Accueil > Dossiers pratiques, études etc… > Armes, classements, régimes, aspects juridiques etc… > Juridictions européennes, Conseil constitutionnel, Cour de Cassation et (…) > Application du CSI par le Conseil Constitutionnel
Application du CSI par le Conseil Constitutionnel
– Conseil Constitutionnel : application du CSI 1er trimestre 2023 ;
– Comment garantir la stabilité des situations juridiques individuelles sans priver l’autorité administrative de tous moyens d’action et sans transiger sur le respect du principe de légalité ? Le difficile dilemme du juge administratif