Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Historique des processus législatifs jusqu’en 2012 > Archives de la proposition de loi Le Roux-Bodin-Warsmann > Petit dérapage de dernière minute !

Nouvelle règlementation

Petit dérapage de dernière minute !

dimanche 30 janvier 2011, par Maître Philippe MULLOT avocat au Barreau de Toulouse

« Tout va très bien madame la marquise, tout va très bien tout va très bien, ………. Un petit rien, une bêtise, la mort de votre jument grise, Mais à par ça madame la marquise tout va très bien tout va très bien »

Jamais cette chanson française traditionnelle ne m’a paru autant coller au débat de l’assemblée nationale. C’était beau tout le monde nous aimait, et le texte est passé à l’unanimité.

Donc comme je le disais dans mon précédent article, « Bravo, Bravo, etc. » tout le monde est content. Toutefois si le texte est passé dans son intégralité il est un point qui est passé tout à fait inaperçu y compris des parlementaires (sauf peut être pour Bruno Le Roux qui à du avoir une pensée pour Jospin).

JPEG - 35.9 ko

En début de séance, le rapporteur BODIN à proposé un amendement n° 10 rectifié afin de , je cite "Le présent amendement va répondre aux préoccupations qu’a exprimé le ministère de la défense s’agissant de la nécessaire coordination des catégories d’armes et matériels de guerre mentionnées dans la présente proposition de loi et leprojet de loi n° 70 relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre assimilé (sur le point d’être examinée en première lecture au sénat). Etc, etc. »

Texte : 1 ère catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne. Sont également classées dans cette catégorie les armes présentant la même dangerosité.

Et le dit amendement est passé comme une lettre à la poste.


C’est peu de chose un amendement technique, mais là pour une fois ce n’est pas comme d’habitude.

Cet amendement remplace la définition de la catégorie A prévue par le projet de loi « 1° Catégorie A : armes à feu interdites et matériels de guerre ; », par une catégorie A1 qui reprend les termes exacts de la définition de la 1 ère catégorie du Décret loi de 1939 et du Code de la Défense actuel.

Donc ça va vraiment simplifier le texte, au lieu de se demander qu’est ce qui dans l’actuelle 1 ère catégorie allait passer en future catégorie B (tout sauf les armes automatiques) et quels calibres allaient ou n’allaient pas être déclassés en catégorie B ou C maintenant on sait : TOUT RESTE EN A1 puisque la même définition définit la 1 ère catégorie actuelle et la nouvelle A1.

Voila donc c’est simple, pas de difficiles interprétations. Rien ne change un M16 (tir rafales) est en 1 ère catégorie donc A1, Un AR15 (semi auto) en 223 est en 1 ère catégorie donc A1, Un AR 15 en 222 Remington est en B (pas conçu pour la guerre et pas calibre de guerre), la munition de 9x19 (9 para) conçue pour la guerre reste en 1 ère catégorie et donc en A1.

Et comme c’est dans le projet de loi, le seul levier de déclassement qui reste un fois la loi adoptée, c’est ce qu’autorise le projet de loi par le déclassement des armes de A1 en D avec les dates de modèles ou de fabrications. Par contre pour déclasser le 223 ou le 308, je ne vois pas comment on peut faire car en droit français, un texte de valeur inférieure (décret, arrêté, instruction) ne peut aller à l’encontre de la loi.

Donc un projet de loi simplifié, en accord avec ce que souhaitaient tous ceux qui nous ont dit que c’était bien.

« Bon mais faudrait peut être arrêter de me pisser sur les chaussures en voulant me faire croire qu’il pleut » (Josey Wales Hors la Loi)

LA CATEGORIE A1 EST INTERDITE.

Donc concrètement il semblerait qu’au jour d’aujourd’hui on ait perdu la 1 ère catégorie, armes et munitions.

Alors nous expliquer qu’on va faire mieux au sénat relève de la motivation des supporters toulousains en rugby si le stade toulousain s’était pris 30 à 0 lors de la première mi-temps (image de science fiction, le stade gagne toujours). Si au moins au Sénat on ne perd pas la 4 éme catégorie on aura de la chance !
Mais la, on peut le tourner dans tous les sens c’est comme ça.

Jospin tu es vengé, et par l’UMP en plus. (Jospin avait perdu un fort pourcentage de voix tireurs chasseurs par sa volonté de supprimer la 1 ére catégorie, entre 0.8 à 1.5%)

Alors j’ai en plus un sérieux doute, j’ai cru moi aussi à l’erreur causée par l’application d’un texte technique dont on n’a pas mesuré la portée. C’est la faute à pas de chance, armes interdites, et armes conçues pour la guerre ce n’est pas très différent, c’est presque pareil, etc., etc. J’y aurais cru s’il n’y avait eu que la phrase « armes et munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne » un petit copier-coller du ministère. Mais la phrase « sont également classées…….. les armes présentant une même dangerosité » ça ce n’est pas du copier coller, c’est la possibilité d’interdire les armes à volonté qui manquait et ça n’a aucun rapport avec le texte sur les importations en préparation et là je pense personnellement qu’il s’agit d’une volonté délibérée qui est le résultat de la jurisprudence du conseil d’état sur la dangerosité. Il sera très difficile de s’opposer par les tribunaux aux mesures de classement en catégorie A1.

On ne nous dit pas tout !

Voila, donc pensez simplement que l’actuelle première catégorie que vous connaissez vient de passer en A1 donc interdite.

« Alors ne vous laissez pas aller, faites confiance à ceux qui vous représentent, qui œuvrent dans l’ombre pour le succès de cette réforme, qui donnent des sous à nos lobbyistes, qui avancent, qui marchent, qui pédalent, qui pédalent …… »

Oui, je ne vous sens pas enthousiastes, moi non plus. Une claque pareille c’est gros, c’est peut être parce que c’est tellement gros qu’il y aura peut être une chance d’amender ce texte.

Alors j’écrivais que je m’attendais au pire lors du passage à l’assemblée, je ne suis pas déçu.

Bien sur si vous voyez dans la gazette une annonce pour la vente d’un glock en 9 para, d’un AR15 en 223 et d’un FRF2 en 7.62 otan sous mon nom, ce sera juste une coïncidence et non la crainte d’une absence d’indemnisation !!!.

 

Imprimer cet article

Imprimer