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Ventes aux enchères

Les commissaires-priseurs

samedi 2 janvier 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 6 mai 2010)

Pour diverses raisons, les commissaires-priseurs sont appelés à vendre des armes soumises à autorisation ou à déclaration. Beaucoup ignorent totalement les obligations qu’ils doivent respecter pour être en conformité avec la règlementation des armes. Et même, certains croient qu’il faut une autorisation même pour vendre une arme ancienne.

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Les ventes aux enchères d’armes des catégories A, B et C et des a, b, c, h et j [1] de la catégorie D sont soumises à autorisation préalable. A contrario, la vente des armes de catégorie D e), f), g), i), k) et l) [2] sont libres et ne nécessitent aucune autorisation pour être vendus aux enchères.

Avant la vente

- Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers ministériels doivent être titulaires d’une autorisation, formalité prévue par l’art R313-21 du CSI.

  • Si les ventes ont un caractère exceptionnel, il faut demander cette autorisation au moins 15 jours avant la vente, pour les deux premiers cas, ll’absence de réponse de l’administration vaut autorisation :
    • S’il s’agit d’armes ou éléments d’armes des catégories A1 ou B, demander l’autorisation au Ministère de l’Intérieur.
    • S’il s’agit de matériels ou armes de guerre de la catégorie A2, l’autorisation est à demander au Ministre de la Défense.
    • Concernant les armes et éléments d’arme de la catégorie C et des a, b, c, h et i de la catégorie D, l’autorisation est à demander au préfet du département dont relève le lieu d’exercice de la profession et, dans ce cas, l’absence de réponse ne vaut pas autorisation. Il n’existe pas de CERFA spécifique, la demande est à effectuer sur papier libre.
  • Si l’officier ministériel procède habituellement à des ventes d’armes et éléments d’armes des catégorie A1, B, C et D§a, b, c, h et i, il aura intérêt à demander une autorisations de fabrication, commerce ou intermédiation (AFCI) qui sera valable 10 ans. Demande pour les sociétés, Cerfa 15693-02 et pour les personnes physiques Cerfa 14694-02.

Dans la pratique, il est préférable de demander une (AFCI) qui sera valable 10 ans, plutôt que d’en rester aux autorisation ponctuelles, l’agrément d’armurier n’est pas nécessaire pour les Commissaires Priseurs. D’ici la fin 2021, les autorisation ponctuelles préfectorales ou ministérielles devraient être supprimées.

Déroulement de la vente

  • Les ventes de matériel ou armes de guerre de la catégorie A2 doivent faire l’objet d’un compte-rendu annuel d’activités à adresser au Ministre de la Défense. En outre, les ventes doivent être inscrites sur un registre.
  • Les ventes d’armes ou éléments d’armes des catégories A1, B ou C, doivent être enregistrées au travers du SIA : depuis début 2021, « tout organisateur de vente aux enchères publique » doit disposer d’un compte SIA (art R313-47 du CSI ) afin de disposer d’un Livre de Police Numérique (LPN) pour effectuer les formalités de vente :
    • vérifier la présence de l’arme dans le RGA ou demander sa création,
    • assurer la traçabilités de l’arme au travers du LPN, en l’attribuant au compte de l’acheteur au travers de son râtelier numérique.
  • Peuvent enchérir pour les matériels des catégories A, B, C les seuls titulaires de l’autorisation correspondante. Les officiers ministériels devront se faire présenter ces documents avant la vente.
  • Le stockage des armes et des éléments d’armes destinés à la vente aux enchères publiques est conservé dans un local sécurisé (art R313-16 du CSI).
  • Pour les ventes d’armes et leurs éléments des catégorie D (§ a, b, c, h et i, un procès verbal est à renseigner et est présenté sur demande des agents habilités de l’Etat (R313-21 du CSI).

- L’article R313-22 du CSI précise que pour enchérir lors de la vente, il faut être autorisé pour les armes des catégories A ou B.
Et pouvoir remettre les documents nécessaires pour les armes de catégorie C. La remise des armes acquises s’effectue suite à la consultation préalable du FINIADA par un armurier mandaté à cet effet. En outre, le contrôle s’effectue pour les armes des catégories d§)g et §h). Lien.
- A noter que d’ici la fin 2021, les organisateurs de ventes publiques d’armes, pourront consulter directement le FINIADA.

Pourquoi des armes se vendent-elles aux enchères ?

- Retrait d’autorisation CSI art R313-38. - retrait d’agrément d’armurier (CSI art R313-7) - retrait d’autorisation d’ouverture de local (CSI art R313-19).
- L’arme saisie par l’administration peut être vendue aux enchères publiques (CSI art R312-73.)

Attitude à avoir lorsqu’un commissaire-priseur découvre des armes dans une succession ?

La plupart du temps, le commissaire-priseur n’est pas un connaisseur. Il doit donc faire appel à un expert spécialisé ou à un armurier pour classer les armes dans l’une des 4 catégories.
S’il est en présence d’armes des catégories A1 ou B, faire toutes les déclarations nécessaires pour la vente de ces armes est souvent trop disproportionné par rapport au faible prix. Plusieurs solutions :
- les remettre à la gendarmerie qui les détruira, Voir article,
- "passer la main" et les faire acheter au propriétaire ou à la succession directement par un armurier titulaire de l’autorisation de commerce d’armes des catégories A et B. Attention, ne pas servir d’intermédiaire avec une facture de commission : dans ce cas, le commissaire-priseur serait considéré comme intermédiaire, et il faut une autorisation pour ne pas être poursuivi pour trafic d’armes.
Pour les armes des catégories de C, il suffit d’accomplir les formalités comme expliqué ci-dessus.-
Dans tous les cas, l’héritier devra se conformer à la règlementation sur les armes héritées en déclarant cette « mise en possession successorale. » Pour les armes des catégorie A et B, c’est à effectuer auprès de la gendarmerie, pour les armes de catégorie C, cela doit être fait auprès d’un armurier. Voir article.
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Vente aux enchères des armes de Manufrance, juillet 1993. Bibliothèque municipale de Lyon.

Les textes régissant la profession :

L’activité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est une profession réglementée :

- article L321-4 et suivants du code de commerce et arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

- Le registre de vente d’objets mobiliers est prescrit par cette réglementation : article L321-10 du code de commerce et L321-7 du code pénal, ne pas confondre avec le livre de police des armes.

- Art R312-22 du CSI. définit les conditions pour acquérir des armes aux enchères.
A la date de mise à jour de cet article, ces commissaires-priseurs agissent comme mandataires du propriétaire des armes qu’ils proposent à la vente. Ils ne sont donc pas assimilés à des courtiers d’armes et n’ont pas à être titulaires de la compétence professionnelle relative aux armes, puisqu’ils peuvent mandater un expert (qu’il soit armurier ou non), pour estimer le prix d’une arme.

- Le point sur les autorisations de commerce et d’intermédiation (AFCI) : compétences des ministères de la Défense et de l’Intérieur suite au décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - Guide à l’usage du professionnel pour la catégorie A2 (armes et matériel de guerre) suite au décret n° 2018-542 du 29 juin 2018.

- Ce que le commissaire-priseur doit savoir pour la création de son compte SIA et son LPN.

Voir aussi : objets nazis retirés des ventes aux enchères.

Rel. L- 12/02/21

 

[1.
a) armes camouflées et armes blanches,
b) lacrymogène et autres,
c) impulsion électrique,
h) arme à air comprimé entre 2 et 20 joules (sous 2 joules la vente est libre),
i) armes à blanc, à gaz ou de starter,
j) munitions à poudre noire pour arme ancienne.

[2.
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, 

f) Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900,
g) Armes historiques et de collection figurant sur la liste complémentaire ,
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation ,
k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946,
l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 (liste complémentaire.)

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