Plaidoyer pour les catégories A et B pour la carte de collectionneur

Une évolution réglementaire récente a supprimé cette restriction [1]. Désormais, les différents statuts sont cumulables. La licence de tir permet d’acquérir des armes de tir de catégorie B ou C, le permis de chasser, validé, des armes de chasse de catégorie C et la carte du collectionneur des armes de collection de catégorie C. Les munitions modernes, elles, sont réservées à ceux qui en ont l’usage (tireurs ou chasseurs).

Les congressistes de la FESAC sont ravis de voir toutes ces armes de catégorie A, détenues par un collectionneur privé.

L’UFA milite depuis toujours pour que le statut du collectionneur soit reconnu et se félicite que ces évolutions législatives, introduites par la directive européenne, aient été retranscrites en droit français. Nous pensons cependant que ce statut est actuellement incomplet et proposons l’extension (sous conditions) du statut du collectionneur aux armes de catégorie B et A antérieures au 1^er janvier 1946. Cela est expressément prévu par la directive européenne [2].

Pourquoi est-ce dans l’intérêt de la sécurité publique ?

Avant les lois d’avril 1939, la détention d’arme était très peu réglementée. Les combattants de la première guerre mondiale étaient rentrés dans leur foyers avec des armes de service (revolver réglementaire 1892 et autres Ruby) et les années 20 et 30 avaient vu de nombreux particuliers s’équiper de pistolets de défense de petits calibres, en général 6,35 ou 7,65. Ces armes de catégorie B ont une faible valeur pour les tireurs et, lorsqu’elles sont déclarées, s’échangent pour des montants très faibles - parfois quelques dizaines d’euros.
Par ailleurs, les combats de la deuxième guerre mondiale ont éparpillé dans les greniers et les granges des armes de catégorie A, principalement allemandes (MG34, MG42, MP40 ou MP44) qui, par suite de l’interdiction des armes en A1-11, n’ont plus de marché légal à moins d’être neutralisées.
Ceux qui héritent de ces armes ou les découvrent n’ont que peu d’options : l’abandon à l’Etat pour destruction, la neutralisation, ou pour les armes de poing en catégorie B, l"usage par les tireurs sportifs qui n’ont que peu d’attrait pour ces pièces, d’autant plus que leur quota à 12 armes aujourd’hui [3] limite la quantité qu’ils peuvent en détenir. Voir article.

L’intérêt de la collectivité est de faire sortir ces armes des greniers, de les enregistrer et de les contrôler. Les collectionneurs sont, bien évidemment, ceux qui peuvent remplir cette mission.

La proposition de l’UFA

Les armes ne sont pas des objets ordinaires et leur détention doit prendre en compte les impératifs de sécurité publique. Une crainte légitime des pouvoirs publics est « l’effet d’aubaine », par lequel un statut administratif nouveau permet à des personnes mal intentionnées d’acquérir des armes. Il serait donc tout à fait légitime de conditionner l’acquisition aux armes de catégorie B et A par les collectionneurs à des conditions nouvelles, s’ajoutant bien entendu aux conditions de moralité déjà en place.

 Période de latence de 5 ans. Nous proposons que l’extension de la carte du collectionneur aux armes de catégorie B ne soit obtenue qu’après une période d’attente de 5 années après l’obtention de la carte de collectionneur auprès de la préfecture. Ainsi le collectionneur aura pu s’adonner à sa passion avec des armes de catégorie C. Il faudra prévoir un régime transitoire pour les tireurs ou chasseurs qui peuvent aussi démontrer 5 années de possession sans faille d’armes de collection de catégorie C. Une seconde période de 5 années permettrait, elle, l’extension à l’acquisition des armes de catégorie A après donc 10 années de statut de collectionneur.
 Conditions de conservation renforcée. Sur le modèle de ce qui est déjà en place pour les musées ou les armuriers, les services administratifs (préfecture, SCAE…) pourraient procéder à des inspections des conditions de conservation et de stockage pour s’assurer qu’elles interdisent l’enlèvement et le vol. Coffres scellés aux murs, pièces spécifiques dûment protégées, alarmes etc… seraient obligatoires pour accéder aux armes de catégories B ou A.
 Limitation aux armes anciennes ou rares : Pour éviter un détournement du statut du collectionneur vers la détention d’armes modernes, seules les armes fabriquées avant le 1^er janvier 1946 seraient éligibles. Une liste complémentaire pourrait inclure quelques armes postérieures à cette date présentant un intérêt patrimonial particulier (prototypes, modèles d’essais ou armes exceptionnellement rares – exemple : CEAM 1950)
 Interdiction de détention des munitions. Comme pour les armes de catégorie C, les collectionneurs ne pourraient acquérir les munitions pour les armes détenues.

Une grande collection autorisée avec beaucoup d’armes de catégorie A
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Cette proposition n’est pas de nature à troubler l’ordre public – bien au contraire – elle aurait le mérite de créer un cadre légal permettant la conservation d’un patrimoine armurier qui, à l’heure actuel, est dispersé dans tiroirs, greniers et granges hors de tout contrôle administratif. Elle est compatible avec le droit européen, comme le montrent les exemples luxembourgeois, belges, allemands ou chypriotes.

Voir aussi :  Janvier 2018 : lors des débats qui ont abouti à la loi du 28 février 2018, des députés nous avaient soutenus et déposé un amendement pour intégrer la catégorie A dans le cadre de la carte de collectionneur.  Janvier 2018 : toujours dans la même séance, nous avions suscité 9 amendements pour l’inclusion de la catégorie A et et 8 amendements pour les catégories A et B. Le gouvernement avait simplement refusé.  Septembre 2018, nous avions rédigé un livre blanc pour porter les demandes des collectionneur auprès du Ministère. Le sujet des catégorie A et B était largement évoqué.

Rel. L-27/05223