Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Armes, classements, régimes, aspects juridiques etc... > Etudes juridiques sur des points de la règlementation des armes, > SIA et validité des détentions viagères

Annalyse des textes

SIA et validité des détentions viagères

Cet article contient une partie privée, réservée aux adhérents.
Assurez-vous de vous connecter à votre compte pour la consulter.

lundi 5 février 2024, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 27 septembre 2013)

Question :

Pour les anciennes 5e et 7e catégories sur imprimés Mle 9, la préfecture les transforme automatiquement en Cat C sans nouvelles déclarations.
Pour les détentions viagères de 4e catégorie d’armes d’épaule semi- automatiques sur imprimés Mle 13, la préfecture les transforme-t’elles aussi automatiquement en Cat B à vie sans nouvelle déclaration ?

Réponse :

Les titulaires de récépissés d’armes d’épaule de 5e ou de 7e catégorie n’ont absolument rien à faire, car le système AGRIPPA a déjà automatiquement transformé leur enregistrement en catégorie C, et logiquement ces armes sont reversées dans le nouveau SIA.

Concernant les autorisations viagères pour lesquelles les titulaires ont fait avant 1996 une déclaration sur un formulaire Mle 13, ceux-ci bénéficient d’un récépissé qui vaut autorisation à vie.
Dans cette situation, les détenteurs n’ont rien à faire, si ce n’est signaler leur nouvelle adresse en cas de déménagement.

Attention, cette autorisation viagère n’est pas transmissible en tant qu’autorisation.
C’est à dire qu’elle est perdue : en cas de vente à un particulier autorisé, avec une transaction devant un armurier, à un armurier et au décès du propriétaire de l’arme.

PNG - 146 ko
Le formulaire de déclaration à l’origine dit modèle « 13 ».

Validité des autorisations viagères ?

La question s’est posée de savoir si les modèles 13 restent valides malgré l’abrogation de l’article 116 du décret de 1995 par le nouveau décret du 30 juillet 2013, car ces dispositions n’y sont pas reprises.
L’article 116 énonçait un certain nombre de conditions :
-  Celle du matériel détenu : les armes de 5e et 7e catégorie reclassées en 4e catégorie par un texte précis,
-  Le demandeur devait être majeur, ou mineur remplissant des conditions précises, il devait faire sa déclaration avant le 31 décembre 1996.
Alors, il recevait un récépissé sur le modèle 13 qui l’autorise « à continuer de les détenir et à acquérir les munitions correspondantes ». Le texte poursuit en établissant des limites : l’autorisation ayant un caractère personnel, elle est perdue si l’arme est cédée ou héritée.

Ainsi la délivrance de ce récépissé dérogatoire, est un acte administratif individuel qui donne à son bénéficiaire un droit acquis. Au nom de la sécurité juridique, l’administration ne peut pas remettre en cause ce droit qui est définitif pour le bénéficiaire. A tel point que le Ministère de l’Intérieur a rappelé ce principe avec sa circulaire du 16 octobre 2008, (NOR INTD0800168C) Il énonce notamment : La délivrance du récépissé de déclaration vaut autorisation permanente de détention. Sa détention étant dérogatoire, elle n’entre pas dans le quota des armes détenues.

Et si la catégorie de l’arme a changé du fait du modèle antérieur à 1900 ?

Ce cas peut se poser pour des carabines à verrou autrefois classées en 1ère catégorie et qui depuis 2013 sont classées en catégorie C ou D§e).
- sont maintenant classées en catégorie C (déclarables) les armes des systèmes Mauser 1898, Mosin-Nagant 1891 et Berthier.
- toutes les autres carabines militaires à verrou sont maintenant classées en catégorie D§e), arme de collection.
Voir article.

Ainsi, le bénéficiaire se retrouve avec une autorisation viagère pour une arme de catégorie B alors qu’elle n’est plus classée dans cette catégorie.
Nous conseillons dans ce cas là de rechercher le numéro de RGA pour les armes des système Mauser 1898, Mosin-Nagant 1891 et Berthier, expliquer la situation et demander un nouveau récépissé en catégorie C. De cette façon cela devrait fonctionner.
Si vous êtes tireur ou chasseur, alors faites le directement à partir de votre râtelier numérique. Sinon, soit vous passez par votre préfecture, soit vous attendez sagement 2025 que le SIA soit ouvert aux simples détenteurs.
Vous ne risquez rien, avec le récépissé papier, vous avez la preuve que votre arme est déclarée.

Pour les autres armes à verrou devenues de catégorie D§e), si elles sont présentes dans votre râtelier, il faut les supprimer, comme nous l’expliquons au dernier paragraphe de l’article sur le surclassement ou déclassement.

JPEG - 123.1 ko

A noter que ces armes en catégorie B au titre d’une autorisation viagère :
- doivent répondre aux règles du stockage en sécurité ;
- ne rentrent pas dans le quota de 15 armes au 1er janvier 2024 ;
- doivent être présentes dans le râtelier numérique SIA du détenteur qui peut être chasseur ou tireur sportif. Si absentes, il faudra mettre à jour le râtelier. Pour cela il devra sélectionner un numéro de RGA, l’arme sera évidemment en catégorie B ou A. Elle figurera dans le râtelier avec le statut « a régulariser ». Pour la régulariser, vous devrez envoyer à votre préfecture copie de votre autorisation modèle 13 ;
- si le détenteur n’est ni chasseur, ni tireur, il devra alors créer son compte SIA en 2025 lorsqu’il sera ouvert aux détenteurs particuliers. Voir calendrier.
- ne peuvent pas être rentrées dans le module SIA armes « héritées ou trouvées », puisque que l’autorisation « viagère » devient caduque à la mort de son détenteur.

Texte fondamental : Circulaire pour rappeler aux préfets la règlementation applicable aux armes déclarées avec un "modèle 13" Circulaire NOR INTD0800168C du 16 octobre 2008. Il s’agit des autorisations dites viagères.
Voir aussi : Pas de quota pour les armes déclarées avant décembre 1996.

Cor. JJB - 05/02/24 Rel. PF-13/02/234

Rel. LV-28/02/24

La suite de cet article est réservée aux adhérents de l'UFA !


Vous n'êtes pas connecté à votre compte :

  • - Si vous êtes adhérent, connectez-vous pour voir la suite de l'article.

  • - Si vous n'êtes pas adhérent, vous pouvez adhérer à l'UFA pour voir la suite de l'article.
 

Imprimer cet article

Imprimer

Dans la même rubrique