La carte de collectionneur mode d’emploi

Avec la loi du 6 mars 2012, les parlementaires avaient bien été à l’écoute des collectionneurs. Ils avaient hissé notre petit monde presque au même niveau que celui des chasseurs et des tireurs en leur permettant l’accès aux armes de catégorie C et en légalisant leurs armes déjà détenues. Avec le passage du millésime de référence pour le classement des armes de collection à 1900, c’était presque le « bonheur parfait ».
Mais, malgré de multiples réunions au Ministère de l’Intérieur, jamais le décret n’avait été pris pour rendre applicable le dispositif de la carte de collectionneur. Il a fallu la forte mobilisation des députés lors d’une séance mémorable, pour arracher la promesse du gouvernement de publier ce fameux décret. Ce dernier étant paru, désormais il est désormais possible d’introduire une demande auprès de la préfecture. Nous allons voir comment.

La carte donne droit à quoi ?

La carte permet l’acquisition et la régularisation d’armes et éléments d’armes de la catégorie C. Ces armes acquises avec la carte devront être déclarées en préfecture comme le font les tireurs ou les chasseurs pour leurs acquisitions par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier.
Les armes déjà détenues doivent être régularisées via le CERFA N° 15956*01 de demande de la carte, en indiquant sur recto les armes détenues et leur carctéristique. Il est également utile d’ajouter le n° RGA de l’arme, même si le CERFA ne le prévoit pas (à ajouter en marge, en regard de chaque description d’arme détenue).
La carte vaut titre de transport légitime dans le cadre d’activités liées à la conservation, la connaissance ou à l’étude des armes. C’est-à-dire que le transport devient illégitime si vous allez au stand de tir ou à la chasse avec vos armes de catégorie C.

Demander la carte

La loi réserve la carte aux personnes majeures qui sont de véritables collectionneurs. Elle les définit ainsi : « exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ».
Depuis le 1^er février 2019, une demande peut être déposée à la préfecture de son domicile avec justificatifs d’identité et de domicile, un certificat médical datant de moins d’un mois et une attestation d’une association agréée (UFA ou FPVA) reconnaissant « la finalité de la collection et de la sensibilisation aux règles de sécurité dans le domaine des armes. »

La procédure d’obtention de la carte de collectionneur devrait durer quelques mois : le temps d’obtenir l’attestation, puis la carte qui sera délivrée par la préfecture.

Obtentions de l’attestation

L’UFA délivre cette attestation. Il suffit de se connecter sur notre site www.armes-ufa.com et de consulter le détail des conditions d’obtention.
L’attestation est délivrée si le candidat répond aux exigences réglementaires pour l’obtention de la carte de collectionneur, à savoir qu’il est un véritable collectionneur (c’est à dire qu’il manifeste un intérêt pour l’aspect historique et technique des armes), et qu’il maîtrise les règles de sécurité.
Il est donc nécessaire de connaître le classement des armes, les conditions de leur transport, les modalités de leur stockage et les règles de sécurité en parcourant le recueil de « l’aide-mémoire du collectionneur ».
Deux cas de figures se présentent :
 Soit le collectionneur est connu dans le monde de la collection en raison de sa profession, ses publications, ses expositions, son musée. Il lui est donc facile de prouver par tous moyens qu’il se « voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »
 Soit le collectionneur est anonyme dans notre petit monde et dans ce cas, l’UFA vérifie la réalité de ses motivations et aptitudes dans le domaine de la sécurité concernant les armes, via un test sous forme d’un Questionnaire à Choix Multiple.
Le test conduit par un membre UFA du comité Carte de Collectionneur, peut être réalisé par téléphone.

Ce que la carte exclut

La carte ne permet pas de détenir des munitions actives pour les collectionneurs, car ce ne sont pas des utilisateurs sportifs, mais des « gardiens de mémoire. ».
Toutefois, suivant l’article R312-63 du CSI, tout le monde peut détenir jusqu’a 500 munitions de la catégorie C, sans avoir de justificatif (licence, récépissé d’armes etc...).Il s’agit d’une tolérance générale qui s’applique à tous les détenteurs qu’ils soient chasseur, tireur, collectionneur ou simplement non possesseur d’arme.
Bien entendu ils restent contraints aux règles de sécurité prévues par l’article R314-4 « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre. »
La carte ne couvre aucune arme des autres catégories : bien que la Directive Européenne ait prévu la possibilité de collectionner les armes de catégorie A et B, la France a choisi de ne pas suivre les recommandations de la Directive.

Quand la carte est inutile

Dans certaines situations ou pour certaines armes, la carte n’est pas nécessaire parce que d’autres dispositions du CSI sont applicables pour permettre l’accès à certaines armes. C’est notamment le cas pour :
  les collectionneurs de matériels de catégorie A2 : chars, véhicules, etc… dont les armements embarqués sont déjà neutralisés. Le CSI a prévu plusieurs dispositions pour les autoriser,
  les musées ouverts au public et qui présentent des armes et matériel de guerre : Le CSI permet au préfet de les autoriser dans certaines conditions de sécurisation des locaux,
  l’acquisition et la détention des armes neutralisées maintenant classées en catégorie C9° : l’acquisition est simplement soumise à vérification au FINIADA et déclaration en préfecture avec un simple certificat médical de moins d’un mois. Comme ces armes ne tirent pas, le CSI exclut de la présentation des titres sportifs et de la carte de collectionneur, l’acquisition des armes neutralisées. Mais l’art R312-53 du CSI précisant que la carte de collectionneur « supplée » à la présentation du certificat médical, dans ce cas elle serait utile pour éviter de demander un certificat médical à chaque acquisition.
  Les armes de catégorie C déjà détenues : la carte ne sert qu’aux nouvelles acquisitions, les armes déjà détenues et déclarées en préfecture le restent à « effet perpétuel », en vertu du récépissé de déclaration les concernant. A noter que les armes à un coup par canon lisse, anciennement classées en catégorie D1°, maintenant classées en catégorie C1°§c) et acquises antérieurement au 1^er décembre 2011, continuent d’être détenues sans formalités.