Accueil > Textes officiels (Lois, décrets, arrêtés…) > Réglementation des poudres et explosifs : textes officiels et documents de (…)

Textes officiels

Réglementation des poudres et explosifs : textes officiels et documents de référence

dimanche 4 octobre 2026, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 2 juin 2010)

La réglementation des poudres, explosifs et produits pyrotechniques est répartie entre plusieurs corpus : Code de la défense, Code de l’environnement, Code du travail, réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), réglementation du transport des marchandises dangereuses et textes européens.

Résumé
- Pour le particulier, le texte essentiel concernant la poudre de chasse ou de tir demeure l’article R. 2352-73 du Code de la défense, qui autorise librement l’acquisition, le transport et la détention d’une quantité maximale de 2 kg de poudre de chasse ou de tir à usage civil.
- Pour les dépôts et installations, il faut distinguer plusieurs réglementations qui peuvent se cumuler : Code de la défense, agrément technique, autorisation d’exploitation, sûreté des installations, ICPE, prévention du risque pyrotechnique au travail et, le cas échéant, réglementation du transport.
Un seuil prévu par l’une de ces réglementations ne dispense donc pas automatiquement du respect des autres réglementations applicables.

Cette page rassemble les principaux textes applicables, en distinguant les textes actuellement en vigueur des textes anciens conservés pour leur intérêt historique ou pour comprendre l’évolution de la réglementation.

Attention : les différents seuils prévus par ces réglementations ne doivent pas être confondus. Le seuil de détention de poudre par un particulier, les seuils d’agrément technique d’une installation et les seuils de classement ICPE répondent à des réglementations et à des finalités différentes.

Régime général des produits explosifs : Code de la défense

Le Code de la défense constitue le texte réglementaire central pour l’acquisition, la détention, le transport et les installations de produits explosifs. Code de la défense - Partie 2, livre III, titre V : Explosifs
Il fixe le régime administratif des produits explosifs : autorisations, acquisition, détention, transport, agrément technique des installations, dépôts, débits et contrôle de leur exploitation.

La poudre de la SNPE

Particuliers : détention de poudre de chasse ou de tir

– Article R. 2352-73 du Code de la défense
C’est le texte essentiel pour les chasseurs, tireurs et rechargeurs. Il prévoit que l’acquisition, le transport et la détention d’une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg sont libres, de même que sa mise en œuvre pour confectionner des munitions de chasse ou de tir à usage civil.
Cette disposition concerne le régime administratif de détention de la poudre. Elle ne doit pas être confondue avec les règles applicables aux installations professionnelles, aux ICPE ou au transport commercial de marchandises dangereuses.

– Articles R. 2352-73 à R. 2352-80 du Code de la défense - Acquisition, détention et transport des produits explosifs.
Cette sous-section rassemble les dispositions relatives à l’acquisition, à la détention et au transport des produits explosifs et permet de replacer la règle particulière des 2 kg dans son contexte réglementaire.

Installations de produits explosifs et agrément technique des installations

– Code de la défense - dispositions relatives aux installations de produits explosifs
Les articles R. 2352-89 et suivants organisent le régime administratif des installations fixes ou mobiles dans lesquelles sont fabriqués, conservés, utilisés ou manipulés des produits explosifs.
Ils traitent notamment de l’agrément technique, de l’étude de sûreté et des conditions d’exploitation.

– Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs.
Pris pour l’application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du Code de la défense, cet arrêté détermine notamment les installations dispensées d’agrément technique ainsi que le contenu des demandes d’agrément.
Pour les installations auxquelles s’applique le tableau général de l’arrêté, les seuils de dispense sont notamment : division de risque 1.1, 1.2 et 1.5 : 0 g ; division 1.3 : 2 kg ; division 1.4 : 10 kg ; division 1.4 S : 20 kg.
Des dispositions particulières existent pour certains produits et certains débits.

– Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant notamment l’arrêté du 28 mai 2019.
Cette modification, entrée en vigueur en juillet 2025, a notamment actualisé le contenu du dossier de demande d’agrément technique. Il convient donc de consulter la version consolidée de l’arrêté du 28 mai 2019 plutôt que sa seule version initiale.

Autorisation sûreté et surveillance des dépôts et débits

– Articles R. 2352-110 à R. 2352-121 du Code de la défense
Ces dispositions concernent spécialement les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs. Elles organisent notamment l’autorisation individuelle d’exploitation et les conditions auxquelles certaines installations peuvent bénéficier d’une dispense.

– Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux autorisations d’exploitation des dépôts, débits et installations de produits explosifs.
Cet arrêté constitue le texte d’application historique du régime des autorisations individuelles d’exploitation et des agréments personnels. Il doit aujourd’hui être lu avec les articles correspondants du Code de la défense.

– Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs.
C’est l’un des textes techniques essentiels pour les dépôts. Il fixe les règles de sûreté, de surveillance, de protection contre les intrusions, de contrôle des accès et de tenue des registres.
Il classe également les dépôts en catégories en fonction de leur capacité et prévoit des prescriptions adaptées à chacune d’elles.

– Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l’agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté et aux caractéristiques de ces études.
Ce second arrêté précise qui peut réaliser une étude de sûreté et ce que celle-ci doit contenir. L’étude porte notamment sur les risques de malveillance et sur les moyens de prévention, de détection et de protection.

Installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE

Le stockage de produits explosifs peut également relever du Code de l’environnement au titre de la réglementation des installations classées.

– Nomenclature des installations classées - rubrique 4220 : Produits explosifs (stockage de).
La rubrique 4220 détermine le régime ICPE applicable en fonction de la quantité équivalente totale de matière active et de la nature des produits stockés.
Elle distingue, selon les cas et quantités, les régimes de déclaration avec contrôle (DC), enregistrement (E) et autorisation (A).
Ces seuils ICPE sont indépendants du seuil de 2 kg de l’article R. 2352-73 du Code de la défense et des seuils de dispense d’agrément technique.

– Base AIDA/INERIS - réglementation des installations classées.
La base AIDA permet de retrouver la nomenclature ICPE, les arrêtés ministériels applicables et leur évolution. Il s’agit d’une base documentaire administrative très utile, mais la référence juridique demeure le texte publié sur Légifrance.

Prévention des accidents et protection des travailleurs dans les établissements pyrotechniques

– Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
Texte technique majeur pour les établissements pyrotechniques. Il définit notamment les divisions de risque, les groupes de compatibilité, les zones d’effets et les principes d’évaluation des risques pyrotechniques.
Il intervient notamment pour l’élaboration des études de dangers des installations concernées.

– Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation de la probabilité, de la cinétique, de l’intensité et de la gravité des accidents potentiels dans les installations classées soumises à autorisation.
Ce texte transversal concerne les études de dangers des ICPE soumises à autorisation. L’arrêté du 20 avril 2007 assure son adaptation aux phénomènes dangereux de nature pyrotechnique.

– Code du travail - articles R. 4462-1 à R. 4462-36 : prévention du risque pyrotechnique.
Ces dispositions imposent des prescriptions particulières aux employeurs exerçant des activités pyrotechniques : fabrication, étude, expérimentation, contrôle, conditionnement, conservation ou destruction de substances ou objets explosifs.
Elles organisent notamment l’étude de sécurité du travail, les mesures de prévention et de protection et les règles relatives aux installations pyrotechniques.

– Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques.
Ce décret est à l’origine de l’actuel dispositif réglementaire de prévention du risque pyrotechnique intégré au Code du travail. Pour l’application pratique, il convient désormais de se reporter directement aux articles R. 4462-1 et suivants.

– Arrêté du 7 novembre 2013 relatif à l’étude de sécurité du travail et aux consignes de sécurité pour les activités pyrotechniques.
Il précise le contenu de l’étude de sécurité prévue par l’article R. 4462-3 du Code du travail et celui des consignes de sécurité prévues par l’article R. 4462-7.

Mise sur le marché et conformité des produits explosifs

– Code de l’environnement - réglementation des produits explosifs
Les articles R. 557-6-1 et suivants constituent aujourd’hui le cadre réglementaire français de la mise à disposition sur le marché des explosifs à usage civil et des articles pyrotechniques.
Ils transposent notamment les exigences européennes relatives à la conformité, au marquage CE et aux obligations des fabricants, importateurs et distributeurs.

– Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
Ce décret a notamment transposé en droit français les nouvelles directives européennes relatives aux explosifs à usage civil et aux articles pyrotechniques et a profondément réorganisé leur réglementation dans le Code de l’environnement.

– Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.
Il complète le Code de l’environnement concernant la mise sur le marché, la conformité et certaines conditions d’utilisation et de manipulation des produits explosifs.

Identification, traçabilité et transport des poudres et produits explosifs

– Arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil.
C’est le texte de référence à consulter dans sa version consolidée. Il organise l’identification individuelle et la traçabilité des explosifs à usage civil afin de permettre leur suivi depuis leur fabrication ou leur importation jusqu’à leur utilisation.

– Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l’identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil.
Ce décret a adapté la réglementation française au système européen de traçabilité des explosifs. Ses dispositions doivent désormais être rapprochées du Code de la défense et des textes consolidés pris pour son application.


– Arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil.
Il complète et modifie le dispositif issu de l’arrêté du 5 mai 2009, notamment pour tenir compte des évolutions du droit européen.

– Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » .
Il constitue le texte français de référence pour le transport terrestre des marchandises dangereuses et intègre notamment les règles de l’ADR pour le transport routier.
Les matières et objets explosibles relèvent de la classe 1. Le texte prévoit toutefois différents régimes, exemptions et seuils qui doivent être appréciés selon la matière, sa classification, sa quantité et les conditions du transport.
Pour le particulier transportant une quantité de poudre de chasse ou de tir ne dépassant pas 2 kg, il faut également tenir compte de la liberté prévue par l’article R. 2352-73 du Code de la défense.

Artifices de divertissement et articles pyrotechniques

– Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Il fixe les conditions particulières d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Il prévoit notamment les règles applicables aux spectacles pyrotechniques, aux qualifications requises et aux artifices conçus pour être lancés par mortier.

– Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Ce texte a complété la réglementation, notamment sur certaines conditions d’acquisition, de détention et d’utilisation. Pour connaître le droit actuel, il faut également consulter le décret n° 2010-580 dans sa rédaction consolidée.

Textes de l’Union européenne : explosifs à usage civil

– Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la mise à disposition sur le marché et au contrôle des explosifs à usage civil.
C’est le texte européen de référence pour les explosifs à usage civil. Il harmonise les conditions de mise sur le marché, les exigences essentielles de sécurité, l’évaluation de conformité, le marquage CE et les transferts d’explosifs dans l’Union européenne.

– Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 relative à l’identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil.
Elle a instauré le système européen d’identification et de traçabilité permettant de suivre les explosifs tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

– Directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE.
Elle a modifié le dispositif européen de traçabilité et notamment certaines modalités et échéances de sa mise en œuvre.

– Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.
Elle constitue le cadre européen actuel applicable à la mise sur le marché des articles pyrotechniques : catégories, exigences essentielles de sécurité, évaluation de conformité et marquage CE.

– Directive d’exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 relative à la traçabilité des articles pyrotechniques.
Elle met en place un système européen de traçabilité spécifique aux articles pyrotechniques.

– Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 , dite « Seveso III ».
Cette directive concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Elle comprend des seuils spécifiques pour les explosifs.
Elle concerne principalement les établissements industriels stockant des quantités importantes et ne doit donc pas être confondue avec les seuils applicables à la détention de poudre par les particuliers.

– Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Elle constitue le cadre européen du transport intérieur des marchandises dangereuses par route, rail et voies navigables et assure notamment l’application des règles issues de l’ADR au sein de l’Union européenne.

– Règlement (CE) n° 1907/2006 - REACH
Le règlement REACH organise l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques. Il constitue un cadre transversal susceptible de concerner les substances entrant dans la composition de produits explosifs.

– Règlement (CE) n° 1272/2008 - règlement CLP.
Le règlement CLP harmonise la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges dangereux dans l’Union européenne. Il intervient en complément des réglementations spécifiquement applicables aux produits explosifs.

Documentation administrative et technique

Les documents ci-dessous sont utiles pour comprendre et interpréter la réglementation, mais ne constituent pas eux-mêmes des textes législatifs ou réglementaires.
Ils apportent un éclairage pratique sur leur application. Toutefois, seuls les textes officiels publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance constituent la référence juridique.

– Bases de la réglementation en matière de produits explosifs - Service central des armes et explosifs (SCAE/SCA).
Ce fascicule administratif présente de façon synthétique l’agrément technique, le régime des dépôts de poudre de tir, l’autorisation d’exploitation, les ICPE et la réglementation du travail.

– Base AIDA - INERIS
Base documentaire consacrée au droit de l’environnement industriel et aux installations classées. Elle permet notamment de retrouver les prescriptions correspondant aux rubriques ICPE.

Textes anciens ou remplacés : à conserver pour mémoire

Les textes suivants ont joué un rôle important dans la construction de la réglementation actuelle mais ne doivent plus être présentés au même niveau que les textes codifiés actuellement applicables.

– Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques.
Ce décret a modifié différents articles du Code de la Défense pour moderniser le régime de l’agrément technique prévu par le Code de la défense. Il a notamment modifié les articles R. 2352-97 et suivants et certaines dispositions relatives à la mise en œuvre des articles pyrotechniques.

– Décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Texte abrogé. Une grande partie de son dispositif a été reprise lors de la codification dans le Code de la défense. Il reste intéressant pour comprendre l’origine des dispositions actuelles relatives aux installations, dépôts et autorisations.

– Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs.
Ce décret a constitué une étape importante de la réglementation de la mise sur le marché des explosifs. Son dispositif a été largement remplacé ou recodifié lors de la réforme de 2015. Pour le droit actuel, il faut privilégier le Code de l’environnement, le décret n° 2015-799 et l’arrêté du 1er juillet 2015.

– Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l’identification et à la traçabilité des produits explosifs à usage civil
Texte historique ayant participé à la mise en place du système français de traçabilité. Pour connaître les obligations actuellement applicables, il convient de consulter prioritairement le Code de la défense et l’arrêté du 5 mai 2009 dans leur rédaction consolidée.

– Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 12 mars 1993.
Cette importante modification a adapté le régime des autorisations d’exploitation et des agréments personnels. Le texte est toujours référencé par Légifrance comme étant en vigueur.

– Directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative aux explosifs à usage civil. Directive abrogée et remplacée par la directive 2014/28/UE.
Elle peut être conservée dans les archives car de nombreux anciens textes français y font encore référence.

Pour aller plus loin sur le site de l’UFA
– Poudre : pourquoi la limite de 2 kg ? Trois siècles de méfiance administrative, une histoire française entre liberté d’usage et obsession du contrôle ;
– Table de chargement pour armes de poing (Vectan).
 

Imprimer cet article

Imprimer

Dans la même rubrique