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Jurisprudence

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par UFA

Les arrêt des cours d’appel ou du Conseil d’état permettent d’avoir la vision juste de l’application de la règlementation.
Mais certains arrêts de TGI permettent parfois une bonne approche.

- La Jurisprudence en matière de saisie d’armes.

- Sanction des préfets - CE Arrêt Marc du 31 mai 1995 : Le conseil d’état décide que le préfet n’avait pas à refuser une autorisation à un tireur qui remplissait toutes les conditions, sous prétexte d’une infraction au code de la route 8 ans plus tôt.

- Les chargeurs sont libres ! - TGI Angers du 2 mai 2005 : Le tribunal décide qu’en l’absence d’arrêté d’application prévu par le décret de 1995, il faut relaxer le prévenu, poursuivi pour détention de chargeur.

- Motivation des actes administratifs - CE Arrêt Chemouni du 10 avril 1991 : Le refus d’une autorisation n’a pas à être motivé lorsque lorsqu’il porte sur la sécurité public. Pourtant cette décision est contraire au droit et à la jurisprudence communautaire et européenne.

-  Le commerce des armes - Cass. Arrêt Cavayé du 11 janvier 1983 : Un armurier encaissait le prix des armes pour des clients en instance d’autorisation. Il leur permettait de tirer dans son stand avec l’arme ainsi vendue et ne la délivrait définitivement lorsque le client lui présentait l’autorisation.
Il a été poursuivi pour trafic d’armes. Relaxé en 1er instance, il a été condamné en appel et son recours en cassation a été rejeté.
Motif :
Des lors que le parties étaient tomées d’accord sur la chose et le prix, que celui ci avait été intégralement payé, la vente des armes était pleinement réalisée. Le déplacement des armes et des munitions hors du lieu de cession ne représentant pas, comme tentait de le faire admettre le prévenu, la condition nécessaire à cette cession. Les munitions étant initialement payées et consommées par les acquéreurs non (encore) autorisés.

- Les biens culturels - La Protection du Patrimoine Culturel : Tableau comparatif des définitions de biens culturels. L’exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux.

- Les armes neutralisées à l’étranger - Lorsque les opérations de neutralisation effectuées à l’étranger, présentent des garanties équivalentes à celles offertes par le banc d’épreuve français, la règlementation française est écartée. Cour de cassation 19 décembre 1996

Les saisies d’armes :
- sont elles une violation du droit de propriété ? [Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012.
- CAA Lyon 04/04/2019 : « le préfet de l’Yonne a fait une inexacte application du CSI » en qualifiant des faits anciens et isolés de violence d’incompatible avec la détention d’armes.
- Effacement du la mention au bulletin n°2, solution pour récupérer ses armes saisies par le Préfet.
- Voir notre article jurisprudence en matière de saisie d’armes.

- Jurisprudence face aux douane.


- Valeur juridique de l’ exposé des motifs ou des travaux préparatoires d’un projet ou d’une proposition de loi.

- Manoeuvre des juges pour "endormir" lors d’une saisie.
- Procès sans la partie poursuivante - DEDH il est qualifié d’inéquitable.
- Face aux douanes et les articles 215 et 215 bis.
- Les armes de plus de 100 ans ne sont pas classées dans le chapitre 93 et sont exclues de la justification douanière.
Cours de Cassation du 3 mai 2012
- Une perquisition doit être motivé.

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