Manquement d’État : la Suède est condamnée à payer 8 500 000 euros

En mai 2022, la Commission a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de déclarer que la Suède n’avait pas transposé ces modifications dans son droit national. Elle a également demandé à la Cour de condamner la Suède au paiement de sanctions pécuniaires.

Le 17 juillet 2023, la Commission a informé la Cour que la Suède avait transposé les modifications en cause dans son droit national au 1er juillet 2023.

Décision judiciaire :

La Cour [1] constate, d’abord, que la Suède, comme celle-ci l’admet elle-même, n’a pas transposé la directive modifiée à la date du 26 septembre 2019. Elle déclare donc que la Suède a méconnu l’obligation découlant de la directive modifiée.

Pour ce qui est de la condamnation à une somme forfaitaire pour transposition tardive de la directive, la Cour constate que ce manquement revêt une gravité certaine. Cela d’autant plus que la directive modifiée instaure des règles plus strictes pour les armes à feu les plus dangereuses, semi-automatiques ou transformées, et régit les droits et obligations des courtiers et des armuriers en ce qui concerne les transactions portant sur des munitions suspectes. Par ailleurs, la gravité du manquement est accrue par son impact potentiel sur les objectifs de sécurité publique et de protection contre la criminalité transfrontalière.

Enfin, la Cour relève que le manquement a persisté pendant presque cinq ans, à savoir du 14 septembre 2018 au 1^er juillet 2023. Dans ces conditions, la Cour fixe à 8 500 000 euros le montant de la somme forfaitaire que la Suède doit payer à la Commission pour avoir tardivement transposé la directive modifiée.

Rappels :  Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice.  Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017.