Accueil > Presse & armes (articles, émissions...) > La Gazette des armes > Articles publiés en 2010 > Quand les uns se félicitent, les autres sont réalistes !

Gazette des armes n°426 décembre 2010

Quand les uns se félicitent, les autres sont réalistes !

Proposition de loi n°2773

samedi 20 novembre 2010, par Maître Philippe MULLOT avocat au Barreau de Toulouse

La proposition de loi Le Roux-Bodin divise le monde des armes. D’un côté le Comité Guillaume Tell qui crie victoire : “nous avons évité le pire." ?. De l’autre les utilisateurs qui se rendent bien compte qu’on ne leur dit pas tout et que cette proposition de loi en puissance laisse toute latitude à l’administration pour décider dans quelle catégorie seront classées nos armes. Bien que nous donnions toutes les précisions sur ce site, l’amateur d’armes n’est pas juriste et veut des données simples.

Si l’on en croit la note confidentielle du Comité Guillaume Tell consultable par tous sur le site de la FFTir, la tournure de la nouvelle règlementation est un beau succès du Comité Guillaume Tell et surtout du cabinet de relations publiques qui mène la danse [1]. Pour éviter d’assommer de données trop techniques l’amateur, nous avons choisi de publier l’opinion d’un avocat bien connu du monde des armes, Maître Philippe Mullot. Il se met à la portée du grand public en parlant avec ses “tripes�� ?.

Victoire, bravo, un bien beau succès etc..., la proposition de loi n° 2773, est une victoire de la raison !
Il est rare qu’une déculottade rassemble autant d’épithètes élogieuses. C’est à qui se fendra d’une lettre, d’une note confidentielle diffusée en grand, d’un courrier aux députés.
Tous contents, tous heureux, et n’ayant dans la surenchère que la limitation du vocabulaire.
Je suis même surpris de ne pas avoir trouvé de confettis dans les mails que je reçois, tellement l’ambiance est festive.

Il y a un mais !

JPEG - 12.3 ko
Alors que le Président et son Ministre de l’Intérieur sont d’accord pour trouver la règlementation tatillonne pour les utilisateurs et inefficace pour les criminels, pourquoi avoir confié le dossier à Bruno Le Roux ?
Serait-ce pour pourvoir dire que la majorité et l’opposition sont d’accord sur un texte ?

Vous comprendrez que je ne partage pas entièrement cette démarche. Je suis peut être vieux jeu mais la règlementation, je la pratique du côté des utilisateurs : ceux qui la subissent dans leur travail pour vivre, ceux qui la subissent dans leur passion, ceux qui à chaque nouvelle mesure voient leurs libertés se restreindre, et leurs revenus diminuer.
Mais avons-nous vraiment des raisons d’être contents aujourd’hui ?

Un texte très limité !

Il s’agit de rattraper le retard français, la directive européenne de 1991 imposait les 4 catégories A,B,C,D. Nous aurons juste 19 ans de retard pour transposer le droit européen dans le droit national. Cela ne fait pas passer la France pour les bons élèves de l’Europe.
Normalement, je ne pense pas qu’on doive présenter ça comme une réforme courageuse, on obtempère enfin, c’est tout ! On devrait même le faire discrètement. Ça me rappelle le dernier du classement qui "choisit" son affectation sous les rires et les quolibets. Alors un peu de discrétion !
Ensuite, nous avons quoi sur la table ? Rien, même pas un texte qui encadre le sujet.
On a un petit texte de loi très ciblé, qui ne touche pas au commerce, qui ne touche pas aux fabrications, qui ne touche pas au contenu des catégories, qui ne touche pas à grand-chose et laisse toute latitude à l’Administration. Alors que l’Administration avait déjà commencé ce travail de réforme en profondeur.
Les députés vont donc imposer des notions, sans envisager un débat de fond sur les problèmes graves de la règlementation.

Des pièges !

Et des problèmes graves il y en a beaucoup. Un petit exemple : la disparition de la plainte préalable du Ministère de la Défense pour poursuivre un commerçant, disparue en 2004 au motif qu’elle " laissait les armuriers trop facilement échapper aux poursuites de la police " elle a simplement fait disparaître la possibilité de " couvrir " toutes les ventes et opérations bizarres de l’Etat. C’est une grande victoire de la démocratie, mais au niveau concret n’importe quel procureur ou juge d’instruction peut depuis 2004 aller mettre son nez dans des opérations qui étaient avant discrètes (opérations clandestines). Sans qu’on puisse désormais l’arrêter, la nécessaire plainte du Ministère de la Défense n’étant plus nécessaire.
Cela est une question à discuter par le Parlement !

Contre le monde des armes
Par contre nous avons une vraie machine de guerre contre le monde des armes.
Il y a les notions qui empêchent de revenir en arrière, la systématisation du retrait des armes, l’augmentation des contraintes. En bref la totale, et j’oubliais l’insécurité juridique latente vis-à-vis du commerce.
Alors d’où nous vient cela ? Que s’est il passé dans notre pays qui motive un tel texte ? Eh bien rien ! Ce texte nous vient de l’étranger : le Canada.
Ah ! Nos cousins québecquois, le sirop d’érable, Céline Dion, les humoristes, le froid, la neige, les grands espaces. Le Canada a aussi une autre spécialité, une loi sur les armes très très répressive à un point que l’on ne peut imaginer ici avant d’avoir visité le site Internet des autorités canadiennes.

Du copier-coller...

Alors oui les buts de ce texte sont pris dans la loi canadienne.
C’est même sur certains points du copier-coller.
La loi canadienne sur les armes à feu a six objectifs principaux :
- 1) décourager l’utilisation des armes à feu dans les infractions criminelles,
- 2) écarter de la détention les personnes non compétentes ou dangereuses,
- 3) confisquer leurs armes à feu aux personnes dangereuses,
- 4) confisquer les armes à feu dangereuses,
- 5) règlementer le commerce, l’utilisation, l’entreposage et le transport des armes à feu.

Pour arriver à ce résultat il est prévu de : créer des infractions criminelles, un système de délivrance de permis et d’enregistrement, des dispositions autorisant les fonctionnaires, dans des circonstances limitées, à saisir ou à confisquer des armes à feu et la règlementation des utilisateurs des armes à feu ainsi que des entreprises qui font le commerce des armes à feu.
Résultat : des ordonnances interdisant de posséder des armes à feu. Elles s’appliquent dans les cas de violences, les peines maximales sont de 10 ans et discrétionnaires dans le cas d’infractions moins graves.

...introduit dans le texte français !

Alors quand on regarde les buts du texte français :
- simplifier la classification,
- classer les armes à feu en fonction de leur dangerosité réelle (le 3 canadien),
- organiser un contrôle des armes de collection plus conforme à leur réelle dangerosité (le 4 canadien),
- favoriser l’identification des armes à feu et de leurs détenteurs (le 2 canadien),
- renforcer l’efficacité des fichiers recensant les armes à feu et leurs détenteurs (le 2 canadien),
- donner aux autorités administratives tous les éléments d’information nécessaires aux fins de détecter les dangers au stade de la déclaration, de l’autorisation et de la remise de l’arme à feu (le 2 canadien),
- renforcer la sécurité des ventes d’armes à feu (le 5 canadien),
- assurer la mise en œuvre de procédures de saisine préventive (les 3 et 4 canadiens),
- conférer une réelle portée aux peines complémentaires (les 3 et 4 canadiens).

Des besoins différents

Il me semble que les besoins en matière de sécurité entre un grand pays anglo-saxon sous-peuplé et désertique par endroits et un petit pays français ne sont pas semblables. Nos cultures sont très différentes mais la culture canadienne possède en Bruno Le Roux un grand supporter. Si je me rappelle bien lors du projet de loi Le Roux 98, initialement lors du débat télévisé le professeur Got n’était pas prévu, l’intervenant initial sur les questions de dangerosité et d’épidémiologie était canadien, Chapdelaine.
L’histoire récente de la règlementation nous prouve que nos mentalités sont différentes : les Canadiens obéissent, les Français résistent.
Il n’y a que les politiques qui ne le réalisent pas, alors je vais clairement l’expliquer.
Le traçage à tout prix des armes ne fonctionne pas en France.
Ou sont passés les milliers d’armes surclassées en 4ème catégorie en 1995 ? Il s’est vendu en France des milliers d’AR15 en .222, de carabines USM1 en .30 short, de carabines .22 LR semi-automatiques AP74, Erma M1, Unique X 51Bis. Lors de leur passage en 4ème catégorie, elles ont "disparu" en "s’évaporant". Idem pour les fusils à pompe.
Les Français ont tous un placard dans lequel vous trouvez contre la tapisserie décolorée appuyés sur les traces des fusils de chasse posés là en 1940, le Mauser récupéré des allemands, les carabines .22 LR, les fusils à pompe, et accroché à un clou le pistolet .22 LR à canon de plus de 28cm, et à coté de lui le pistolet à grenaille.
Et ils ont pris l’habitude de l’ouvrir à chaque réforme. Et ça vous n’y pouvez rien. Les Français sont intelligents, ils ont depuis longtemps compris le système, déclaration-classement-confiscation. Autrement connu en matière militaire sous l’appellation : localiser-identifier-détruire. C’est le but de la catégorie D, obliger les Papy Mamy et autres détenteurs de souvenirs familiaux à s’identifier.
Je me rappelle une anecdote : je participais en 1981 au collationnement de la liste des armes détenues sous le régime des anciennes autorisations des années 60. Nous visitions les propriétaires, et l’un d’eux, paysan, alors que nous lui demandions ce qu’était devenu son 6,35 et après lui avoir indiqué que son autorisation ne serait pas renouvelée, a jeté un regard vers un tiroir de la commode et se tournant vers nous, nous a dit : " oh, il était cassé on l’a jeté ". C’est ça les français.
Et la création de carte d’identité, d’AGRIPPA [2], et tous autres systèmes trouve ses limites avec le peuple. La loi oblige à sécuriser ses armes dans son coffre-fort, certes mais si lors de mon décès mes héritiers ne retrouvent pas mes armes ? Eux ne sont pas responsables, moi je suis mort, et mes armes sont dans la nature...
Pourtant on persiste sur cette "croisade anti-armes".

Dangerosité

La base du texte qui va être soumis aux députés [3], est la notion “de dangerosité avérée," cette notion au Canada a conduit à la création de listes d’armes auxquelles les chasseurs tireurs n’ont plus accès, les armes prohibées. Et comme par hasard, à la dernière page du projet de loi est rajouté "Les armes dont l’acquisition et la détention n’étaient pas interdites avant la promulgation de la présente loi et qui font l’objet d’un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l’Etat."

Donc il va y avoir du surclassement, MAIS comme la catégorie A (armes interdites) ne vise que les armes automatiques qui sont déjà inaccessibles au tireur, à votre avis on va rajouter quoi dans la catégorie A ? Ben, peut être des armes dont la " dangerosité sera avérée ... ". J’aimais bien mon AR15, moi !
Il faut toujours aller voir au fond des textes, les législateurs ont de ces pudeurs de jeunes filles.

Le premier avantage de la notion de dangerosité avérée est que l’on met ce que l’on veut où on veut. Nous arrivons dans une insécurité juridique, qui est bonne pour démolir le commerce. C’est le même genre de principe de précaution. Nous savons tous que ce principe permet de tout faire !

Deuxième avantage du principe de dangerosité avérée : absence de statistiques à produire, on ne prouve pas la dangerosité, on la présume. En un sens, on retourne la charge de la preuve vers l’utilisateur, c’est ça qui est bien. Moi, bien pensant, je dis qu’une arme qui permet de tirer rapidement plus de trois coups possède une dangerosité avérée ; à vous tireurs chasseurs commerçants à me démontrer que cette arme n’est pas dangereuse, sachant qu’une arme est dangereuse par nature [4]. Et de me démontrer que vous ne pouvez pratiquer votre activité avec autre chose de moins dangereux.
Je vous souhaite bien du plaisir pour contredire ce principe qui d’ici peu sera inscrit dans la Loi et le Code de la Défense.

Le coût de tout cela

Non seulement on va avoir des armes surclassées mais en plus on va payer. Lisez donc l’article 36 "les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code Général des impôts". Ces articles sont ceux qui concernent le tabac.
Et ça leur a fait du bien aux buralistes et aux fumeurs. Les chasseurs-tireurs-collectionneurs vont subir la même chose. A quand la boîte de .22 à 15 € ? bienvenue dans le monde merveilleux de la "dangerosité avérée".

La collection

Mais ce n’est pas fini, c’est merveilleux, on va déclasser des armes, on va pouvoir collectionner, on va, on va... On va quoi en fait en matière de déclassement ?
L’article L 2332-2, nouvel article créé uniquement pour les armes historiques et de collection précise :
"Art L2332-2 : Les armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont : sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1 er janvier 1900. "
C’est 1900, donc on va avoir le Colt Frontier 1873, le revolver 1892, le Mauser 98, le Lebel 1886, c’est merveilleux.
Oui mais, le masque tombe, la phrase commence par sauf et ça c’est pas bon signe. En effet la notion de dangerosité va s’appliquer aux armes historiques et de collection, donc pourra être déclarée dangereuse n’importe quelle arme antérieure à 1900, accessoirement la protection de la date de 1870 n’existe plus donc si on veut on peut remonter avant.

Concrètement c’est pas une bonne chose, car le député Le Roux a déclaré que " Les armes produites avant 1900 seront considérées comme des armes de collection, sauf dangerosité avérée, comme par exemple le Mauser "
Alors si le Mauser est dangereux, cela va restreindre très sérieusement les matériels libérés. Si une arme d’épaule de la taille du “fusil Mauser 98 long" est dangereuse, quid du Colt 1889 ?
Je crois que tout le monde s’est illusionné sur une future règlementation de la collection "à la belge" mais je ne suis pas sûr du résultat actuel. Une collection "à la Le Roux" peut être ? Je me demande même ce que nous allons perdre.

JPEG - 31.7 ko
Que la Commission des Lois modifie le texte déjà très controversé en ajoutant un amendement pour neutraliser les répliques utilisant des munitions à étui métallique, démontre la méconnaissance des armes de nos législateurs. Il est pourtant si simple de dire que ces répliques ne sont pas des armes de collection. Ainsi les armes de poings à étui métalliques seraient classées en catégorie B et les armes d’épaule en catégorie C, comme avant ! Aujourd’hui le Cowboy Action Shooting est une discipline récréative qui utilise ces armes.

Les reproductions

A propos de perdre, la lecture de l’article L2332- 2- est édifiante :
"3° Les reproductions d’armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, "Les reproductions d’armes dont le modèle est compris entre le 1 er janvier 1870 et le 1 er janvier 1900 doivent être rendues inaptes au tir de toutes munitions par l’application de procédés techniques et selon les modalités définies par arrêtés conjoint des autorités ministérielles compétentes. "
Oui vous avez bien lu, vous ne voulez pas y croire mais on vous demande bien de faire neutraliser vos répliques d’armes d’un modèle compris entre 1870 et 1900.

Donc votre Sharps en 45-70, votre winchester 1866, 1873, 1892, etc.
Et puis on ne vous laisse pas le choix de la surclasser en catégorie C. Vous faites neutraliser c’est tout.
Le Cow boy Action Shooting va changer de look.

Simplifions !

Juste un point obscur, prévu à l’article L2336-1-III-4° (c’est un texte fait pour simplifier, on vous a dit !!) : il est prévu que pour certaines armes de catégorie D mentionnées dans un décret à venir, il faudra présenter le permis de chasser, la licence de tir, ou le permis de collectionneur. Quel sera le contenu, pour le moment mystère mais cette catégorie prévue comme libre par le texte européen ne le sera pas totalement.

Le statut du collectionneur

Prévu par l’article (futur) L2337-1-2, le collectionneur aura un agrément reconnu par l’état et il pourra acquérir des armes de catégorie C ainsi que leurs munitions, sur sa carte seront inscrits ses armes détenues, la carte aura une validité fixée par décret, elle sera renouvelable.

Donc ce statut en dehors du fait de se signaler aux autorités comme collectionneur n’apporte rien par rapport au régime « chasseur-tireur ». le collectionneur n’a droit qu’à la catégorie C donc la collection 2e guerre n’est pas possible, il n’a rien qu’il ne puisse acheter avec une licence de tir. Sans faire de mauvais esprit, et dans la tradition française ça serait une astuce pour faire apparaître au grand jour une population inconnue des services de l’État que je n’en serais pas surpris. Car il n’y a rien à gagner, le collectionneur peut assouvir sa passion avec une licence de tir et en plus s’il veut essayer une de ses armes il peut aller à son stand de tir donc c’est mieux, et en tant que tireur on ne peut pas lui demander de se séparer de ses armes alors qu’en cas de non renouvellement de sa carte de collectionneur, il les perd.

Calibres de guerre

Dernier Point la disparition de la notion de calibre de guerre :
Le député Bodin a précisé qu’il y avait une dizaine de calibres militaires qu’il ne fallait pas libéraliser (5,56 Otan, .308, 7,62x39, etc), mais ce n’est pas sa faute. Il n’a fait que suivre en cela une demande venue des usagers, car il y a des gens chez nous qui considèrent qu’il faut maintenir une "distinction pour les calibres utilisés par les forces armées" avec un maintien en autorisation.
Que vont dire les députés ?
Donc au niveau collectionneur, entre la dangerosité du Mauser, la neutralisation des répliques, l’accès du collectionneur à la catégorie C uniquement, et le non déclassement des calibres de guerre, je ne vois pas de raison de pavoiser, au contraire.
Bon la collection de Luger ce n’est pas pour demain. Pour l’instant on perd la collection de Winchesters commémoratives.
Cet article étant écrit avant la première lecture à l’Assemblée Nationale, je m’inquiète de ce qui peut encore s’aggraver. A moins que la bonne fée de la sagesse ait soufflé sur l’hémicycle de l’Assemblée Nationale...

Voir aussi

Vers une règlementation plus dangereuse que la précédente, - Tout savoir, - Situation pour des détenteurs d’armes,

Communiqué du président de l’ADT : un Mémento, une fiche synthétique et une fiche d’information pour comprendre et faire face à la nocivité de ce projet de règlementation -

Tous ne partagent pas le même avis, et certains regrettent les deux poids, deux mesures

Le point sur la proposition de loi - les incohérences de l’article 2.



- Le point sur le méli mélo législatif actuel


[1Cabinet Lobbying et Stratégies, rue de Varenne Paris.

[2Application de Gestion du Répertoire Informatisé des Propriétaires et Possesseurs d’Armes.

[3Passage à l’Assemblée Nationale fin novembre 2010

[4Cour de Cassation 2010.

Imprimer cet article

Imprimer