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Nouvelle loi

Que peut-on mettre en catégorie A ?

lundi 7 février 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Les députés ont voté à l’unanimité cette définition pour la catégorie A :
- Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne. Sont également classées dans cette catégorie les armes présentant une même dangerosité ;
- Catégorie A2 : matériels de protection contre les gaz de combat, matériels destinés à porter ou à utiliser les armes à feu au combat ;
Cette définition peut paraître anodine mais c’est un bâton d’explosif qui a été introduit par la loi.

La directive européenne définit les 4 catégories en fonction de leur régime : interdit, soumis à autorisation, à déclaration ou libre.
Mais dans la catégorie A1 on a introduit en dernière minute la définition du vieux décret-loi de 1939, la notion d’ « armes et munitions conçues pour la guerre terrestre »
C’est donc un mélange de définition ou l’on introduit une définition sur le contenu et son régime de détention.
Or si la loi définit déjà ce que contient cette catégorie, comment l’administration pourra dire le contraire ? Par exemple, un colt 1911 est une arme conçue pour la guerre. Comment sera-t-il possible légalement de le classer ailleurs que dans la catégorie A des armes interdites ?
Bien sur, on nous dit que le Ministère a négocié autrement et qu’il n’en sera rien. Peut-on vraiment faire confiance aux fonctionnaires dont on reconnait par ailleurs qu’ils sont anti-armes ?

En réalité, nous ne croyons pas à une volonté délibérée, mais plutôt à une grossière erreur technique qui, nous l’espérons, sera rectifiée lors de la navette parlementaire.

Tout vient du décret loi de 1939

Notons que la réglementation actuelle, issue du décret-loi de 1939 aujourd’hui codifié, définissait clairement le contenu des 8 catégories existantes (armes à feu et leur munitions conçues pour ou destinées à la guerre, matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, matériels de protection contre les gaz, armes à feu de défense, armes de chasse , armes blanches, armes de tir, de foire et de salon, armes et munitions historiques et de collection) .

Or, rien de tel dans la future réglementation qui fait disparaitre le mot à feu de la définition et dont les catégories se contentent d’indiquer désormais que les armes sont interdites, soumises à autorisation, soumises à déclaration, soumises à enregistrement, ou enfin en détention libre ; mais sans préciser de quel type d’arme il s’agit et renvoyant à un décret de l’administration le soin de les définir précisément.

Autant dire, que l’on « fait rentrer le loup dans la bergerie », quand on sait combien l’administration a le souci de reclasser systématiquement dans une catégorie interdite ou soumise à autorisation toutes les armes. Dans le passé, les trop nombreux surclassements en 4e catégorie d’armes de 5e ou 7e catégorie, nous laissent un très mauvais souvenir. Au-delà, ils constituent un avertissement sur ce qu’il risque de se passer dans un proche avenir si le contenu des différentes futures catégories A, B, C et D n’est pas davantage précisé.

En l’état, en l’absence d’amendement sur ce point, il existe bien un très grand risque de reclassements multiples et fréquents à brève échéance !

Le pouvoir réglementaire a les coudées franches !

On peut négocier ou signer tout ce que l’on veut avec l’administration, le législateur a donné au pouvoir réglementaire tout pouvoir pour faire tout et n’importe quoi. Et le juge administratif lui-même a anticipé le mouvement : et pas d’expertise sur la dangerosité dite réelle.
Dans l’absolu, la dangerosité réelle permet de classer tous les couteaux en A, et même les arbalètes dont on ne connaît pas vraiment la dangerosité réelle.

C’est très intéressant de voir qu’une partie de la base a compris qu’ils ont été floués et menés en bateau. Il n’y a même pas besoin d’expliquer que les armes de chasse et de sport peuvent être interdites par le simple jeu d’un décret. Ainsi la chasse deviendrait interdite faute "d’outillage".

Nous avons la conscience parfaitement tranquille vis à vis de nos adhérents et mandants ainsi que vis à vis des sympathisants, nous avons pu dire alors qu’il est encore temps.
Le jour ou la catastrophe annoncée se produira dans les faits il sera trop tard. Elle s’est déjà virtuellement produite avec l’arrêt Taser.

Il ne s’agit pas d’accuser quiconque (comme on peut le faire vis à vis de nous). Mais notre devoir est simplement d’informer.

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