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Nouvelle loi

Décryptage de la situation

lundi 7 février 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le vote en catimini de la nouvelle loi a fait l’effet d’une bombe dans notre petit monde composé de détenteurs d’armes respectueux des lois et une quantité impressionnante de questions fuse de parts et d’autres montrant à quel point vous vous sentez concernés par cet événement. Nous allons donc tenter de répondre à vos questions.

- Alors qu’à chaque changement de réglementation il y a un battage médiatique, pourquoi ce vote en 1e lecture est-il passé inaperçu du grand public ?

Aussi bien le Président de la République que le Ministre de l’intérieur étaient intervenus à de nombreuses reprises en 2010 pour annoncer ce qu’ils appelaient un consensus. Mais il faut croire que la proposition de loi déposée en juillet 2010 a pris tout le monde de vitesse. Le débat à l’Assemblée Nationale était prévu pour mars/avril et il s’est tenu sans tambour ni trompette !

- La détention de la catégorie A est-elle vraiment menacée ?

Il est vrai qu’il y a de quoi y perdre son latin.

  • D’un côté Maître Philippe Mullot, spécialiste du droit des armes, qui a la culture de la réglementation nous explique pourquoi la catégorie A est menacée dans son article petit dérapage de dernière minute.
  • D’un autre coté il y a le comité Guillaume Tell qui annonce dans un communiqué que ce n’est pas vrai et qu’il n’y a aucune crainte à avoir !

Essayons d’y voir plus clair en pesant les différents arguments : la catégorie A risque-t-elle d’être interdite ?

Notons que la réglementation actuelle définissait le contenu des 8 catégories. Or nous constatons qu’avant les 8 catégories définissaient ce qu’elles contenaient.

La nouvelle rédaction ne définit plus rien, permettant légalement un très grand risque de reclassements multiples et fréquents.

- Globalement qu’est-ce qui cloche dans la nouvelle loi ?

  • Normalement une loi n’est qu’un cadre juridique définissant les grandes lignes, les précisions étant apportées par le décret d’application qui est censé la suivre. Toutefois, il nous semble que la définition générale du type d’arme contenu dans chaque catégorie relève du domaine de la loi et non du règlement (art. 34 de la constitution). Surtout qu’en l’espèce, dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la proposition de loi Leroux-Bodin-Warsmann, laisse une liberté absolue et totale à l’administration de classer comme elle l’entend n’importe quelle arme dans n’importe quelle catégorie selon son bon vouloir. Or, ce fait du prince est totalement inadmissible, puisque :
    • n’importe quoi peut être classé comme arme puisque le mot à feu a été supprimé,
    • il suffit que l’administration trouve un caractère de « dangerosité avérée » à une arme même de collection, pour qu’elle soit classée parmi les armes interdites ou soumises à autorisation.
  • La priorité est donnée à la lutte contre le trafic d’armes. Mais c’est un leurre qui finit par faire passer des collectionneurs ou autre détenteurs légaux pour des trafiquants. Cela entraîne des confiscations et des amendes douanières et un travail inutile pour l’administration.

- La loi va-t-elle être appliquée rapidement ?

Impossible de donner un délai. Mais on peut dire de nombreux mois. Il faut que :
- les sénateurs l’examinent et apportent leurs corrections. Apparemment, il y devrait y en avoir beaucoup puisque le vote dans la précipitation n’a permis à aucun amendement du monde des armes d’être intégré.
- puis comme le texte ne sera pas voté dans les mêmes termes, il doit soit :

  • repasser devant les députés qui peuvent défaire une partie de ce qu’auront fait les sénateurs, qu’ils pourront refaire au prochain passage. Ce va-et-vient est la navette parlementaire.
  • plus probablement passer devant une commission mixte présidée par Le rapporteur Claude Bodin et le sénateur Gérard César qui auront nommé chacun leurs parlementaires. Ce sera du marchandage pour arriver à un accord.

- enfin, le rapporteur lui-même nous avait dit qu’il y aurait environ 80 textes réglementaires à mettre à jour : décrets, arrêtés et circulaires.

- Éclairage sur le mot privilège.

Bruno Le RouxCe mot a beaucoup choqué la communauté des détenteurs légaux d’armes à feu. À la tribune de l’Assemblée Nationale, le rapporteur s’est voulu rassurant. Mais c’est une volonté délibérée importée des phobies des lobbies anti-armes nord-américains chers au Député Le Roux. Sur son blog, Bruno Le Roux écrit : "Le fait de posséder une arme n’est pas un droit mais un privilège qui est accordé par l’État en contrepartie d’une réglementation et de mécanismes de contrôle".

Cette conception des choses est pour nous inadmissible en république et en démocratie. Les citoyens que nous sommes ont des droits et des devoirs, l’un étant la contrepartie de l’autre. L’État, qui selon notre constitution, n’est que le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple, ne saurait octroyer des privilèges à tel ou tel, en rompant ainsi le principe d’égalité entre les citoyens français.

C’est pourquoi, nous demandons expressément que la représentation nationale, qui siège au Parlement, indique clairement dans un article de la future loi, que « les citoyens ont le droit d’avoir une arme en contrepartie du devoir de respecter scrupuleusement la loi ».

D’ailleurs, ce ne serait que pure logique, puisque dans un discours prononcé devant le Sénat le 26 janvier 2006, le Ministre de l’Intérieur indiquait que [1] : « Notre société ne réserve pas la possession d’armes aux seules autorités investies d’un pouvoir de contrainte, c’est-à-dire à l’État et autres personnes publiques. (…) Vous êtes ainsi plus de deux millions à posséder une arme en toute légitimité et c’est un droit qu’il n’est pas question de vous contester ».

Par conséquent, il est de la plus haute importance que le Législateur définisse clairement dans quelle mesure les autorités administratives pourront réglementer et quelles en seront les limites : afin de s’assurer du respect de la liberté individuelle d’un côté et de la nécessité d’assurer la sécurité publique de l’autre.

Mais lors des débats du 25 février, Bruno Le Roux a été obligé de concéder : "En restant convaincu que la possession d’une arme à feu doit demeurer un droit en France,"

En revanche, un député du Nouveau Centre Pascal Brindeau a déclaré :« Dans
son fondement même, cette question a trait à l’essence de notre pacte républicain et le sens que nous donnons à celui-ci qui, depuis Hobbes et Weber, veut que la puissance publique dispose du monopole de la violence légitime »
.
Oui il s’agit bien du Pacte Républicain et même du Pacte Social !

Mais contrairement aux allégations du tout nouveau député, [2] les rédacteurs de notre déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens ont bien insisté : « qu’il est impossible d’imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s’établirait dans un État, par cela seul
qu’une partie des citoyens serait armée et que l’autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n’est plus paisible et n’offre une meilleure police que ceux où la nation est armée »
.

- Que reprochent les collectionneurs ?

Il est vrai qu’a première vue les collectionneurs d’ armes, matériels et autres véhicules de guerre anciens seraient plutôt privilégiés par rapport aux autres amateurs.
La loi adoptée en 1e lecture, reconnaît la date de 1900 pour les armes à feu et de 1946 pour les matériels assorti d’un classement en catégorie D (détention libre). C’est la modeste récompense de tout notre travail et de notre détermination. L’UFA a commencé il y a 32 ans, et la F.P.V.A il y a 6 ans. Pendant ce temps, les autres associations ont regardé faire ou ont agi sans anticiper l’avenir pour la protection de notre patrimoine .
Nous ne reconnaissons le droit a aucune autre organisation que les nôtres de juger ce qui est bon pour le collectionneur. Surtout lorsqu’elles expriment des critiques destructives alors qu’elle ne maîtrisent même pas ce sujet : besoins, contraintes et le milieu de la collection.

Nous regardons en face les effets pervers d’une réglementation galopante et contraignante. Les honnêtes citoyens collectionneurs entendent bien ne pas se laisser transformer en délinquants à leur insu. Le volet pénal de la loi les y plonge complètement, et il faut le modifier.
Donc nous sommes résolus à poursuive nos objectifs pour une protection juridique positive, dans l’intérêt de tous collectionneurs.
Mais il y a des éléments graves que nous refusons et qui sont un retour en arrière. Nous l’expliquons dans que reprochent les collectionneurs.
Le Ministre de l’intérieur a précisé à la tribune lors des débats qu’il y avait ambigüité entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée Nationale sur le Statut du Collection ou la Carte du Collectionneur. Notre position.



[2Son mandat a commencé le 15/12/2010, il remplace Maurice Leroy nommé au gouvernement. Fiche.

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