Transfert vers ou d’un État d’Europe

jeudi 11 décembre 2025, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 11 février 2009)

L’envoi d’armes hors de l’Union européenne constitue une exportation.
En revanche, l’envoi d’armes vers un autre État membre de l’Union européenne est qualifié de transfert, objet de la présente page.
Le principe général est que tout déplacement d’arme à feu doit être accompagné d’un permis de transfert.

Armes accompagnant son propriétaire (particulier)

Les autorisations délivrées par les États membres figurent sur la Carte européenne d’armes à feu.
Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent transporter une ou plusieurs armes à feu sans autorisation préalable, à condition :
– d’être titulaires de la Carte européenne d’armes à feu ;
– de pouvoir justifier que le déplacement a pour objet l’exercice de leur activité sportive.

Armes expédiées par un moyen de transport :

Lorsque les armes sont expédiées séparément de leur propriétaire :
– il est obligatoire d’obtenir un permis de transfert ;
– ce permis doit accompagner physiquement les armes pendant le transport, soit dans une enveloppe fixée au colis, soit joint à la lettre de voiture.

Téléprocédure douanière

– Le permis de transfert est délivré sur présentation d’un accord préalable au transfert d’arme à feu, accord émis par les mêmes services compétents.
– Les formulaires de demande de transfert ou d’accord préalable sont disponibles en ligne sur le site des douanes, via la téléprocédure douanes e.APS, qui détaille l’ensemble des démarches.

Obligation de passer par un armurier

Depuis 2022, l’article R314-22 du Code de la sécurité intérieure (CSI) impose au particulier de passer par un armurier pour effectuer le transfert d’une arme.
Le professionnel : inscrit l’arme sur son livre de police numérique - procède à son expédition ou la remet directement à l’acquéreur.

– Les exceptions :Art R316-17 du CSI.
Les douilles (non chargées et non amorcées) de catégorie C§8, Les ogives des munitions de catégorie C§6, C§7 et C§8.

Documents et informations complémentaires
– Informations de la douane sur le service public relatif à l’introduction d’armes depuis un État membre de l’UE ;
– Note explicative de la douane récapitulant l’ensemble des procédures d’importation et d’exportation d’armes ;
– Foire aux questions ->rubrique252 sur l’importation et l’exportation d’armes.

Ces documents s’obtiennent auprès de :

Pour la France
– Ministère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Sous-direction du commerce international
Bureau E2 : Prohibitions et protection du consommateur
11, rue des deux Communes -
93558 MONTREUIL Cedex -
01 57 53 46 79 et 46 80 - Email - Site internet de la douane - Désormais les formalités s’effectuent par la téléprocédure douanes e.APS

Pour les autres États d’Europe :

– ALLEMAGNE Ministère de l’Intérieur
BP 170290 - 58108 BONN.

– ANGLETERRE Pas besoin d’accord préalable - Juste un permis de transfert.

– AUTRICHE Ministère de l’Intérieur
Bundesminiscerium für Inneres
BP 100 - 1014 WIEN.
Dispensé si à destination d’une entreprise

– BELGIQUE Il y a maintenant trois services différents :

Wallonie : Service Public de Wallonie – DGO6 - Direction des licences Armes - Monsieur MOREELS - Ilôt Saint Luc - 14 Chaussée de Louvain - B-5000 Namur. Télécharger les documents : accord préalable - permis de transfert - autres documents concernant les armes en Wallonie.
Bruxelles : Ministère de la Région de Bruxelles capitale - Direction des Relations Extérieures - Cellule licences - City Center - Boulevard du Jardin Botanique 20 - 1035 Bruxelles
Flamand : Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - Administratie Buitenlands Beleid - Cel. Wapen Export - Baudewijnlaan 30 1000 Bruxelles.

– DANEMARK Ministère de la Justice - Civil Law Division
Slotscholmsgade 10 - 1216 COPENHAGUE.

– ESPAGNE Direction Générale de la Guardia Civile - Interventions centrales des armes et explosifs
G. Bernardino Obregon 23 - 28012 MADRID.

– FINLANDE
Pour les professionnels :
Ministère de l’Intérieur Département de la Police
BP 171 - 00531 HELSINKI
Police locale pour les particulieurs.

– GRECE Ministère de l’Ordre Public - Branche sécurité et ordre public
Direction de la sécurité de l’Etat - 2^e Division Bureau 110
rue Kanello Poulou - 10177 ATHENES.

– IRLANDE Firearms Division - Département de la Justice
72/76 St-Stephen Green - DUBLIN 2.

– ITALIE Questure
Chef-Lieu de la province où sont transférées les armes à feu.

– LUXEMBOURG Ministère de la Justice - Service des armes prohibées
16 bld Royal - 2934 LUXEMBOURG.

– PAYS-BAS Kabinet Van De Commissaris - Der Koningin
PB 83100 - 3508 THURECHT.

– PORTUGAL Commandant Général Da - P.S.P.
Largo Da Pennha de França n° 01 - 1158 LISBONNE CEDEX

– SUEDE Police locale.

**Biens culturels – armes anciennes**
Attention : pour la sortie de France d’une arme ancienne de valeur, une autorisation des Musées nationaux est obligatoire lorsque la valeur dépasse 50 000 €. – Un ttableau des seuils et l’ensemble des informations relatives à l’exportation d’œuvres d’art sont disponibles auprès des services compétents. – Tous les renseignements sur la sortie de France d’une oeuvre d’art.

Mod. JJB – 01/02/2020 - 11/12/2025

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