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Comment un simple rappel à la loi peut entraîner un fichage FINIADA des années plus tard ?

Procédure : du rappel à la loi au FINIADA

dimanche 12 septembre 2021, par Maître Maxime Molkhou

Le rappel à la loi consiste en un entretien solennel, durant lequel il est rappelé à une personne accusée de certains faits, ses obligations légales et les risques encourus. Le but est de provoquer une prise de conscience. Des tireurs peuvent ainsi se voir rappeler la loi : accusation de détention non-autorisée d’une arme difficile à classer, altercation animée avec un proche, etc. Le plus souvent, les armes ne sont même pas le sujet. Attention pourtant ! Pour les amateurs d’armes, cet innocent entretien d’admonestation peut, par rebond, signifier la fin de leur passion, quand il est pris à la légère.

Juridiquement, dans un rappel à la loi, l’intéressé(e) reconnaît des faits réels ou supposés. Il va souvent exprimer un regret par rapport aux faits et en contrepartie de cette reconnaissance, la machine pénale va s’arrêter, avant possible emballement (art. 41-1-1° du CPP). Comme il ne s’agit pas d’une condamnation, cela permet donc d’échapper à toute procédure judiciaire, il n’y aura pas d’inscription au casier judiciaire.

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Problème pour les tireurs, chasseurs, collectionneurs : de nombreux accusés « cèdent » à la tentation d’une reconnaissance trop rapide de la version des faits qui leur sont reprochés. Souvent par manque d’énergie, par impatience, pour avoir la paix tout de suite, parfois dans leur ménage. Prétendues violences conjugales, prétendu début de harcèlement, prétendue menace, etc.

Du point de vue strictement technique, cette confession de confort rendra malheureusement difficile, pour le tireur et son avocat, un futur possible défichage FINIADA auprès du Préfet. Ce dernier rétorquera, en effet, que les faits concernés ont été établis, reconnus. Le défichage sera donc laborieux, parfois coûteux en honoraires d’avocats, voire simplement… impossible.

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Nos trois conseils anti-fichage FINIADA

- si les faits que l’on vous reproche sont exagérés ou faux, il ne faut pas en reconnaitre la véracité et donc accepter le rappel à la loi… Il faut protester et le faire consigner au dossier. En effet, le rappel à la loi revient à « boire la ciguë » pour un tireur injustement accusé. Parfois il vaut mieux risquer une correctionnelle et sortir blanchi. Cela facilitera l’effacement FINIADA / Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
- si par contre les faits sont clairement avérés, il peut être préférable d’accepter l’admonestation judiciaire du rappel à la loi. Plutôt qu’une procédure judiciaire qui aboutirait par exemple à une condamnation, parfois lourde et parfois prévoyant directement une interdiction d’armes. Un défichage FINIADA sera toujours plus facile avec, au dossier, un simple rappel à la loi plutôt qu’une condamnation…
- si vous avez déjà, dans votre vie, subi ne serait-ce qu’un rappel à la loi pour des accusations (fondées ou non) de violence par exemple, essayez de faire effacer ou neutraliser au plus vite ces faits au sein du TAJ. Vous risquez sinon un fichage FINIADA à tout moment, parfois de nombreuses années après les faits et il sera trop tard pour agir efficacement.

Le meilleur conseil

C’est encore de ne pas commettre d’infraction ! Et d’éviter, autant que possible, les situations où l’on sera accusé à tort, parfois de manière purement opportuniste contre vous. Conservez de bons rapports, zen, avec votre moitié, vos voisins, les autres automobilistes, etc. Même, surtout, s’ils ont tendance à vous mettre hors de vous !
Combien de fichages FINIADA ont, pour étincelle de départ, une broutille insignifiante ? Peut-être des milliers : une dispute sur le programme TV du dimanche soir, des menaces aggravées vers un automobiliste provocateur. Pire, une confrontation où vous portez une gifle, partie trop vite sans motif légitime de défendre votre personne ou un tiers.
Ne laissez pas une escalade futile, la moindre montée en pression, vous emmener bêtement vers la case FINIADA et la fin possible de votre passion. Pas besoin de « tout accepter », mais simplement de respirer, d’agir en permanence de manière très proportionnée, de penser à votre passion.

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Quand on n’y est pas inscrit, le FINIADA aide à respirer. Il s’agit de sa vertu médicale insoupçonnée que nous vous recommandons.

Notes :
- Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA)
- Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ;
- Art. 41-1-1° du Code de procédure pénale ;
- Service public : Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
 

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