Se faire effacer du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)

Le TAJ « Traitement des Antécédents Judiciaires » n’est qu’un regroupement de l’ancien « Système de traitement des infractions constatées » STIC, ainsi que du « Système judiciaire de documentation et d’exploitation » JUDEX. Le TAJ permet d’aider les services enquêteurs en leur donnant accès à une base d’informations sur tous les antécédents judiciaires d’une personne, que ce soit en qualité de victime ou de mise en cause.

Qui peut être inscrit au TAJ ?

Ce fichier recense les mis en cause comme auteurs ou complices d’infractions, les victimes ainsi que les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition [1].

La C.N.I.L. avait jugé indispensable de procéder à un important travail de mise à jour des données enregistrées dans les fichiers STIC et JUDEX avant de procéder à leur versement dans T.A.J. Pour que le T.A.J. ne soit pas affecté, dès sa mise en œuvre, par les résultats des dysfonctionnements de ces fichiers auxquels il est précisément censé mettre un terme. Il ne semble pas que cela ait été fait.

On trouve donc quatre catégories de personnes inscrites sur le fichier T.A.J. :
  Les auteurs et complices supposés de crimes, de délits et de certaines contraventions de 5ème classe
  Les victimes de ces infractions
  Les personnes visées par une enquête relative à la découverte d’un cadavre ou d’une personne grièvement blessée
  Les personnes retrouvées décédées et disparues

Combien de temps les informations sont-elles conservées ?

Les données concernant les personnes mises en cause majeures sont conservées 20 ans. Mais par dérogation, elles sont conservées 5 ans (pour certains petits délits et contraventions) ou 40 ans pour certaines grosses infractions.
Les données concernant les personnes mineures mises en cause sont conservées 5 ans. Et par dérogation, elles sont conservées 10 ans (certains délits) ou 20 ans (crimes et certains délits).
Quant aux victimes, les informations sont conservées au maximum 15 ans.

Les données concernant les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition [2] sont conservées jusqu’à ce que l’enquête ait permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.

Droit de rectification ou d’effacement

Un texte [3] prévoit que les personnes disposent désormais d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou d’effacement direct à ce fichier, qu’elles doivent exercer auprès du procureur du lieu d’enregistrement de la plainte ou de la procédure à l’origine de cette inscription ou du magistrat chargé de la mise à jour des traitements de données [4].
Ce dernier a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.
Les victimes inscrites au TAJ disposent d’un droit d’opposition dès l’instant que l’auteur des faits a été définitivement condamné [5]

En cas de décision de rejet du procureur saisi ou du magistrat [6] ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, la personne intéressée peut saisir le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus ou de la décision implicite de rejet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.

Par ailleurs, lorsque les droits d’accès, de rectification ou d’effacement font l’objet de restrictions, la CNIL peut être saisie pour l’exercice indirect de ces droits [7].
Les personnes doivent alors communiquer à l’appui de leur demande auprès de la CNIL :
  La copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
  La copie du courrier qui leur a été adressé par le ministère, par lequel il indique ne pas pouvoir leur répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale qui lui a été envoyé.

Le droit d’opposition [8] est exclu, à l’exception des victimes dès lors que l’auteur des faits a été condamné définitivement [9].
Si elles en disposent, elles peuvent également joindre la copie des décisions judiciaires favorables (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite) dont elles ont pu bénéficier pour les affaires dans lesquelles elles ont été mises en cause.

Si l’on est inscrit suite à une condamnation pénale

Cela concerne toutes les personnes qui auraient fait l’objet d’un jugement ou même d’une mesure alternative aux poursuites.

Ces personnes enregistrées en qualité de mis en cause peuvent adresser, conformément aux textes [10], des requêtes soit directement au procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre, soit au magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation du TAJ à des fins d’enquêtes administratives.

Les demandes doivent leur être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le procureur de la République ou le magistrat référent n’ordonnent pas l’effacement ou la rectification, l’intéressé peut saisir respectivement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus.

Sont automatiquement interdites d’acquisition ou de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, toutes personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une ou plusieurs infractions prévues par le Code de la Sécurité Intérieur [11].

Mais également, l’autorité administrative peut prendre une telle mesure d’interdiction à l’encontre de toutes personnes « dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui » Et si cette personne détient déjà des armes, munitions et leurs éléments, le Préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable, ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative quelle que soit leur catégorie. Il en est de même dans le cadre d’une ordonnance de protection au sens du Code Civil [12] au titre des mesures de protection des victimes de violences.

Il faut donc commencer par faire effacer du B2 la mention en question, avant de pouvoir être rayé du FINIADA, en procédant de la façon suivante :
Eventuellement, en cas de non-réponse par le procureur ou d’insuccès auprès des chambres d’instruction ;
  Saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale et demander l’exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion.
  Après l’effacement du B2, il faudra alors demander celle du TAJ comme expliqué ci-dessus.
Dans les deux cas, il peut être intéressant de passer par un avocat qui connaît par cœur la « musique » et qui a de bonnes chances de faire aboutir la demande.

Le clin d’oeil de l’UFA
Lorsque l’on ne sait pas si on est inscrit ou non au TAJ, existe une solution presque infaillible : il faut faire une demande d’effacement du TAJ au procureur, en expliquant pourquoi on pense y être inscrit. Si vous n’êtes pas inscrit, vous recevrez un refus de votre demande d’effacement « parce que vous ne figurez pas au TAJ ». Ainsi vous aurez la réponse que vous cherchiez.
En revanche, si vous êtes inscrit, alors le procureur vous effacera si les raisons que vous exposez dans votre demande sont reconnues valables.

A savoir :
Si une personne a été citée dans une plainte, et qu’elle n’est pas condamnée, tant qu’elle ne transmet aucun document à la préfecture (renouvellement, déclaration d’acquisition), elle ne sera pas inquiétée. Par contre, du moment, où intervient une remise de documents qui appellent derrière une enquête administrative, ces personnes vont se voir opposer une procédure de dessaisissement.

Ça devient systématique. Depuis le le 1er janvier 2014 le STIC (police nationale) et le JUDEX sont fusionnés au sein d’un seul et même fichier : le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Ce fichier aurait du tenir compte des suites judiciaires (classement sans suite etc...) et les mentionner. Si cela avait pu fonctionner aussi simplement, le problème aurait été résolu. Mais dans la réalité victimes, témoins et mis en cause sont toujours mélangés dans le « même panier ». Et le TAJ a un côté excessif qui mélange dans les motifs d’interdiction : de véritables crimes tels que le meurtre avec barbarie avec de simples délits de détention illégale, commis par des collectionneurs imprudents et trop passionnés, dont le comportement habituel ne constitue aucune menace pour la communauté ! Présomption d’innocence Lorsqu’une inscription au TAJ est utilisée par le préfet dans une décision de rejet, alors qu’une « affaire a été classée sans suite », la présomption d’innocence de l’intéressé est bafouée.

Il est intéressant de consulter le site de la CNIL qui a produit de nombreux articles.

Jurisprudence informelle : Nous avons vu un parquet accepter partiellement une requête en effacement du TAJ et il est fait obstacle à la consultation de données dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles du CSI : L114-1 (fonctionnaires) ; L234-1 à L234-3 (traitement automatisés) et à l’art 17-1 de la loi n°95-73 (nationalité).

Lire aussi :  Lien sur un très bon article d’avocat sur Village Justice.  Dans une excellente étude le traitement du TAJ est décrypté notamment les différents codes de classement sans suite.

L’article a été totalement remanié le 1er juillet 2024. Voir sa version antérieure.

Maj JJB 01/07/2024 - Rel. L- 02/07/24