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Cour de Justice des l’Union Européenne
Cour de Justice de l’Union Européenne :
Manquement d’État : la Suède est condamnée à payer 8 500 000 euros ;
Application du CSI :
Juridictions Européennes : application du CSI 2ème trimestre 2023 Juridictions Européennes ;
Juridictions Européennes : application du CSI 4ème trimestre 2022 ;