Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Historique des processus législatifs jusqu’en 2012 > Tout sur la loi du 25 janvier votée par les députés > Lettre au Président de la République

La nouvelle loi des députés

Lettre au Président de la République

vendredi 25 mars 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Il n’est pas dans nos habitudes de publier nos courriers aux autorités, notre action se déroule volontairement « hors des feux de la rampe. » Mais cette lettre au Président de la République résume bien la situation actuelle.

- La réponse de la Présidence de la République

La Tour du Pin le 7 mars 2011

Monsieur le Président,

Après le vote en 1re lecture à l’Assemblée Nationale de la loi n°600 du 25 janvier dernier, nous devons vous faire part des préoccupations des citoyens protecteurs du patrimoine qui voient remettre en cause leurs droits constitutionnels fondamentaux par la négation du droit de propriété et par l’impossibilité d’acquérir et de détenir certaines armes s’ils ne sont ni chasseurs, ni tireurs. Le législateur vient de voter en première lecture, le principe d’un blanc-seing conféré à l’administration qui confine parfois à l’arbitraire.

La proposition de loi soumet à des sanctions pénales aggravées d’une manière disproportionnée des personnes ne nuisant en rien à la société.

Ainsi les conséquences de cette loi nuiront gravement au patrimoine historique français, aux musées et donc au secteur touristique. Elles affecteront aussi l’économie, l’emploi et le savoir-faire des armuriers et artisans.

Cependant aucune véritable solution n’est apportée pour lutter contre l’insécurité que vivent au quotidien les dits citoyens respectueux des lois.

Il n’a pas été tenu compte des avis exposés par les collectionneurs, ni dans la mission parlementaire qui l‘a précédée, ni dans l’élaboration de la proposition de loi n° 2773 en cours de processus législatif, ni lors de l’examen à la commission des lois, ni lors des réunions des groupes de travail présidés par le préfet Molle dont la mission excluait les armes de collection, ni encore le jour des débats devant les députés.

Dans le droit fil du rapport d’information n° 2642, partiel, partial et truffé d’erreurs particulièrement grossières, tant sur la règlementation que sur la connaissance des armes à feu, cette proposition de loi n° 2773 est fort controversée par les collectionneurs.

Concernant les armes à feu pouvant être collectionnées :

Les rédacteurs de la proposition de loi n° 2773 ont donné une interprétation erronée du Protocole de Vienne en limitant au 1er janvier 1900, les armes du modèle pouvant être classées armes « historiques et de collection ». Ils ont également prévu que les armes soumises au régime déclaratif ne pourraient plus être conservées sans un motif de sport ou de collection soumis à l’agrément d’une autorité administrative qui n’aura pas à motiver un refus !

La loi adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale :
- laisse un pouvoir exorbitant à l’administration qui peut prendre les mesures arbitraires les plus restrictives sous un vague prétexte d’une dangerosité virtuelle,
- interdit expressément que les armes à feu d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900 soient considérées comme armes « historiques et de collection », mêmes celles de plus de 100 ans ! Ce qui constitue un net recul par rapport à la situation actuelle. Ainsi, 14 armes à feu rares actuellement classées en 8e catégorie seraient soumises au régime de l’autorisation administrative.

Le Protocole de Vienne ne limite en aucune manière le classement des armes de collection à celles d’un modèle antérieur au XXe siècle. Le millésime du 31 décembre 1899, figurant au paragraphe b de l’article 3 de ce Protocole ne concerne que les armes « antiques » fabriquées avant cette date et leurs copies. Cette disposition interdit seulement que les armes à feu fabriquées après cette date, soient considérées comme des antiquités et non comme des armes à feu.

Quant à la directive « européenne » du 18 juin 1991 modifiée, elle laisse toute latitude aux Etats membres pour règlementer les armes de collection. Et dans plusieurs pays de l’Union, en Belgique en particulier, de nombreuses armes à feu d’un modèle postérieur à 1900 sont dans un régime équivalent à notre actuelle 8e catégorie. Il nous paraît paradoxal que le Roi des Belges accorde une plus grande liberté à ses sujets que la République Française à ses citoyens.

Enfin, nous partageons l’avis de monsieur Charles de Courson qui a affirmé devant la Commission des Lois : « ce texte n’apportera rien à la lutte contre le banditisme » qui n’en a que faire. Mais il accablera les honnêtes citoyens.
Ni les députés auteurs du rapport d’information n° 2642 et de cette proposition de loi n° 2773, ni les fonctionnaires participant aux groupes de travail présidés par le préfet Molle n’ont évalué les conséquences de la restriction du droit des armes depuis 17 ans que ce soit en coûts budgétaires et économiques ou leur inefficacité sur la délinquance.

Telle qu’a été votée la loi n°600, des armes obsolètes qui sont en vente libre depuis 23 ans en France et qui le sont toujours ailleurs en Europe, feraient l’objet d’un contrôle tatillon et onéreux sans impact positif sur l’ordre ou la sécurité publique. Les effets économiques et politiques seront si évidents qu’ils n’ont pas besoin d’être explicités.

Cette loi n’étant que le replâtrage de la règlementation actuelle, il serait temps de reconstruire et de repartir sur des fondations nouvelles et solides. Les propositions de Loi déposées par M. Frank Marlin et cosignées par 140 députés de la majorité allaient dans ce sens.

A noter que les propositions du sénateur César sont mieux accueillies, mais il reste encore à définir l’accès par les collectionneurs, aux armes des catégories B et C, quelle que soit la forme que l’on donne à cette possibilité.

Nous vous prions, Monsieur le Président, de croire en l’expression de notre haute considération.

Jean-Jacques BUIGNE
Président de l’UFA

Imprimer cet article

Imprimer