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Juridictions européennes, Conseil constitutionnel, Cour de Cassation et Conseil d’État
Les décisions provenant des hautes juridictions de la république sont le moteur des lois et règlements.
| Jurisprudence sur l’application du CSI par les différentes hautes juridictions : Cours de Cassation - Conseil Constitutionnel - Conseil d’État - Juridictions Européennes ; |
2023 - Les hautes instances juridictionnelles dénient le droit de propriété en matière d’arme. 2022 - Constitutionnalité du contrôle des armes ; 2022 - Le député Bernard Bouley dépose une proposition de loi constitutionnelle ; 2022 - L’article 60 du code des douanes déclaré contraire à la constitution ; 2014 - Destruction d’armes : le Conseil Constitutionnel censure ; 2012 - Le droit constitutionnel des armes s’invite à l’Assemblée Nationale ; 2011 - La non-indemnisation du préjudice moral par la collectivité expropriante n’est pas contraire à la Constitution ; 2009 - Validation de la question de la constitutionnalité ; 2008 - Armes : un droit constitutionnel ! ; 2008 - Proposition de loi sur les libertés constitutionnelles déposée par le député Franck Marlin ;
Divers aspect du droit des constitutionnel des armes
Ce qui est du domaine de la loi n’appartient pas au Gouvernement ; Divers jurisprudences célèbres ; 2010 - Avoir une arme n’est pas un privilège ! 2010 -La détention d’une arme de défense, est-elle un droit ?
Les différents recours au Conseil d’État déposés par les amateurs d’armes. |