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Textes règlementaires

Abandon - destructions d’armes

samedi 12 septembre 2020, par UFA (publié initialement le 30 septembre 2010)

Dans cette page sont réunis les textes officiels (législatifs ou règlementaires) qui concernent le sort que l’on peut donner aux armes dont les propriétaires ne veulent plus ou ne sont plus autorisés à détenir.

- Destruction des armes : Elle doit être effectuée uniquement par un armurier :

- Neutralisation des armes : Voir dossier,

- Abandon des armes par un particulier au profit de l’Etat : Imprimé type en 3 exemplaires (1 formulaire par arme abandonnée), Photocopie d’une pièce d’identité, Photocopie d’un justificatif de domicile, Pour les autres pièces à joindre, contactez la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police.. PDF qu’il faut remplir en 3 exemplaires.

- Destination des armes : Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat. Instructions d’application.

- Transformation des armes des catégorie A, B ou C par des armuriers ou des particuliers. Arrêté du 11 septembre 1995 mis à jour en 2013..

- L’europe, destruction de bien culturels : Le conseil de l’Europe a édité un fascicule (bilingue français/anglais) l’issue d’une convention (mai 2017) sur les infractions visant les biens culturels. Il est possible de télécharger ce fascicule à partir du site des Editions du Conseil de l’Europe.

Voir aussi les articles du site :
- Que faire d’une arme détenue illégalement ?
- Pour conserver une arme trouvée ou héritée ?

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