Faut-il déclarer les fusils à canon lisse ?

Une exception pour les armes détenues anciennement

Les armes acquises avant le 1^er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Ainsi, l’obligation revenant à l’armurier depuis 2011, la déclaration s’effectue sur le flux des armes.
Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
Ce sont uniquement les achats (découvertes ou héritages) postérieurs à décembre 2011, qui ont provoqué l’enregistrement de l’arme en préfecture, qui mettent le détenteur dans l’obligation de déclarer sur son espace SIA.

A noter : sont également exonérées de déclaration les armes d’épaule « à canon lisse tirant un coup par canon (…) dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance ».

Prenons un exemple :
– Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
En cas de contrôle, il lui suffit d’indiquer que cette arme a été acquise avant décembre 2011.
La seule parole suffit !

Et le nouveau SIA ?

Après la création du compte individuel, le détenteur dispose de 6 mois pour corriger son râtelier numérique : ajouter les armes qui manquent, supprimer les armes qu’il ne détient plus ou qui sont enregistrées en double.
Réparation : concernant les armes à canons lisse acquises avant le 1^er décembre 2011 : Si la réparation dure plus d’un jour, l’armurier doit enregistrer l’arme sur son LPN. S’il indique bien une date d’acquisition avant 2011, l’arme n’apparaîtra pas sur le SIA du détenteur, et disparaitra du LPN de l’armurier lors de la restitution. Voir lien.)

Résumé : qui doit déclarer ?
– ceux qui ont acquis un fusil à canon(s) lisse(s) après le 1^er décembre 2011 [1] ;
– ceux qui ont trouvé ou hérité d’un fusil à canon(s) lisse(s) après le le 1^er décembre 2011 [2].

Les bruits de couloirs

Il circule fréquemment, dans nos milieux, l’idée qu’il serait préférable de déclarer ces anciens fusils. Cette croyance trouve notamment son origine dans les interventions de l’ancien directeur du SCAE qui, lors de ses déplacements dans les préfectures, recommandait souvent cette démarche afin d’éviter d’éventuelles difficultés administratives.
Toutefois, cette recommandation ne repose sur aucune obligation légale. En effet, aucune disposition du Code de la sécurité intérieure n’impose la déclaration de ces armes.
Il convient néanmoins de rester prudent. Les agents chargés des contrôles sur le terrain — gardes-chasse, agents de l’ONF ou de l’OFB — ne maîtrisent pas toujours les subtilités de cette réglementation et peuvent, à tort, considérer qu’une déclaration est obligatoire. Afin de vous permettre de justifier immédiatement de votre situation régulière, nous avons préparé une notice explicative à conserver avec vous lors de vos déplacements. Elle vous permettra de démontrer, textes à l’appui, que vous êtes en parfaite conformité avec la législation en vigueur.

Voir plus : –  Notre article expliquant le surclassement de catégorie D1 à la catégorie C en 2018.

Et les armes plus anciennes ? Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, classées en D§e) ne sont pas touchées par la déclaration. Elles peuvent être détenue librement sans formalité. Il faudra simplement s’assurer après la publication de la nouvelle doctrine qu’elles sont bien classées en catégorie D§e). C’est notamment le cas des fusils Darne à culasse Rotary ou oscillante, alors que les autres restent classés en C 1° c)..

Le côté historique de cette mesure La directive a prévu de « lier toutes les armes à leur détenteur », sous-entendu un enregistrement. Soutenus par le gouvernement français, les professionnels s’étaient bien défendus lors de la dernière directive et avaient obtenu que cette mesure ne s’applique que sur les armes nouvellement vendues et non pas celle déjà détenues.

Rel. L- 01/07/22. Mod JJB-01/10/25