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Le point sur la proposition de Loi n°2773

jeudi 4 novembre 2010, par UFA

- Commission des lois :
Elle a été examinée le 3 novembre par la commission des lois de l’Assemblée Nationale.

Le rapporteur a pris la peine de nous écrire qu’il allait retirer l’article 4 de sa proposition qui concerne la fameuse carte grise. En fait personne ne voulait de cette disposition qui allait compliquer la vie des détenteurs légaux sans avoir d’effet sur la criminalité. Il a reconnu que le fichier AGRIPA amélioré, remplirait cet office.
Il nous avait promis verbalement d’inclure un amendement « rapporteur » qui prévoirait la motivation en fait et en droit des refus d’autorisation ou de renouvellement. ; ainsi que l’indemnisation en cas de saisie administrative. Pour cette dernière disposition, il lui aura fallu convaincre la commission des Finances, ce qui n’est pas une mince affaire par les temps qui courent.

Notre point de vue sur cette proposition de loi.

- Position de la Commission des Lois sur les amendements.
- Texte de la proposition de loi modifiée,

- * Concernant la collection tous horizons confondus :

    • Il y a l’article 2 qui est très mal rédigé avec un « et » qu’il faudrait remplacer par un « ou ». Tel qu’il est rédigé il faudrait que l’arme soit antérieure à 1900 et présente dans une liste. Il faut évidemment que ce soit « ou présente dans une liste ».
    • Mais il semble que le texte ne sera pas trop changé, les changements se feront au Sénat.

- Le débat en assemblée plénière.
Il aura lieu probablement fin novembre. Encore une fois, il sera possible de faire passer des amendements aux différents députés.

-  Le débat au Sénat
Nous ne connaissons pas la date d’examen par la chambre des sages. Mais il semble que ce soit à ce moment là que seront intégrés les amendements proposés par le Sénateur César suite au rapport que nous attendons avec impatience.

-  Conclusion
Dès le début, l’UFA s’est engagée dans le dialogue d’abord avec l’administration puis avec les politiques. Il n’y a pas d’autre choix que de tout faire pour que la proposition qui sera débattue à l’Assemblée Nationale et au Sénat puisse s’amender pour qu’enfin les amateurs d’armes puissent vivre leur hobby en toute sérénité.

Par contre, à l’initiative de l’ADT, une proposition de loi citoyenne est en cours de dépôt. Elle sera communiquée prochainement aux parlementaires. Cette proposition reprend toutes les valeurs défendues par les deux associations ADT & UFA ; de plus elle est soutenue par leSyndicat National de la Chasse et des Chasseurs.

 

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