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Textes législatifs et règlementaires sur l’exportation.

mercredi 10 juin 2020, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 10 juin 2014)

Nous avons réuni dans cette page les textes et matières brutes sur l’exportation des armes.
Reste à faire une étude.

- Circulaire du 26 juin 2018. C’est le résumé de toutes les procédures d’import export d’armes.

- Arrêté du 27 juin 2012 dont l’annexe 1 a été modifiée par l’arrêté du 20 mars 2018

- Loi du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés,

- Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

- Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l’Union européenne et aux licences générales de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense.

- Règlement européen : exportation et transit d’armes à feu

- Arrêté du 20 novembre 1991

- Traité international sur le commerce des armes (TCA)

 

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