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Rôle et pouvoir d’une Mission Parlementaire

mercredi 20 janvier 2010, par UFA

Les missions parlementaires

Les missions, présidées par un député de l’opposition et rapportées par un membre de la majorité, doivent être temporaires et se limiter à un simple rôle d’information, selon l’interprétation du Conseil constitutionnel. Il s’agit « d’un échange, d’un dialogue », précise-t-on dans l’entourage de Bernard Accoyer.

Les commissions d’enquête

Inversement, toute personne « dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique ». La commission d’enquête est créée pour une durée de six mois afin d’enquêter sur des faits déterminés et d’en faire rapport remis au président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer .

Ce rapport est ensuite publié au JOAN et la presse en prend connaissance lors d’une réunion publique.

Néanmoins, souvent le président de la mission se rend à Matignon pour présenter l’état d’avancement des travaux au Premier ministre, quand il s’agit d’un sujet sensible.

A l’issue du rapport, une résolution parlementaire peut être prise par l’assemblée (Texte adopté par une assemblée à l’initiative de l’un des membres du Parlement et qui n’a pas en droit, le caractère général d’une loi).

Enfin, elle peut donner lieu à une proposition de loi ou à un projet de loi.

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