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Le groupe de travail

Évolution de la réforme de la règlementation

vendredi 23 juillet 2010, par UFA

- Tout le dossier du groupe de travail,

Après 5 réunions de l’administration et des utilisateurs dans le cadre du groupe de travail, un premier projet vient de sortir à la suite d’un arbitrage du Cabinet du Ministre de l’Intérieur.

Retenons bien qu’il s’agit là d’un projet qui est encore susceptible de modification : il n’est pas possible de le prendre pour définitif. Nous regrettons toutefois qu’il ne contienne pas les 4 points que nos associations défendent :
- Motivation des décisions administratives,
- Respect du droit de propriété par une juste indemnisation (au contraire),
- reconnaissance d’un droit pour les honnêtes citoyens et pas d’une tolérance,
- liberté de circulation (au contraire).

Au stade actuel, le Ministère de la Défense ne s’est pas encore prononcé et si ses propositions sont différentes, il y aura arbitrage du Premier Ministre.

A l’initiative du Député Warsmann, Président de la Commission des Lois, une proposition de loi est en train d’être rédigée pour le volet législatif. C’est le député Bodin qui est désigné comme rapporteur. C’était déjà le rapporteur du rapport Le Roux pour la Mission sur les violences par armes à feu.

Les éléments ci-dessous sont donnés bruts, nous ferons des commentaires dans les semaines qui viennent.

La refonte de la règlementation envisagée propose une partition entre armes militaires et matériel de guerre, qui relèveraient exclusivement de la compétence du Ministère de la Défense et des armes à usage civil qui relèveraient de la compétence du Ministère de l’Intérieur. Cette césure serait également établie sur un nouveau critère de classification lié à la dangerosité de l’arme afin de répondre aux problèmes de sécurité publique.

La présente note a pour objet de présenter un point de situation à la date du 23 juillet 2010 de l’évolution du projet de réforme de la réglementation des armes tel qu’il résulte des travaux du groupe de travail.

Les évolutions et les impacts de la nomenclature proposée pour :

-  Simplifier la réglementation des armes :

    • Simplifier la classification en passant de 8 à 4 catégories :
      • catégorie A : armes prohibées à l’acquisition et à la détention,
      • catégorie B : armes soumises à autorisation (armes de poing et certaines armes d’épaule),
      • catégorie C : armes soumises à déclaration (armes d’épaule en majorité),
      • catégorie D : armes soumises à enregistrement ou à détention libre.
        • les armes de la catégorie D-I sont soumises à enregistrement (obligation imposée par la directive 2008/51). Cette catégorie comprend toutes les armes de chasse à canon lisse tirant un coup par canon qui, actuellement, ne sont pas soumises à déclaration.
        • les armes de la catégorie D-II sont d’acquisition et de détention libres. Cette catégorie comprend les armes neutralisées, les armes historiques, les armes blanches, les armes à air comprimé.
    • Le critère de la classification n’est plus celui du calibre de guerre. La classification est désormais opérée en fonction des critères de répétabilité du tir, du nombre de coups tirés sans rechargement, et de la capacité de dissimulation de l’arme. Le seuil de 20 mm est toutefois prévu pour le classement en catégorie A.

-  Mieux contrôler les armes en circulation et mieux lutter contre les trafics :

    • Renforcer la traçabilité des armes :
      Les armes de chasse de la catégorie D-I feront l’objet d’un enregistrement pour les armes nouvellement acquises chez l’armurier.
      En ce qui concerne la vente entre particuliers des armes du I de la catégorie D, le formulaire distribué par la Fédération Nationale des Chasseurs au moment du renouvellement de la validité du permis de chasser pourra être utilisé.
      Par ailleurs, l’enregistrement du stock ne sera réalisé que sur la base du volontariat.
    • Renforcer la sécurité de la conservation des armes :
      Il est proposé pour les armes des catégories C et D-I le dispositif suivant : démontage d’une pièce essentielle, conservée à part ou tout autre dispositif assurant la sécurité de l’arme.
    • Maintien du fusil à pompe dans un régime d’autorisation.
    • instaurer un quota de munition pour tout détenteur d’armes :
      • pour les armes de la catégorie B, maintien du quota de 1000 munitions avec recomplètement du stock possible ;
      • pour des armes classées en catégorie C dont la liste limitative sera fixée par arrêté conjoint des Ministres de la Défense et de l’Intérieur définissant celles qui représentent un réel danger pour la sécurité publique ;
      • création d’un quota de 1000 munitions de cette nature avec recomplètement du stock possible.
    • Instaurer un lien entre munitions et armes détenues.
      Les détenteurs (chasseurs ou tireurs) d’une arme de la catégorie C ou du I de la catégorie D pourront acquérir et détenir 200 munitions pour des armes de la catégorie C ou du I de la catégorie D qu’ils ne détiennent pas ou ne détiennent plus, dans les mêmes conditions qu’énumérées ci-dessus (liste limitative des calibres fixée par arrêté conjoint des Ministres de la Défense et de l’Intérieur).
    • Étendre la possibilité de la saisie pour motif d’ordre public, à toutes les catégories d’armes.
      La modification proposée a pour objectif d’offrir un cadre juridique qui autorisera le Préfet, pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics, à saisir les armes et munitions de toutes les catégories.
    • Le classement des armes non létales :
      Le groupe restreint a proposé le classement en catégorie B pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.
    • Mise en place d’un agrément individuel pour les armuriers, ainsi que d’une autorisation administrative d’ouverture pour les nouvelles armureries.
    • Interdiction de la vente d’armes aux mineurs (obligation de la Directive 2008/51) ;
    • L’obligation d’information
      Cette obligation n’est pas une nouvelle mesure, elle existe déjà dans le décret du 6 mai 1995. Elle permet d’assurer la gestion des dossiers sur l’application AGRIPPA et d’assurer la traçabilité des armes soumises à autorisation et à déclaration.
      Cette obligation d’information existait déjà et était déjà sanctionnée par une contravention de la 4ème classe (art 108). L’art 23 est la reprise de la mesure de la traçabilité qui existe déjà dans les textes du 1er alinéa de l’article 46.

- Les demandes qui ont été acceptées :

  • Abandon du certificat médical pour les chasseurs.
    • Maintien du principe de la licence de tir tamponnée pour les tireurs sportifs. La présentation de la licence de tir tamponnée supplée à la production d’un certificat médical. Des instructions seront données aux préfectures pour rappeler ce principe.
    • la durée de validité des autorisations délivrées au titre du tir sportif passe de trois à cinq ans.
  • Les chargeurs
    en raison de la disparition de la notion de calibre, il est proposé de limiter la contenance des chargeurs à 20 coups (plus une munition dans la chambre). La demande du Président de la FFT concernant l’utilisation des chargeurs de 30 coups pour certaines disciplines de tir (TSV open et le TAR) a été entendue et insérée dans les projets d’écritures.
    • Les expéditions
      Le groupe restreint a entendu les demandes des professionnels, il est donc proposé que pour les armes des catégories A et B, les expéditions soient réalisées en 2 envois et que pour les armes des catégories C et D-I, les expéditions soient réalisées en 1 envoi.

-  Le volet pénal : renforcer les sanctions pénales à l’encontre des délinquants et des trafiquants d’armes par :

  • la forfaitisation des contraventions, ce qui permet de garantir le paiement d’une amende forfaitaire, en dehors de l’action publique.
  • le développement des peines dites complémentaires, qui sont prononcées en complément de la sanction des infractions commises.
  • La confiscation des armes (ou munitions) dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

-  Les collectionneurs
Les collectionneurs qui ont assisté aux cinq comités de concertation étaient dans l’attente de la nomination du parlementaire en mission. Monsieur Gérard CESAR, Sénateur de la Gironde, a été désigné par le Premier Ministre pour faire un rapport sur le dossier des collectionneurs d’armes et de matériels de guerre. La concertation va s’engager maintenant très rapidement.

-  Le paintball

  • Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules sont classés en catégorie C et sont soumis à déclaration. La déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins de quinze jours.
  • Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules sont classés au II de la catégorie D et leur acquisition et détention sont libres.
  • Les lanceurs de paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre n’apparaissent plus dans la nomenclature. C’est pourquoi le comité de concertation a souhaité encadrer le transport des lanceurs de paintball en prévoyant qu’ils doivent être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.
  • L’ensemble des demandes des représentants des pratiquants de paintball et des professionnels tel que le classement des lanceurs, les modalités de déclaration pour les lanceurs supérieurs à 20 joules, le transport, la commercialisation des lanceurs de paintball sur les sites de jeux ont été intégrées dans les écritures par le groupe restreint.

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