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Destruction d’armes : le Conseil Constitutionnel censure

mardi 22 avril 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La possibilité pour le procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis censurée par le Conseil constitutionnel

Par décision du 4 avril 2014, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, le quatrième alinéa, de l’ article 41-4 du Code de procédure pénale permettant au procureur de la République « d’ordonner la destruction des biens meubles saisis lors d’une enquête et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite ».

Les Sages considèrent que la faculté accordée au procureur de la République, « sans que, notamment, le propriétaire intéressé ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis » méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction, et viole l’article 16 [1] de la DDHC.

Mais la Ministre de la justice n’est pas d’accord. Dans un communiqué du 14 avril, la garde des Sceaux explique qu’elle souhaite « rétablir dans les meilleurs délais la faculté de destruction des scellés dont la conservation est source de contraintes logistiques, budgétaires et de sécurité pour les juridictions ». La ministre a déposé un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures visant à restaurer cette possibilité de destruction des scellés, «  en l’encadrant par un droit de recours devant s’exercer dans des délais courts » a-t-elle précisé. L’examen de ce texte doit débuter le 15 avril devant l’Assemblée nationale.

On n’est pas sorti de l’auberge...

 

[1Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

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