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Nouvelle règlementation.
Que faire d’une arme détenue illégalement ?
lundi 10 février 2014, par (publié initialement le 8 juin 2008)
Il est toujours embarrassant de détenir une arme illégale.
D’où que vienne cette arme :
soit un retrait ou un non renouvellement d’autorisation, (voir Art R312-74 du CSI). soit une découverte ou un héritage
il est interdit de la remettre directement sur le marché sans respecter la règlementation ou de la détruire soi-même.
Comment faire pour s’en débarrasser ?
Si vous êtes possesseur d’une arme détenue sans autorisation, vous devez soit : La vendre à un armurier titulaire de l’autorisation de commerce des armes B, C et D1 où à un particulier détenteur d’une autorisation, La détruire. La destruction doit être effectuée uniquement par un armurier ou par le banc d’épreuve de St Etienne,. L’abandonner au profit de l’Etat [1] PDF qu’il faut remplir en 3 exemplaires. la faire neutraliser.
Dans tous les cas, l’opération doit être effectuée sans délai. Il faut savoir que détenir une arme sans autorisation est un délit. Le seul moyen de s’en sortir est de remettre l’arme dans son circuit légal comme expliqué ci-dessus. Une fois que l’arme n’est plus votre propriété, le délit n’existe plus et vous ne pouvez pas être inquiété. Sauf si vous l’avez vendue à quelqu’un qui n’est pas autorisé à l’acquérir. Vous serez alors poursuivi pour trafic d’armes !
Si votre dessaisissement a été effectué sur injonction d’une préfecture, vous devez informer la préfecture de la procédure que vous avez employée. Il faut que l’administration mette à jour le fichier AGRIPA. Il faut donc envoyer selon les cas la copie du PV de remise à une gendarmerie, du PV de destruction de l’armurier ou du Banc d’Epreuve, le CERFA de vente à un particulier, la prise en charge de la neutralisation par le Banc d’Epreuve de St Etienne, le certificat de neutralisation étant trop long à venir. etc...
Comment faire pour la conserver ?
la déclarer : Il faudra obligatoirement passer par un armurier et présenter soit : un permis de chasser, une licence de tir ou une carte de collectionneur.
| Voir aussi :
La vente d’armes entre particuliers est un parcours très règlementé.
Pour conserver une arme après découverte ou héritage. par mémoire familiale. |
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| La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le Code de la Sécurité Intérieur. On peut remarquer qu’est puni de :
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[1] Abandon d’arme à l’Etat par un particulier
Imprimé type en 3 exemplaires (1 formulaire par arme abandonnée) Photocopie d’une pièce d’identité Photocopie d’un justificatif de domicile Pour les autres pièces à joindre, contactez la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police.
