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Lettre aux députés

2010, par l’IFAL

Monsieur le,

Depuis 1993 avec la transposition dans notre droit national, de la directive européenne du 18 juin 1991, le droit des armes a été restreint en France par une avalanche de textes promulgués dans l’urgence et sans véritable concertation.
Une nouvelle loi, Loi sur la Sécurité Intérieure, a été promulguée en 2003 et hormis le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 particulièrement liberticide pour les amateurs d’armes, les décrets d’application de la loi précédente, Loi sur la Sécurité Quotidienne, n’ont toujours pas été tous publiés ce qui rend l’essentiel des dispositions de cette loi, pourtant votée selon la procédure d’urgence, inapplicables.

Aujourd’hui, la question de la détention d’armes est confiée à une mission parlementaire présidée par Bruno Leroux, dont les opinions prohibitionnistes sont affichées.

Depuis 1998, les détenteurs d’armes respectueux des lois ont été harcelés et les " crimes et délits contre les personnes " ont doublé, passant de 220 948 en 1997 à 443 671 en 2008. Aucune étude d’impact sur les effets de ces dispositions de plus en plus restrictives, ni surtout sur leurs coûts ! Pourtant dans un pays déclaré en quasi-faillite par son Premier ministre et où les déficits s’accumulent avec une pression fiscale record, la question ne manque pas d’intérêt !

Tous les pays ayant adoptés une politique prohibitionniste ont vu le niveau de leur criminalité augmenter. En revanche, aux USA il a baissé en même temps que les ventes d’armes explosent ! En France, le niveau des homicides est relativement faible (moins d’un millier par an) et le nombre de morts par armes à feu a décrut depuis la fin du XXème siècle, surtout du fait des suicides (16 % par armes à feu en 2002 contre 24 % en 1997) et sans que cette baisse puisse être directement imputable aux nouvelles dispositions restrictives sur les armes.

Le harcèlement administratif qui accable les détenteurs d’armes respectueux des lois et privent 60 millions de citoyens de leur droit à acquérir et à détenir des armes n’est plus tolérable.

Conformément aux dispositions des articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, je vous demande de bien vouloir prendre en considération les suggestions suivantes en vue d’une proposition de loi que vous voudriez bien présenter :

- Le droit de détenir des armes est un droit civique lié directement à la notion de citoyen-soldat garantissant la liberté politique et civile dans un régime politique libéral et démocratique (comme cela est écrit dans les travaux préparatoires de la déclaration de 1789).

  • Dont toute atteinte doit être motivée ;
  • Pour le respect duquel, le juge des Libertés ne saurait se contenter d’un contrôle restreint ;

- La sécurité est un droit des citoyens à laquelle ils participent en l’absence des forces de l’ordre conformément aux articles 122-5 à 122-7 et 223-6 du Code Pénal sur la légitime défense et l’omission de porter secours ;

- Le respect du droit aux loisirs et du droit de propriété doit être garanti aux tireurs sportifs, chasseurs et collectionneurs s’adonnant à leur passion ;

  • Toute saisie administrative d’une arme ou matériel doit faire l’objet d’une indemnisation juste et préalable ;

- Transposition des 4 catégories de la directive (européenne) du 18 juin 1991 modifié, sans restriction supplémentaire ;

- Adoption du critère du millésime de fabrication du 31 décembre 1899, comme définition des armes à feu "antiques", objets non régit par la réglementation des armes ;

- Elaborer un texte clair, sans amalgame ni tracasserie inutile pour les honnêtes gens !

Vous comprendrez qu’il ne saurait être question d’envisager l’enregistrement, prélude à une spoliation, des armes aujourd’hui non déclarables que ce soit une décision française ou européenne.

Le fiasco sécuritaire patent et la gabegie probable des mesures liberticides qui ont depuis plus de dix ans violés les droits fondamentaux de citoyens respectueux de lois ne doivent plus être toléré, ni par le Peuple Souverain, ni par ses Représentants.

En clôture du Colloque " Armes et Sécurité " au Sénat le 26 janvier 2006, le Ministre représentant le Ministre de l’Intérieur indiquait que : " notre société ne réserve pas la possession d’armes aux seules autorités investies d’un pouvoir de contrainte, c’est-à-dire à l’Etat et autres personnes publiques. Au contraire, il s’agit du privilège d’un pays démocratique que de reconnaître à ses citoyens des motifs légitimes de posséder une arme, que ce soit pour la chasse, le sport ou la collection. Vous êtes ainsi plus de deux millions à posséder une arme en toute légitimité et c’est un droit qu’il n’est pas question de vous contester. L’enjeu de la règlementation consiste donc à définir un équilibre entre la sécurité de tous et la liberté de chacun ".

Le Ministre de l’Intérieur a même récemment ajouté que la règlementation des armes « est devenue inefficace car trop tatillonne pour les honnêtes gens et impuissante face aux trafiquants".

Il est aujourd’hui avéré que la détention d’armes par les citoyens ne nuit en rien à la sécurité et que la prohibition est une atteinte injustifiée à la Liberté. La politique menée par les gouvernements successifs depuis 1998 et visant à réduire le nombre d’armes entre les mains des honnêtes gens n’a bien évidemment pas permis de les retirer des mains criminelles.

Je vous demande donc que la parole de l’Etat exprimée au Sénat le 26 janvier 2006, soit respecter comme doivent également l’être notre Constitution et nos traditions républicaines.

Veuillez.....

 

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