Que faire d’une arme détenue illégalement ou devenue illégale ?

Comment faire pour s’en débarrasser ?

Si vous êtes possesseur d’une arme détenue sans autorisation, vous devez soit :
 La vendre à un armurier titulaire de l’autorisation de commerce des armes B ou C ou à un particulier détenteur d’une autorisation pour une arme de catégorie B,
 La faire détruire. La destruction doit être effectuée uniquement par un armurier ou par le banc d’épreuve de St Etienne,.
 L’abandonner au profit de l’Etat [1]
 la faire neutraliser.

Dans tous les cas, l’opération doit être effectuée sans délai. Il faut savoir que détenir une arme sans autorisation est un délit. Le seul moyen de s’en sortir est de remettre l’arme dans son circuit légal comme expliqué ci-dessus. Une fois que l’arme n’est plus votre propriété, le délit n’existe plus et vous ne pouvez pas être inquiété. Sauf si vous l’avez vendue à quelqu’un qui n’est pas autorisé à l’acquérir. Vous serez alors poursuivi pour trafic d’armes !

Si votre dessaisissement a été effectué sur injonction d’une préfecture, En général la préfecture vous donne trois mois pour le faire. Quand ce sera fait, vous devrez informer la préfecture de la procédure que vous avez employée. Il faut que l’administration mette à jour le fichier SIA. Il faut donc envoyer selon les cas la copie
 du PV de remise à une gendarmerie,
 du PV de destruction de l’armurier ou du Banc d’Epreuve,
 la prise en charge de la neutralisation par le Banc d’Epreuve de St Etienne, le certificat de neutralisation étant trop long à venir,
 si vous avez vendu à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier, envoyer le document que vous a remis l’armurier.
 etc...

Comment faire pour la conserver ?

  la déclarer : Vous pouvez passer par un armurier et présenter soit : un permis de chasser, une licence de tir ou une carte de collectionneur.
Mais le plus simple est de déclarer l’arme directement dans le SIA en créant un compte. Il vous suffira alors d’un simple certificat médical.

Voir aussi :  La vente d’armes entre particuliers est un parcours très règlementé.  Pour conserver une arme après découverte ou héritage. par mémoire familiale.  Abandon - destructions d’armes.

Dispositions pénales La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le Code de la Sécurité Intérieur. On peut remarquer qu’est puni de :  trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour la cession ou détention d’armes des catégories A et B. Art L317-5 ;  deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour la cession ou la détention d’armes de la catégorie C non déclarées Art L317-4-1. ;  sept ans de prison et 100 000 € d’amende pour le commerce illicite Art L317-1-1 : collectionneurs marchands s’abstenir. La note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une "bande organisée."

Mod JJB - 03/03/23