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Mission d’information de la commission des lois

sur les violences par armes à feu et état de la législation en la matière.

jeudi 17 décembre 2009, par l’IFAL

Suite à un fait divers médiatisé, un règlement de comptes lié au trafic de drogue à Saint-Ouen (93) le 26 septembre 2009, sur l’initiative du député Socialiste Bruno Le Roux (93_1°) qui n’est plus à présenter, la Commission des lois a constitué une mission d’information sur les violences par armes à feu et état de la législation en la matière présidé par ce même député. Connaissant les aprioris de ce Parlementaire sur les questions d’armes, les détenteurs d’armes respectueux des lois peuvent nourrir quelques inquiétudes !
- Article dans Action-Armes & tir de janvier 2010,

Le député Bruno Le Roux :
- 1998, il dépose une proposition de loi qui veut réduire la détention à sa plus simple expression.
- 2009, président de la mission parlementaire sur la violence par arme à feu, il déclare à qui veut l’entendre qu’il veut une France sans armes au domicile.

En effet, dans un encart du Parisien du 12 novembre 2009, ce dernier « se dit d’ores et déjà favorable à un durcissement de la législation ». L’objectif de la mission parlementaire est « de remettre au printemps prochain au gouvernement des propositions pour tenter ‘’d’éviter la prolifération et la banalisation de l’usage des armes à feu’’ .
Il semble donc que les conclusions soient tirées avant même le début des travaux.

Colin GREENWOOD, chef d’une des polices régionales anglaises et spécialiste de la législation sur les armes, note des phénomènes récurrents dans la montée de ces contrôles. A peine adoptée, la nouvelle loi est critiquée pour son incapacité à réduire l’emploi des armes à feu par les criminels. Or, non seulement l’usage criminel n’était pas en hausse, mais la loi n’avait pas visé, et ne pouvait pas viser cet objectif. Afin de justifier de nouveaux contrôles, on blâme les lois antérieures de n’avoir pas atteint des objectifs inavouables.

Depuis la transposition de la directive du 18 juin 1991, [1] de décrets en lois la réglementation française est devenue de plus en plus restrictive et une multitude de tracas se sont abattus sur les détenteurs d’armes respectueux des lois, sans que la violence avec ou sans armes à feu diminue.

Ce harcèlement s’est fortement accéléré après le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, modifiant le décret d’application n°95-589 du 6 mai 1995.

En 1998, il y avait 220.948 « Crimes et délits contre les personnes », en 2008 il y en a 443.671.
 [2] Soit une augmentation de plus de 100 % !
En mai 1998, lors de la présentation de sa proposition de loi visant à une prohibition des armes à feu, B. Leroux avait récusé la nécessité pour les Français d’être armée puisque la Police assurait leur sécurité (sic). C’était déjà douteux à l’époque, c’est illusoire aujourd’hui !
Dans l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 2 septembre 2009, un syndicaliste policier a reconnu qu’il n’était pas possible aux forces de l’ordre de protéger les victimes ayant porté plainte contre leurs agresseurs et leur conseillait même de déménager !

La crainte de telles représailles laisse supposer que les données concernant la délinquance soient minorées ! Elle aurait alors augmenté de combien ?

Tous les pays ayant introduit des mesures prohibitives dans leur législation des armes ont connu une telle recrudescence de la criminalité violente, qu’elle se manifeste avec ou sans arme à feu !

Le fiasco britannique déjà dénoncé dans cette rubrique n’est qu’un exemple parmi d’autre : le Canada, l’Australie et la Nouvelle Zélande ont aussi été confrontés aux mêmes problèmes. Il apparaît en outre que non seulement les mesures prises se révèlent inefficaces contre les délinquants, mais qu’elles soient dispendieuses. Le Parlement canadien envisage de mettre fin à cette gabegie, également dénoncée depuis longtemps sous cette rubrique.

Il serait peut-être bon que cette mission Parlementaire se penche également sur les coûts des procédures, à un moment où les déficits publics explosent et où les policiers manifestent légitimement contre le manque de moyens !

Outre une montée incontestable de la violence faite aux personnes, il est possible d’imputer à ces dispositions prohibitives frivoles, des répercutions économiques néfastes. Le secteur armurier périclite et un savoir-faire ancestral se perd, des emplois sont supprimés, des entreprises ferment.

De plus, les décideurs français ont la mémoire courte, l’anémie du marché civil fait qu’il n’y a plus de production nationale de munitions de petits calibres pour nos armées qui doivent en importer. Non seulement cela nuit à la balance commerciale, mais les munitions en .223 importées sont adaptées aux M16, pas aux FAMAS et leur précision laisse à désirer à moyenne distance ! [3]

C’est dans ce contexte de défiance du marché civil des armes à feu nuisant à la défense Nationale que la loi Farcy fut adoptée par notre Assemblée Nationale en 1885.

Non seulement, les décisions juridiques concernant la législation du droit aux armes ont été prises sans véritables études préalables, ni études d’impacts par la suite, mais elles contreviennent à tous nos principes de droit.

La sécurité des personnes et des biens correspondait à un objectif de valeur constitutionnelle [4]et « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société ». [5] Le droit de propriété est non seulement un des 4 droits naturels et imprescriptibles de l’homme, mais il est protégé par une multitude de dispositions législatives.

Depuis 1993, la réglementation des armes en France a été modifiée en permanence ! Cette insécurité juridique bafoue le principe de confiance légitime sensé protéger « les administrés contre la modification avec effet immédiat et sans avertissement préalable des réglementations existantes. »

L’exécutif n’est pas le seul à prendre des libertés avec les principes du Droit, les juridictions administratives innovent également : « on constate, un renversement de perspective par rapport au principe traditionnel en matière de police selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police l’exception [6] »

Elles se permettent d’aller au-delà de la volonté explicite du Législateur :
Contrairement à la règle qui veut qu’une exception à un principe s’entende strictement (CE avis n° 209410 10 nov. 1999, Lebon 353), la jurisprudence a interprété… de manière ferme en jugeant que ‘’seul un risque sérieux pesant sur la sécurité personnelle du demandeur’’ justifiait l’octroi d’une autorisation de détention d’arme de 4ème catégorie à une personne qui ne peut bénéficier d’une telle autorisation en qualité de tireur sportif. » [7]

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Exemple d’une saisie d’arme. Comme le disait madame Alliot Marie en juin dernier, elles proviennent de. « cités sensibles, notamment celles ou sévit un trafic de drogue ».

Comme si le millier d’assassinés et la dizaine de milliers de victimes de viols recensés chaque année recevaient un faire-part préalable !

Pourtant la loi nous semble claire, l’article L2336-1 (ancien article 15 du décret-loi du 18 avril 1939) dispose : « Sont interdites :
1º L’acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret d’application ; »

Donc, l’acquisition et la détention d’une seule arme de la 1re ou de la 4e catégorie par le même individu est admise pour toute personne remplissant les dispositions de moralité et de sainteté d’esprit exigées par la loi, sans tenir compte des motifs de détention énoncés par le décret en Conseil d’Etat pour détenir plusieurs armes.

Le droit de propriété n’est pas plus garanti. Ainsi la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que les armes en tant qu’objets dangereux (sic) n’étaient pas protégés par ce droit (re-sic) !

Si la France comme d’autres pays industrialisés a inscrit dans sa législation des mesures qui ne peuvent que nuire à la Société, c’est qu’il existe un « Plan bien ciblé ». Car cette frénésie prohibitionniste ne résulte d’aucun souci sécuritaire, mais d’une volonté délibérée d’instaurer une gouvernance mondiale en créant des peurs incontrôlables et en les entretenant par le mensonge.

Le droit des armes est incontestablement un droit de l’Homme et du Citoyen, cela l’a été clairement rappelé par les rédacteurs de la Déclaration de 1789 [8] , et plus récemment une étude académique le reconnaît et note :
« Des citoyens en armes ont bien moins de risques d’être massacrés que d’autres sans défense, et une résistance armée au génocide a plus de chance de recevoir une aide extérieure. ».
Enfin en 2008, la Cour Suprême des Etats Unis le consacre comme un droit préexistant, privé et individuel lui conférant ainsi un caractère universel.

En conclusion, non seulement nul n’a jamais démontré une corrélation positive entre la détention d’armes par les particuliers et le taux de décès par armes à feu, même l’ONU [9] a été obligé de le reconnaître dans un rapport relatant une étude portant « sur 3.7 Milliards d’individus soit 65% de la population mondiale », [10] mais dans tous les pays où une prohibition rampante initiée au début des années 90 a été instaurée, la criminalité s’est développée.

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Les pouvoirs publics sont conscients que les Kalaschnikov proviennent d’ex-Yougoslavie ou de Biélorussie.

L’insécurité coûte cher !

En France, la montée de l’insécurité s’est accompagnée d’une facture économique « masquée » qui va au-delà du coût des contrôles superfétatoires que la gabegie canadienne laisse présumer colossale et même du marasme du secteur armurerie.

A l’insécurité intérieure, s’ajoute une carence de notre Défense extérieure ! Il est inadmissible qu’un pays ayant une politique interventionniste soit dépendant de l’étranger pour l’approvisionnement en munitions de petits calibres ! La prohibition des armes à la majorité des citoyens les annihile. Pourquoi ceux à qui on refuse le droit de défendre leur chambre à coucher iraient-ils se battre pour le pays ?

A un moment où la question de l’identité nationale est posée, le plus grave est la perte de confiance des citoyens en leurs dirigeants, élus ou non, qui non seulement ne défendent pas leurs droits fondamentaux, mais les bafouent !

En France, « le droit de porter les armes, de suivre le chef de guerre… représentait le critère essentiel de la liberté. » (Georges DUBY)

[1Directive du Conseil 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

[2Sources ministère de l’Intérieur.

[3Etre pris sous le tir ennemi en Afghanistan avec une arme dont la précision est incertaine ne doit pas être une situation confortable.

[4Décision du Conseil constitutionnel 80-117 DC du 22 juillet 1980.

[5Art. 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

[6Ce 10 août 1917, Baldy, Lebon 638,

[7AJDA du 5 octobre 2009

[8Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351.

[9United Nations, ref E/CN 15/1997/4 du 7 mars 1997. Commission on Crime Prevention and criminal, sixième session, Vienne, 28 avril-9 mai 1997.

[10« Contrôle des armes : la baudruche se dégonfle » titre d’un article de maître Philippe Mullot paru dans Cible n° 349 d’avril 1999

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