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Article paru dans la Gazette des armes n° 532 de juillet 2020

L’État, unique expert en matière d’armes !

samedi 25 juillet 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

A la faveur des nouveaux textes [1] (création du SIA qui remplace AGRIPPA), le Ministère de l’Intérieur a adressé une circulaire aux préfets pour expliquer que désormais, l’Exécutif au travers du SCA (Service Central des Armes), dispose du monopole « pour procéder au classement administratif des armes à feu et l’imposer à tous les professionnels. » Bel affichage d’autorité !

Avec ce nouveau monopole affirmé, le SCA agirait à sa guise en matière de classement. A première vue, cela paraîtrait évident dans le cadre des fonctions régaliennes de l’État en matière de « sécurité publique ». Mais il y a des dérapages qui dérangent, c’est ce que va montrer cet article.
En effet, les fiches du RGA surclassent, en dépit des textes, de nombreuses armes normalement classées en catégorie D, ce qui est de nature à générer un grand « trouble chez les collectionneurs ».

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RGA et SIA

Depuis janvier 2020, le RGA est accessible aux armuriers. Lors de son lancement, il comportait 40 000 fiches. A partir du 1er octobre prochain, les armuriers devront inscrire les armes qu’ils détiennent, achètent ou revendent dans un livre de police numérique (LPN), sur la base des fiches présentes dans le RGA. Au 1er janvier 2021, ils devront cesser d’utiliser leur livre de police papier. Ce timing à marche forcée est impossible à gérer en pleine période de chasse et les professionnels protestent.
En cas d’absence dûment référencée d’une arme dans le RGA (nombre de coups, calibre, longueur), l’armurier demandera la création d’une nouvelle fiche.
Dans l’ensemble, ce système semble bien fonctionner : les réponses sont rapides, un armurier qui n’a pas trouvé la bonne référence peut se la faire indiquer par l’administration sans qu’un doublon soit créé comme autrefois avec AGRIPPA. Les fonctionnaires du SCA n’étant pas des armuriers (d’où son recrutement programmé d’un armurier), de nombreuses erreurs matérielles ont été constatées dans le système. Mais il faut reconnaître que les problèmes survenus sont rapidement traités et on peut espérer que le fichier RGA sera fiable d’ici octobre 2020. Les informations qui nous remontent indiquent que sur ce point, le dialogue fonctionne correctement et heureusement, car il y va du crédit que l’on pourra attribuer au SCA.
Les problèmes que nous dénonçons sont d’un autre ordre.

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Les collectionneurs sont interpellés de voir des armes de catégorie D, classées en catégorie C dans le RGA.

C’est l’État qui sait !

Cette omniscience verrouillée par le monopole d’État est dangereuse et engendre des erreurs de classement. Comme on l’a vu plus haut, ces erreurs matérielles sont susceptibles d’être corrigées, il suffit de communiquer, donc nous restons dans un système de collaboration gagnant-gagnant !
Par contre, le monopole affiché par le SCA permettrait au Ministère d’exercer un pouvoir dictatorial sur le classement des armes, et ce sont les collectionneurs qui en seraient les premières victimes. Actuellement, se trouvent dans le RGA des armes classées en B et en C (alors qu’elles seraient à classer en catégorie D§e) selon la réglementation en vigueur, donc normalement non répertoriées dans le RGA.

Que tous les pouvoirs soient réunis dans une seule main -création de la norme et expertise- est juridiquement inacceptable dans un État de droit. Et même en l’admettant, il faudrait que les classements respectent au moins les textes réglementaires en vigueur.

A noter que sur un plan simplement pratique, si une contestation venait à être débattue devant un tribunal, les juges se fonderaient sur des avis d’experts qui pourront apporter un éclairage en fournissant des documents historiques. Ainsi le classement du RGA serait contredit et la vérité historique retrouvée.
Par ailleurs il est facile et fluide de demander des créations de fiches au RGA. Il semble que le pole expertise soit ouvert au débat pour modifier des fiches, preuve à l’appuis.

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En haut : un fusil suédois modèle 1896 : une arme classée en catégorie D.
En bas : un autre modèle 1896, que les tireurs sportifs suédois ont équipé entre les deux guerres de hausses micrométriques et de guidon de match, afin de pouvoir concourir dans les compétitions nationales. L’ajout de ces organes de visée, pratiqué il y a près de100 ans, ne justifie aucunement un changement de catégorie de ces fusils modifiés. Le fait qu’avant 2013, ces deux armes, initialement en 6,5x55mm aient été rechambrées en 6,5x57mm (allongement de la chambre de 3mm), pour les conformer à la réglementation française de l’époque, ne justifie pas non plus un changement de catégorie !
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Le fusil de compétition suédois Carl Gustav m/63, monté à partir de 1963 en utilisant des boîtiers et des culasses d’anciens Mauser 1896. Le classement en catégorie C de cette carabine à canon rayé, « construite neuve » après 1946, nous paraît par contre justifié.


Exemples de surclassement dans le RGA :

-  Les armes d’épaule anciennement en 1ère catégorie (armes de guerre), dont le modèle antérieur à 1900 a été déclassé en catégorie D en 2013 (armes anciennes de collection). Pourquoi ? Parce que certaines de ces armes ont été autrefois rechambrées en calibre civil pour respecter la législation d’avant 2013. Cela va très loin, puisque on trouve d’anciens fusils en calibre militaire que le RGA mentionne dans des chambrages totalement improbables tels que .30-284 W pour le fusil Lebel modèle 1886-93 ou le 8x64 S pour le Mauser chilien modèle 1895 : il n’est même pas certain que de telle bizarreries aient réellement existé ! C’est le cas également pour un Carl Gustav mle 94 en calibre 7x57. Nous mettons au défi quiconque de nous expliquer pourquoi ces armes-là seraient plus dangereuses que les mêmes dans leur calibre historique d’origine ?
Or, toutes ces armes sont bien d’un modèle d’avant 1900 et un changement de calibre ne justifie en rien un surclassement d’après les textes de 2013 dont le principe était justement de ne plus classer les armes longues par leur calibre.
Ce classement en catégorie D de ces armes rechambrées avait été confirmé par la DGA dans les nombreuses réponses qu’elle a faites aux collectionneurs qui en faisaient la demande. Mais à ce propos, le tout jeune SCA (Ministère de l’Intérieur) affirme qu’il n’est « pas tenu par les avis de la DGA (Ministère de la Défense), qui l’a précédé ».

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Le fusil allemand modèle 1888 est une arme de catégorie D.



-  Des armes qui ont subi, en arsenal, des modifications mineures qui n’accentuent en rien la « dangerosité » de l’arme. Par exemple, le fusil allemand modèle 1888 dit « Kommission », est incontestablement une arme de catégorie D§e), qui était initialement prévue pour tirer la cartouche à balle arrondie modèle 1888 (M.88) de calibre 8mm. En 1905, l’armée allemande abandonna les projectiles arrondis au profit de balles cylindro-ogivales d’un diamètre légèrement supérieur et à extrémité pointue (Balle modèle 1898 -M.98). La chambre des fusils modèle 1888, qui équipaient encore des unités de réserve, est retouchée pour permettre de tirer sans danger le nouveau projectile et les rayures sont approfondies.

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Que la chambre d’un M.88 ait été retouchée pour permettre le tir de la cartouche projectile pointu modèle 1898 (modification attestée par l’apposition du poinçon « S ») ne justifie en aucun cas le reclassement de l’arme en catégorie C, même si cette modification a été faite en 1905.

Afin de permettre l’identification des fusils ainsi modifiés, leur chambre est alors poinçonnée d’une lettre « S » (pour « Spitzer » : pointue). Il est injustifié de classer en catégorie C les fusils modèle 1888 « modifiés S » : arguer de cette modification pour justifier un surclassement constituerait un retour au « classement par calibre  ».Par contre et de manière incohérente, les Lebel en 8mm Lebel resteraient en D alors qu’ils ont tous subi ce même genre de modification d’arsenal lors du passage à la balle N...
Que la chambre d’un M.88 ait été retouchée pour permettre le tir de la cartouche projectile pointu modèle 1898 (modification attestée par l’apposition du poinçon « S ») ne justifie en aucun cas le reclassement de l’arme en catégorie C, même si cette modification a été faite en 1905.

L’État encore crédible ?


La définition des armes anciennes de catégorie D§e) est parfaitement claire et sans ambiguïté : « Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité́ avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 [2] ». Le classement par calibre volontairement abandonné, les travaux parlementaires de la loi y font de nombreuses références [3]. Le terme « modèle » avait été volontairement choisi par le Conseil d’État qui avait compris que cette référence était facile à prouver alors que la recherche de la date de fabrication était souvent matériellement impossible.
Déjà, le gouvernement avait tenté avec la loi de 2018 [4] de déplacer la définition du classement des armes de collection dans un simple décret. On se souvient que les collectionneurs avaient résisté et qu’ils avaient pu conserver la référence à la catégorie D au niveau de la loi. Mais ce que les collectionneurs n’avaient pas envisagé, c’est que le Ministère passerait outre le vote des parlementaires, en classant à sa guise les armes, comme si le mot fabrication figurait dans la loi. Et cela sans aucune modification législative.
Inexplicable, d’autant plus que l’État doit se montrer exemplaire dans l’application de la loi et des textes dont il est toujours « l’inspirateur », si ce n’est « l’auteur » dans un régime démocratique. Et s’il voulait surclasser certaines armes qui lui semblent poser problème, il lui suffirait simplement de les inscrire dans la liste des armes dites « de dangerosité avérée » [5]. Alors, même si la pilule serait difficile à avaler, au moins les textes seraient-ils appliqués selon la « hiérarchie des normes ».

Désastre pour les collectionneurs

Le RGA ne sera valide qu’après que les armuriers auront basculé leur stock dans leur Livre de Police Numérique. Mais dès à présent, il est consulté par les préfectures et les courtiers en armes qui refusent déjà des transactions ou qui surclassent des armes normalement en catégorie D, du fait de leur présence dans le RGA.

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Affiche du début du siècle.

Et que va-t-il se passer lorsqu’une autorité de police opérera une saisie d’armes soi-disant classées en C ou en B, alors que leur détenteur les aura acquis en toute bonne foi en catégorie D ? Même si, à l’issue du contentieux judiciaire que l’État poussera avec toute sa sévérité et des « expertises  » à charge, le détenteur est blanchi parce des magistrats indépendants auront appliqué les textes en vigueur, le détenteur aura quand même subi le stress de la saisie de sa collection (pièces légales comprises), de l’inscription au FINIADA, de la garde à vue et du procès. Il aura à payer les honoraires de ses avocats et quand ses armes lui seront rendues (si elles ne sont pas détruites ou dégradées entre-temps), dans quel état les retrouvera-t-il ? Le seul point positif de tout cela, c’est qu’une jurisprudence aura été établie, qui permettra de défendre d’autres collectionneurs dans l’avenir.
La suite de cet article est dans : Collectionneur, ce mal aimé de l’État.

Monopole d’État
Extrait de la circulaire aux préfets du 29 avril 2020 NOR : INTA2010553
« ...J’insiste sur le fait que ce RGA [registre général des armes avec 40 000 fiches], couplé à la numérisation du « registre spécial » des armuriers, assurera pour la première fois le monopole de l’État (SCA) pour procéder au classement administratif des armes à feu et l’imposer à tous les professionnels. Les armuriers seront en effet dans l’impossibilité informatique de céder une arme qui n’aurait pas d’abord été classée par le SCA. Ce principe juridique […] sera donc désormais garanti par le blocage informatique de la mise sur le marché d’armes non préalablement classées… ».
Objectifs de la loi :
La loi du 6 mars 2012 ambitionnait de mettre en place un contrôle « modernisé , simplifié et préventif des armes ».
- La mise en place du SIA et du RGA répondent à l’objectif de modernisation
- le renforcement du contrôle des armes semi-automatiques à grande capacité de chargeur pourrait correspondre à la volonté de prévention, si ses dispositions n’étaient si complexes et sans efficacité sur les armes réellement dangereuses pour la sécurité publique, qui échappent quant à elles à tout contrôle.
- quant à la simplification, nous en sommes loin : ce n’est pas en passant les armes d’une catégorie à l’autre, sur des critères plus que discutables, que l’État va simplifier la vie des détenteurs d’armes, des policiers, gendarmes et agents des douanes, chargés de contrôler la bonne application de la loi.
La solution prônée par l’UFA de ne surclasser les armes d’un modèle antérieur à 1900, que lorsqu’elles ont été fabriquées après 1946, paraît beaucoup plus rationnelle, simple d’application et compréhensible par tous : ce qui est la qualité majeure d’un bon texte !
A lire :
- La dangerosité "avérée" mal définie. Dans cet article nous démontrons que lorsque l’état s’occupe d’armes anciennes, il invente parfois des modèles qui n’existent pas. Nous avons signalé ce type d’erreur depuis déjà 8 ans, mais aucune correction n’a encore été apportée aux textes erronés !
- Plaidoyer pour définir le mot « Modèle » : si nous sommes dans la situation d’aujourd’hui, ce n’est pas faute de l’avoir dit !
- Modèle ou date de brevet ? déjà dès 2013, nous avions travaillé sur la notion de modèle.
- Problématique sur le classement de certaines armes d’épaule : En 2016, nous avions travaillé sur les modèle d’armes d’épaule d’un modèle antérieur à 1900 et qui avaient eu quelques modifications ultérieures. Nous avons nettement l’impression que tout notre travail aura aidé le SCA au classement en catégorie C, alors que nous n’avons jamais eu de réponse à notre dossier.

[12 décrets et 4 arrêtés du 28 avril 2020,

[3Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,

[5Arrêté du 24 août 2018, mais il est mal défini,

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