notons qu’avec les radars actuels, techniquement tout est possible : la photo qui est envoyée avec la contravention provient d’un arrêt sur image d’une caméra numérique très rapide et à haute définition cachée dans le radar, laquelle est en fonctionnement permanent. Cet arrêt est commandé par le détecteur radar de vitesse. Donc, il suffit de piloter à distance cette caméra pour observer les plaques d’immatriculation à distance sans que la CNIL ne le sache !
Plus pervers encore, lorsque l’électricité deviendra le carburant de l’avenir ce système sera l’instrument ultime de taxation. En effet, lorsque la taxe sur les carburants sera devenue inopérante, elle sera remplacée par un prélèvement à la distance parcourue à l’année. Et là, le mécanisme jouera à plein sa fonction. On aura laissé faire, sans réagir au bon moment.
En ces temps de flicage et de fichage, il faut toujours et surtout imaginer le pire du pire : c’est-à-dire l’alliance des fiches et de la technologie informatique. Il est certain que si les autorités d’occupation allemandes avaient disposé du millième des moyens actuels la résistance aurait tenu 15 jours.

Généraux il y a 830 ans...

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Philippe Auguste inaugure les fichier sous la forme d’un registre d’écrous.

Suivons avec précision l’ouvrage d’Alain Bauer et Christophe Soullez dans le rappel de l’historique des fichiers. Les fiches de police apparaissent sous Philippe Auguste [3] sous la forme du registre des écrous. Le premier fichier centralisé à l’échelle du royaume de France date du règne de Louis XV et avait pour but le recensement des mendiants arrêtés. Il sera étendu aux individus interpellés pour vols et autres crimes, aux détenus sur lettre de cachet et aux personnes dont le comportement est qualifié de suspect. En 1750 est mis en place un système de collection d’informations et sa consultation. L’Empire fera un usage immodéré de ces procédés sur l’ensemble de la population.

...spécialisés aujourd’hui...

Puis les fichiers ont tendance à se spécialiser selon les individus auxquels ils s’adressent pour enfin passer du support papier à leur dématérialisation. Il devient urgent alors de règlementer à travers la loi informatique et liberté de 1978 à cause de la tendance à procéder à l’interconnexion des fichiers. La loi du 6 août 2004 transposera la directive européenne 95/46 CE du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques.

La question de la place de la vie privée face à la progression des fichiers et des systèmes de recueil de données nominatives ne cessera de se poser notamment en termes d’accès et de contrôle des données dont la nature a elle aussi grandement évolué (empreintes digitales, photo, ADN, biométrie, interceptions de communications, etc...) Mais en réalité, le plus grand des pourvoyeurs d’information n’est-ce pas le citoyen lui-même qui laisse de nombreuses informations ou traces le concernant sur Internet.

...en matière d’armes !

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Dès 1934, Pierre Etienne Flandin voulait interdire les armes.

En matière d’armes, les fichiers modernes datent du décret Laval" [4] qui instaure, pour la première fois en France, l’obligation de déclarer la détention des armes à feu. L’occasion d’instaurer un contrôle étatique de la possession des armes à feu ne pouvait pas être manquée, même en faisant abstraction de toutes considérations conjoncturelles (c’est-à-dire les émeutes de février 1934 et leurs suites). C’est aussi dans cet esprit qu’avait été déposé le projet de loi du 20 novembre 1934 par Pierre Etienne Flandin, [5] prédécesseur de Pierre Laval à la présidence du Conseil, qui visait à l’interdiction de la détention des armes à feu par les particuliers. Ce projet de loi n’avait heureusement pas abouti.

L’efficacité de ces mesures fut nulle : elles ne servirent qu’à la constitution de fichiers qui ne furent pas détruits durant l’occupation allemande (on en trouve à consulter dans les archives départementales). Ils mirent en danger de mort les personnes qui avaient déclaré leurs armes à l’administration à partir de l’entrée en vigueur du décret du 23 octobre 1935 et qui refusaient de les rendre aux autorités allemandes ou françaises.

Actuellement, un fichier informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes a été officialisé au sein du ministère de l’Intérieur sous le nom d’AGRIPPA. Nous n’avons eu de cesse de mettre en exergue ses divers dysfonctionnements sur le site de l’UFA : données erronées, obligation d’inscrire de fausses indications pour obtenir le récépissé de déclaration, etc… Il ne semble pas que les choses se soient sensiblement améliorées depuis.

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Fichier STIC : sont inscrits sans distinction tous les noms qui sont liés à une infraction : auteurs et victimes.

Toutefois, il y a plus inquiétant. S’agissant des fichiers STIC [6] et JUDEX [7] essentiellement, ceux-ci de fichiers de police judiciaire sont devenu également des dispositifs d’enquêtes administratives.

La consultation à des fins administratives de ces fichiers peut être effectuée sur des données se rapportant à des procédures judiciaires en cours ! Auparavant la consultation était limitée aux informations concernant des procédures clôturées.

Même si l’inscription des données dans de tels fichiers ne peut théoriquement entraîner une décision de refus de la part de l’autorité administrative. Dans bien des cas, des autorisations ont été refusées parce que le demandeur y figurait... en tant que victime ! Nous conseillons aux tireurs qui sollicitent des autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 1ère et de 4ème catégories de demander la rectification ou la suppression des mentions les concernant dans les fichiers en cause s’ils rentrent dans les cas énumérés par la loi.
Il n’est jamais bon de figurer dans un fichier alors qu’on n’a strictement rien à y faire !


Les fichiers propres aux armes
- Détenteurs d’armes tenu dans chaque préfecture, souvent dans les gendarmeries ou les commissariats,
- personnes interdites d’armes : fichier national automatisé nominatif, [8]
- les avis favorables de la FFTir.

- Alain Bauer est aussi l’auteur d’un rapport (Fichiers de police et de gendarmerie : comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?) qu’il est possible de télécharger.


[1Consultant de l’UFA, avocat à la Cour, docteur en Droit,

[31180-1223,

[4du 23 octobre 1935,

[5Président du Conseil du 8 novembre 1934 au 1er juin 1935,

[6Système de traitement des infractions constatées

[7(Système Judiciaire de documentation et d’exploitation,).

[8Code de la Défense, art L2336-6,

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