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L’essentiel sur la carte de collectionneur

lundi 21 octobre 2024, par Comité Carte de Collectionneur

Beaucoup d’armes obsolètes encore classées en catégorie C (soumises à déclaration au titre de tireur sportif ou de chasseur) ne pouvaient être détenues que par les chasseurs et tireurs. Mais, trop vieilles, ces armes ne les intéressaient pas. Par contre, collectionneurs non-tireurs ou non chasseurs qui voulaient les acheter n’y étaient pas autorisés, alors que ces armes présentent un intérêt historique Voir article.
L’objectif de la carte est donc de permettre aux collectionneurs d’acquérir et de détenir ces armes de catégorie C.

Les principes régissant la carte de collectionneur :

Le code de la sécurité intérieure (CSI), impose de respecter trois grands principes pour bénéficier de la carte de collectionneur :

1- Etre collectionneur.
La notion de collectionneur est définie par la réglementation (Art. R312-66-1 du CSI) :
« ...le terme “ collectionneur ” désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »
Bien entendu, on ne naît pas collectionneur, et il faut bien débuter un jour ou l’autre, d’abord par une arme, puis deux, trois..., pour quelques années plus tard avoir constitué une véritable collection.
Un collectionneur est donc, soit une personne qui a déjà constitué une collection (laquelle peut concerner des armes en catégorie D, donc libres, ou d’autres équipements de type militaire, par exemple), soit une personne qui manifeste un réel intérêt pour l’aspect historique des armes.
Suivant ce principe, un collectionneur n’utilise pas ses armes pour tirer. Depuis 2022, il peut néanmoins cumuler le statut de collectionneur, avec ceux de tireur sportif et chasseur. Ces deux derniers lui permettent d’utiliser des armes de catégorie C sous certaines conditions (voir ci-après).

2 - Avoir été sensibilisé aux règles de sécurité
Même si le collectionneur n’est pas censé utiliser son arme pour tirer, les armes en catégorie C restent opérationnelles. Il convient donc de respecter les règles de sécurité (en partant du principe qu’une arme peut être chargée).

3 - Ne pas avoir, ou avoir eu, un comportement ou un état incompatible avec la détention d’armes, du point de vue de la sécurité publique (donc ne pas être inscrit au FINIADA, (fichier des interdits d’armes), ou au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), et ne pas être dans un état psychique ou psychiatrique non compatible).

Les modalités d’obtention de la carte de collectionneur :

Il est nécessaire de constituer et d’envoyer à la préfecture dont vous dépendez un dossier qui doit comprendre (art R312-66-5 du CSI) :
- une pièce justificative de votre identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
- une pièce justificative de votre domicile ou pour les personnes morales, du lieu d’exercice de l’activité ;
- une déclaration sur imprimé CERFA n° 15956*01 (téléchargeable), indiquant notamment le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus au moment de la demande et que l’on souhaite faire passer sur la carte du collectionneur ;
- un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions (voir modèle).
- un certificat médical datant de moins d’un mois délivré dans les conditions prévues à l’article R.312-6 lorsque que le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le secteur psychiatrique d’un établissement de santé) ;
- une attestation délivrée par une association reconnue par décision du ministre de l’intérieur. L’UFA est autorisée à délivrer cette attestation, et c’est bien l’objet de votre prise de contact avec l’UFA.

L’attestation délivrée par une association reconnue (UFA) prouve que le demandeur :
1- « se voue à la collecte et à la conservation des matériels, armes, éléments d’armes et munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, soit par l’exposition dans un musée, soit par la réalisation de collections ».

Le caractère de collectionneur est reconnu par l’UFA, pour :
- les adhérents de plus de trois ans
- les personnes notoirement connu dans le milieu des collectionneurs (exemples, reconstitueurs, organisateurs de manifestations, conservateurs de musée...)
- passage avec succès d’un QCM
Voir également article.

2 - qu’il a été « sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. » Cette sensibilisation est prouvée, par :
- les antécédents du demandeur (chasseur, tireur, armurier, militaire, policier...)
- le passage avec succès d’un QCM
Voir également article 2379.

Les modalités de renouvellement de la carte de collectionneur :

A l’issue de la validité de la carte de collectionneur de 15 ans, il est nécessaire de demander son renouvellement, à la préfecture, au plus tard, un mois avant l’expiration de la carte et fournir un nouveau certificat médical.

Spécificités de la carte de collectionneur :

- Durée de validité :
La Carte a une validité de 15 ans (Art. R312-66-15 du CSI), son renouvellement doit être demandé un mois avant l’échéance, (Art. R312-66-7 du CSI).
Les armes détenues au titre de la carte sont « attachées » à la carte. En cas de non renouvellement, le détenteur devra s’en dessaisir, sauf s’il obtient un autre titre de détention (tireur sportif, chasseur). C’est pourquoi, un tireur ou chasseur, ayant déclaré antérieurement des armes à ces titres n’aura pas intérêt à basculer leur détention au titre de la carte de collectionneur (sauf s’il souhaite les utiliser en tant que reconstitueur), cette dernière n’étant utile que pour l’acquisition.

- Bénéficiaire :
La loi prévoit qu’elle peut être aussi bien demandée par les personnes physiques que morales. Ainsi pour un musée ou une association ce sont ses représentants qui effectueront la demande de carte, comme le ferait un simple particulier, en fournissant en plus des pièces demandées pour les personnes physiques, les statuts de l’organisation qu’ils représentent.
Un collectionneur de nationalité étrangère (UE ou hors UE) peut demander la carte de collectionneur s’il est résident en France. En cas de résidence à l’étranger, la carte ne peut pas être attribuée.
La carte de collectionneur ne peut pas être attribuée à un mineur.

- Ce qu’elle permet
- Acheter des armes et éléments d’armes de catégorie C (Art. L312-6-3) mais pas les munitions. (Art. R312-66-4). Bien entendu, comme toutes les armes de catégorie C, la transaction doit faire intervenir un armurier qui s’assure de la catégorie de l’arme et l’enregistre dans votre compte SIA. Les armes importée d’un autre pays de l’Union Européenne doivent aussi faire l’objet d’un permis de transfert, délivré par les douanes et pour les importations hors Union Européenne, d’un "accord d’importation de matériel de guerre" (AIMG), également délivré par les douanes.
- Vendre des armes de catégorie C, à une personne pouvant les acquérir (tireur, chasseur, titulaire de la carte de collectionneur, armurier...), toujours par l’intermédiaire d’un armurier qui effectuera les démarche au titre du SIA.
- La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime pour son titulaire s’agissant des armes de catégorie C et à condition de pouvoir justifier d’une activité liée à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes (manifestations culturelles à caractère historique ou commémoratif) . Cela peut être le cas, par exemple, à l’occasion d’une réunion de collectionneurs ou bien sûr, d’une présentation à un armurier pour entretien ou réparation. Pour les déplacements à l’étranger, il faut bien entendu aussi s’assurer de respecter la réglementation du pays concerné , disposer de la carte européenne des armes à feu qui atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière légale Voir article. Une facture prouvant que l’arme vous appartient sera aussi la bienvenue en cas de contrôle de douane.

- Ce qu’elle ne permet pas
Tirer avec les armes. La carte de collectionneur repose sur le statut de collectionneur, que la réglementation oppose à celui de tireur ou de chasseur. Il est néanmoins possible de cumuler plusieurs statuts, mais les armes devront être affectées à l’un ou l’autre des statuts, avec les droits et usages qui en découlent (une arme déclarée au titre de la carte de collectionneur, ne peut pas être utilisée sur un stand de tir de club, même si le titulaire dispose également du statut de tireur). Ainsi un collectionneur devenant tireur peut garder ses armes de la carte de collectionneur, mais ne peut tirer avec, sauf s’il demande le changement de statut à la préfecture (passer les armes du statut de collectionneur à celui de tireur). Réciproquement un tireur obtenant la carte de collectionneur, peut garder ses armes antérieure, mais celles-ci reste attachée au statut de tireur, sauf également à demander le changement d’affectation à la préfecture.
La carte de collectionneur ne permet d’acquérir que des armes de catégorie C. Les catégories A et B ne lui sont pas ouvertes. La catégorie D est accessible sans carte de collectionneur, ainsi que les armes neutralisées (catégorie C9).
A noter que la carte de collectionneur ne permet pas de détenir des engins explosifs, de type grenade, obus, douille d’obus et de munition de plus de 20 mm, même inertés (il n’existe, à ce jour, pas de norme reconnue de neutralisation pour ces objets). De même une arme de catégorie A ou B, même hors d’état de fonctionner (pièce de fouille), reste classée dans sa catégorie A ou B, et ne peut donc être détenue avec la carte de collectionneur.

Procédure d’instruction administrative de la demande de carte de collectionneur :

Le dossier complet doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture donc dépend le demandeur. La demande peut également être remplie avec un formulaire ligne : voir.
Attention, le certificat médical doit dater de moins d’un mois, à la réception du dossier.

A la réception du dossier, la préfecture contrôle son caractère complet. Elle vérifie ensuite le casier judiciaire, la non inscription au FINIADA, au TAJ (traitement des antécédents judiciaires), fichier des personnes recherchées...
Elle peut également solliciter l’agence régionale de santé, pour vérifier l’état psychiatrique d’un demandeur.
A noter que l’absence de réponse de la préfecture dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande, constitue un rejet tacite de la demande.

La classification française des armes :

La réglementation distingue quatre catégories d’armes :

A : armes et matériels de guerre, armes à feu de défense, armes chimiques et incendiaires.
Elle comporte deux sous-catégories :

- A2. Elle concerne les armes automatiques notamment :

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- A1 : les armes semi-automatiques, notamment :

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Voir article pour plus de détail

- B : Armes pour tireur sportif (soumises à autorisation). Ce sont essentiellement des armes de poing (pistolets à capacité < à 21 coups et revolvers), non classées en D, et les armes longues semi-automatiques à capacité < à 31 coups :

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Voir également article.

- C : Armes de catégorie C (soumises à déclaration). Ce sont essentiellement des armes longues à système d’alimentation manuel (manœuvre de la culasse), mais aussi certains fusils de chasse, et les carabines semi-automatiques avec système d’alimentation inférieur à 4 coups :

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Voir article pour plus de détail.

D : Armes de catégorie D (acquisition et détention libres). Ce sont essentiellement des armes anciennes antérieures à 1900 (fusils et armes de poing) :

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Toutefois certaines armes antérieures à 1900 peuvent être surclassées en catégorie C, voire en B ou A, du fait de leur « dangerosité » (exemple Mauser 98 (voir article), et d’autres postérieures à 1900 peuvent être déclassées en D, du fait de leur rareté et de leur intérêt historique (exemple : Pistolet semi-automatique Bergmann Mars mle 1903).
Pour rappel, la carte de collectionneur ne permet l’accession qu’aux armes de catégorie C. Les armes de catégorie D sont libres (carte de collectionneur inutile).

A noter que puisque toutes les armes antérieures à 1900 ne sont pas classées en D (liste d’exception qui surclasse certaines armes), le collectionneur devra être vigilant, même s’il veut acquérir une arme antérieure à 1900.

Les règles de sécurité et de prudence :

Elles ont pour objet d’éviter le détournement des armes (vol), et les accidents. Trois aspects sont donc à prendre en compte :

- les règles de stockage :
Elles sont définies par le code de la sécurité intérieure, qui distingue deux cas :

Collection inférieure à 50 armes.
Les collectionneurs sont tenus « de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers » (art R314-2 du CSI)
Les armes doivent être conservées selon l’une des trois dispositions suivantes : (art R314-4 du CSI)
« Soit dans des coffres forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
Soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part (part exemple le percuteur) ;
Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (attachées dans un râtelier, par exemple. »

Collection supérieure à 50 armes ou certaines armes.
L’art R312-66-19 du code de la sécurité publique s’applique aux collections comportant plus de 50 armes de la catégorie C ou des armes à pompes rayées C1°d) ainsi que les armes classées par arrêté en C 5°.
Ainsi, les armes doivent être conservées soit :
- « dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus. » la pièce blindée du collectionneur convient parfaitement.
ou par ces deux dispositions combinées :
- « démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ; »
- « tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. » (art R314-4).

A noter que de nombreux collectionneurs stockent leur collection dans leur « salle d’arme » personnelle qui est sécurisée : porte et fenêtres blindées et alarme. Une telle installation répond largement à la prescription : « adaptés au type et au nombre de matériels détenus ».
Voir aussi article.

Par ailleurs, on rappelle que le collectionneur a un devoir de préservation des armes dont il est que le détenteur.
Evitez donc de stocker vos armes dans des endroits inadaptés, humides par exemple, prémunissez-vous du risque d’incendie, d’inondation... En cas de manipulation, portez des gants en tissu ou essuyez précautionneusement votre arme avec un chiffon gras (les mains moites déposent sur le métal des substances acides qui ne tardent pas à développer des zones de corrosion). Contrôlez régulièrement votre collection, pour prévenir toute dégradation.

- les règles de manipulation :
Même si normalement le collectionneur n’est pas censé détenir des munitions, cette situation ne être peut exclue et par principe de précaution, il doit toujours être considéré qu’une arme est chargée, lors des manipulations.

Une arme doit toujours être abordée comme si elle était chargée et prête à faire feu. On appliquera donc deux règles simples :
- elle ne doit jamais être pointée vers une personne ou dans une direction dangereuse, une arme doit toujours être considérée comme si elle était chargée.
- toutes les manipulations doivent se faire sans jamais poser le doigt sur la queue de détente.

La première chose à faire quand on est mis au contact d’une arme à feu (quels qu’en soient l’ancienneté ou l’état de vétusté), est de s’assurer qu’elle n’est pas chargée, pour cela :

- si vous connaissez le fonctionnement de l’arme : extrayez le chargeur ou basculez le barillet, ouvrez la culasse et vérifiez qu’il ne reste aucune cartouche dans la chambre. Si l’arme comporte un magasin (réserve de cartouches non amovibles placés dans le fût dans la crosse ou solidaires du boîtier, videz-le. Toutes ces opérations doivent s’effectuer en respectant strictement les précautions énoncées ci-dessus ;

- vérifier si une arme est ou non chargée demande toutefois certaines connaissances mécaniques, que les débutants en matière de collection ne possèdent pas forcément. Si vous ignorez la façon dont une arme doit être manipulée, évitez de la toucher et demandez à une personne compétente d’effectuer les opérations de sécurité. A cette occasion, faites-vous expliquer par cette personne la façon de manipuler cette arme.

- les règles de prudence :
S’il est normal que vous montriez vos armes à des amis de confiance ainsi qu’aux aux membres de votre famille, il reste préférable d’être discret sur sa collection, afin de ne pas attirer l’attention de personnes mal-intentionnées, et de se prémunir du risque de cambriolage. De la même façon, le statut de collectionneur étant accordé par la préfecture, aucune autre formalité d’information ou de signalement n’est nécessaire à d’autres services de l’état.

A noter également, que la carte de collectionneur étant nominative, seul le titulaire doit être en mesure d’y avoir un accès complet (clef du dispositif anti-enlèvement)
Si vous montrez vos armes à une tierce personne, les règles de manipulation doivent être respectées que ce soit par vous ou la tierce personne.

Il nous reste à vous souhaiter une bonne lecture et intégration des informations disponibles sur le site UFA relatives à la carte de collectionneur, et la bienvenue dans le mode passionnant de la collection des armes.
Bien entendu, nous resterons à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche.

Christophe BINET ; comité de la carte de collectionneur.

 

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