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Le Groupe de travail du Ministère de l’Intérieur

En avant pour une nouvelle règlementation !

en faisant la différence entre les utilisateurs et les malfrats !

samedi 27 février 2010, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA


Le Président de la République [1] et le Ministre de l’Intérieur reconnaissent que la règlementation "est devenue inefficace car trop tatillonne pour les honnêtes gens et impuissante face aux trafiquants". Ils commencent à tenir leurs promesses avec la réunion du groupe de travail qui vient de se tenir à Paris [2].
La veille, les collectionneurs d’armes et de véhicules ont été reçus en particulier au Cabinet du Ministre où un intérêt pour « la chose patrimoniale » a été clairement exprimée. Ils étaient accompagnés par Bernard Saugey Sénateur de l’Isère qui soutient l’UFA dans sa démarche.

Tout le dossier. sur les projets de nouvelle règlementation
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Jean-Jacques Buigné entouré de Robert Pierrefiche et Maître Stéphane Nerrant (pour le matériel de 2ème et 3ème catégorie) lors de leur visite au Cabinet du ministre de l’Intérieur

A l’écoute pour comprendre !

L’administration n’a aucun projet particulier et, dans un premier temps, elle est là pour écouter professionnels et utilisateurs afin de bien intégrer leurs revendications. Ceux-ci doivent exprimer leurs demandes et leurs suggestions. La volonté affichée par le gouvernement est : simplifier, respecter le droit des utilisateurs, leur assurer la sécurité juridique et empêcher les trafics illicites.

La méthode employée repose sur :
-  un groupe restreint composé des deux ministères très impliqués : la Défense et l’Intérieur.
-  un groupe de pilotage qui comprend :

  • d’un coté 3 préfectures pilotes (dont la préfecture des Yvelines) et les ministères suivants : justice, santé, sport, économie et outre-mer.
  • de l’autre les utilisateurs composés des chasseurs, tireurs collectionneurs, fabricants, armuriers et utilisateurs d’armes à air.

Le premier travail du groupe restreint consiste à bien séparer les compétences entre le ministère de la Défense et celui de l’Intérieur. Les matériels militaires (qui intéressent les collectionneurs) reviendraient au Ministère de la Défense et les armes en tous genres au Ministère de l’Intérieur.

Les réunions du groupe de travail des utilisateurs doivent se réunir au moins une fois par mois, la prochaine réunion prévue initialement pour le 24 mars se tiendra le 27 avril prochain. A l’issue de chaque réunion, chacun donnera ses désidératas qui seront intégrés dans un projet de règlementation qui prendra forme petit à petit et sur laquelle chacun pourra se prononcer à nouveau jusqu’à aboutir à un texte parfait dans un consensus général.
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Dans le même temps, le texte sera examiné par une commission parlementaire sénatoriale [3] . Elle va travailler sur le sujet aux cotés de l’Administration. Tout ce processus doit être terminé avant l’été dans un « consensus général ». Il ne s’agit pas d’un toilettage de la règlementation comme nous l’avons vu depuis 30 ans, mais une remise à plat totale avec remise en question du Code de la Défense [4] et des décrets, arrêtés et circulaires qui constituent à eux tous notre règlementation complètement incompréhensible.

Une opportunité extraordinaire !

Il s’agit là d’une circonstance extraordinaire qui devrait enfin permettre au détenteur légal d’armes à feu de vivre sa passion en toute légalité et sécurité juridique. Il demande juste que la loi lui reconnaisse le droit légitime de détenir une arme dans le cadre de sont sport, son loisir ou son intérêt culturel. Cela bien entendu dans le cadre de la loi qui doit fixer des contraintes justifiées par la détention des armes, mais juste celles qui sont nécessaires, pas celles issues d’un pouvoir technocratique.

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Le préfet Patrice Molle est placé entre l’Administration et les utilisateurs.

Le préfet Patrice Molle, délégué par le Ministre de la Intérieur pour présider ce groupe de travail a bien insisté sur la volonté d’écoute de l’administration. Il a promis à plusieurs reprises que personne ne sera mis devant le fait accompli de textes qui paraîtraient sans concertation. Les textes à prendre ne le seront que dans une concertation parfaite. Il montre lui-même sa grande capacité de compréhension des problèmes de la règlementation.

Simplification doit rimer avec lisibilité. C’est à ce prix que la règlementation sera comprise et acceptée des intéressés et appliquée avec précisons par les autorités pour qui elle devrait être redevenue simple.
Dans un monde idéal, on ne devrait plus voir dans l’avenir des différences d’interprétation d’une préfecture à une autre comme c’est le cas aujourd’hui avec la préfecture des Yvelines. qui, pour les demandes d’autorisation ou de renouvellement de détentions d’armes à titre sportif, exige des documents supplémentaires qui ne sont pas prévus par les textes. Le problème pour nous est qu’elle fait partie des trois préfectures pilotes incluses dans le groupe de pilotage (voir plus haut).

Pour en arriver là !

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Aujourd’hui, la différence semble être faite entre arme légalement détenue et trafics !

Depuis 30 ans, les textes se sont succédés aux textes pour créer une stratification incompréhensible par tous : administration et utilisateur. Il y a eu les fausses concertations comme celles qui ont été faites au moment de la publication du décret de 1995 [5] et les vraies fausses concertations comme celles du décret de 2005 [6]. Ce dernier décret a supprimé la possibilité de détenir une arme au titre de la défense par les particuliers non professionnels et il a soumis la détention du matériel de 2ème catégorie [7] à une autorisation régalienne.

Devant cette nouvelle insécurité juridique, les collectionneurs de véhicules se sont sentis spoliés et se sont réunis en une nouvelle fédération, la FPVA. Depuis lors, c’est plus de 250 questions parlementaires qui ont été posées sur le sujet et deux propositions de loi qui prennent en compte les collectionneurs de véhicules ont été déposées [8], elles ont recueilli de 45 à 78 co-signatures d’autres députés. Tout cela pour dire que les parlementaires ont bien compris que le patrimoine de la France était en danger et que le gouvernement devait le prendre en compte.

Deux autres associations de véhicules étaient présentes. C’est la première fois que se retrouvent autour d’une même table toutes les associations et fédérations concernées par les problèmes posé par la règlementation sur les véhicules et matériels d’origine militaire. La F.P.V.A en dénonce haut et fort les méfaits juridique et patrimoniaux depuis 2006.

Quant aux collectionneurs d’armes anciennes, c’est plusieurs dizaines de questions qui ont été posées tant sur le millésime de 1900, que sur les armes neutralisées, ou encore sur l’accès aux armes obsolètes classées aujourd’hui en 5 et 7ème catégorie donc inaccessibles au collectionneur non-chasseur et non-tireur.

Le monde des armes

A cette première réunion, l’administration était là en force avec des représentants des deux ministères, et les responsables du fichier AGRIPA et de l’office de répression du trafic d’armes.. Du coté des utilisateurs, il y avait les chasseurs, tireurs, armuriers, fabricants, collectionneurs d’armes à feu, de véhicule et matériels, le Comité Guillaume Tell, les airsofteurs, les paintballers et pratiquants des jeux de rôle Grandeur Nature. Bref tous ceux qui attendent beaucoup une nouvelle règlementation juste et équitable.

Un laboratoire d’Idées

Les divers participants sont venus à cette première réunion avec une grande curiosité pour comprendre comment les choses allaient se passer. Si chacune des parties prenantes avait déjà réfléchi à ce qu’elle pouvait demander de mieux et de possible les propositions viendront plus tard.

Mais les idées ont fusé dans la salle et nous vous en livrons quelques-unes qui n’ont d’autre valeur que de prouver que la réflexion sera poussée à l’extrême.

  • Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA a brossé le calvaire du collectionneur qui n’a pas d’existence juridique alors que les Chasseurs et les Tireurs en ont une.
  • Différentes remarques ont été faites, notamment par rapport au futur enregistrement des fusils à 1 coup par canon lisse, il ne faut pas que cela devienne un nouveau fichage. Un registre d’armurier pourrait suffire. Le Paintball serait prêt à accepter une forme de contrôle à l’acquisition.
    Ils doivent redevenir d’acquisition libre pour les citoyens non chasseurs et non tireurs.
  • Une règlementation incompréhensible produit des quiproquos qui se terminent parfois au tribunal. Derrière la règlementation il y a des sanctions pénales qui sont parfois lourdes de conséquences.
  • Lier le calibre à l’arme est vraiment ce qui « plombe » la règlementation. Peut-être ne prendre que les calibres militaires actuels pour les classer en catégorie A (interdit) et tous les autres calibres suivraient la catégorie des armes qui les tirent. Rappelons que c’est l’arme qui peut présenter un danger, pas un calibre,
  • En ce XXIème siècle, les armes à verrou pourraient être en catégorie C (déclaration),
  • Au lieu de classer les armes sur les calibres, prenons les automatismes : les armes en rafales en catégorie A, les semi-automatiques en catégorie B (autorisation) et les armes à répétition en catégorie C.
  • Le refus de délivrance d’autorisation doit être motivé, et la saisie administrative doit être indemnisée.
  • Maître Jean-Paul Le Moigne, avocat de l’UFA, a rebondi sur la juste remarque de l’Administration et a insisté sur la complexité croissante de la réglementation, ainsi que sur la difficulté extrême à laquelle on est parvenu quant à l’application des textes par les particuliers, les commerçants et les agents publics.
    Cette complexité est structurelle, car la règlementation est fondée sur l’arme elle-même et non sur le détenteur. Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 les armes et les matériels n’ont fait qu’évoluer vers toujours plus de sophistication. Si on ne fait rien, on n’ose imaginer la situation qui sera alors constituée dans un avenir proche.
    Notre avocat a ensuite évoqué la question des infractions pénales qui menacent les personnes qui sont de bonne foi et se voient traitées comme les grands délinquants et les trafiquants, parce que la réglementation est trop rigide et ne laisse pas assez de place pour une appréciation réelle des faits.
    Chacun est conscient du moment historique qui se joue tout comme en 1939 où, clin d’œil de l’histoire, on avait également consulté les professionnels préalablement à l’adoption du décret-loi maintenant abrogé.

Et bien d’autres choses encore…


[1devant les acteurs de la chaîne pénale le 21mai 2009,

[2le 24 février 2010,

[3présidée par le Sénateur Podzo Di Borgo,

[4qui a intégré le décret loi de 1939,

[5Décret n°95-5896 du 6 mai 1995,

[6Décret N° 205/463 du 23 novembre 2005,

[7véhicules porteurs d’armes et chars,

[8par Franck Marlin proposition n° 2949 de novembre 2006 et n° 94 de juillet 2007.

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