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Tout savoir sur la Carte de Collectionneur

lundi 31 décembre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 15 août 2018)

Dès le début des années 2000, nous n’avons cessé de répéter au Ministère, au Parlement, devant les journalistes et dans la Gazette des Armes, l’affirmation suivante : « il y a des armes obsolètes encore classées en 5/7ème catégorie (C aujourd’hui) que seuls les chasseurs et tireurs peuvent acheter du fait de leur statut. Mais, trop vieilles, ces armes ne les intéressent pas. Par contre, collectionneurs non tireurs ou non chasseurs qui voudraient les acheter n’y sont pas autorisés, quelle absurdité ! »
Aujourd’hui nous avons été entendus, la carte de collectionneur est théoriquement opérationnelle depuis le 1er février 2019.

Mais finalement la portée de la carte est limitée.

- Acheter des armes de catégorie C (Art. L312-6-3) mais pas les munitions. (Art. R312-66-4)
- Constituer un titre de transport légitime pour les armes de catégorie C détenues au titre de la Carte de Collectionneur (Art. R315-2 4°). Le texte règlementaire cite les « reconstitutions historiques, les manifestations culturelles à caractère historique ou commémoratif. » (Art. R315-3).

A noter que la carte de collectionneur est inutile pour :
- les armes de catégorie D qui peuvent être acquises détenues librement sans formalité,
- pour acheter des armes neutralisées qui seront dorénavant classées en catégorie C §9°, celles ci peuvent être acquises sans présentation de titre sportif ou de collection. (Art. R312-54 du CSI.) mais avec un certificat médical de moins d’un mois, (voir article.)
- les armes bénéficiant d’une autorisation viagère (modèle 13) en catégorie B, la carte ne s’intéresse qu’aux armes de catégorie C
.

Dans la pratique

Les armes qui sont déclarées au titre de la Carte, y restent définitivement liées (Art. R312-66-16) :
- en cas de suppression de la Carte ou non renouvellement, le droit de détention, au titre de la carte, sera perdu. Il sera toujours possible de déclarer de nouveau les armes a un titre sportif. Voir article.
- en cas du non renouvellement de la Carte, pour garder ses armes, la solution sera alors de prendre une licence de tir, de biathlon, de ball-trap ou un permis de chasser validé ou sinon, de s’en défaire.

- La Carte aura une validité de 15 ans (Art. R312-66-15), son renouvellement doit être demandé un mois avant l’échéance, (Art. R312-66-7),
- La Carte sera incompatible avec la licence de tir, de biathlon, de ball-trap ou du permis de chasser validé (il faudra choisir entre être soit « collectionneur pur », soit chasseur ou tireur sportif), (Art. R312-66-3.)
- La Carte est réservée aux personnes pour les majeurs, (Art. R312-66-2)

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Jusqu’à présent, pour posséder un fusil Mauser 98, le collectionneur avait le choix entre la neutralisation ou se déguiser en tireur. Désormais, la Carte du Collectionneur lui permet l’accès à cette arme, à condition « de montrer patte blanche. »


- La Carte ne sera délivrée par les préfectures qu’à condition de produire une attestation qui sera émise par une association reconnue, qui garantit que le collectionneur « se voue à la collecte et à la conservation des matériels, armes, éléments d’armes et munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, soit par l’exposition dans un musée, soit par la réalisation de collections ». Il s’agit d’éliminer les faux collectionneurs qui voudraient obtenir une Carte de Collectionneur juste dans le but d’acquérir une arme de catégorie C, alors qu’ils n’ont aucun intérêt pour la collection.

Cette attestation doit également garantir que le demandeur a été « sensibilité aux règles de sécurité dans le domaine des armes ». C’est l’application stricte de la loi.
Comme pour la licence de tir, de biathlon, de ball-trap ou du permis de chasser validé, la Carte de Collectionneur sera refusée ou supprimée en cas de problème avec la justice, d’internement ou simplement si le Préfet décide que le demandeur présente «  un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par une enquête. » Ou encore si « sa délivrance ou sa conservation sont de nature à troubler l’ordre public » (Art. R312-66-1).
Pour obtenir la carte de collectionneur, il faudra présenter les mêmes documents que pour la licence de tir. Voir article.

- Comment demander la carte du Collectionneur ? voir article.

« La Carte de Collectionneur vaut titre de transport légitime des armes qu’elle permet d’acquérir et de détenir, pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, ou à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. »
Donc pas question de se faire délivrer la Carte de Collectionneur pour d’autres motifs.

Vous l’avez compris, nous aurons une grande responsabilité dans la délivrance de ces attestations et nous allons mettre en place un système qui permettra de se garantir des « faux collectionneurs », c’est à dire des opportunistes qui voudront souscrire à la Carte de Collectionneur dans l’unique but d’avoir des armes de catégorie C pour lesquelles il n’auraient pas d’intérêt historique. Et puis, il faut à tout prix éviter des « accidents » avec des armes acquises sous le biais de cette carte, ce serait "contreproductif"  !
Bien que d’un intérêt restreint, la Carte va permettre à de nombreux détenteurs qui ne sont ni chasseurs, ni tireurs, de pouvoir déclarer leurs armes, ce qui est quand même une belle nouveauté : permettre de se mettre en règle alors que c’était impossible jusqu’alors.

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Le collectionneur aura attendu 18 ans pour le « sa » carte de collectionneur soit en place...
La notion de collectionneur est définie par la réglementation (Art. R312-66-1 :
« Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur ” désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »
La partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure pose les règles :
- Dispositions générales,
- Délivrance, suspension et retrait de la carte,
- Obligations du collectionneur titulaire de la carte,
Cet article fait partie d’une suite de plusieurs articles.
- A quoi sert la carte de collectionneur, avantages et inconvénients ? Vous êtes sur cet article,
- Comment demander la carte de collectionneur ?
- Les questions que l’on se pose sur la carte de collectionneur,
- Mais il est indispensable de consulter « Aide-mémoire du collectionneur », il contient tout ce qu’il faut savoir pour obtenir l’attestation nécessaire à la demande de carte de collectionneur.

Une première version de cet article a été publiée dans Légi-arm n°5 de mai 2018.

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