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Refus des transactions suspectes par les armuriers
samedi 1er décembre 2018, par

Il est arrivé à tout armurier de refuser de vendre des armes et munitions lorsqu’il craignait un « mauvais usage ». Mais le comble est qu’avec ces refus, ils pouvaient être attaqués en refus de vente réprimé par le Code de la Consommation..
Avec les nouveaux textes, ils sont désormais protégés de ces attaques. Mais également leur responsabilité est directement mise en cause au cas où ils ne signaleraient pas ces transactions ou tentatives de transactions, notamment s’il y a eu un « passage à l’acte » avec les armes et/ou munitions vendues.
Le CSI oblige les armuriers et courtiers à refuser les vente d’armes ou munitions dès lors « qu’ils pourraient raisonnablement les considérer comme suspectes en raison de leur nature ou de leur échelle ». En corollaire, ils ont l’obligation de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes. C’est l’OCLCO, (Office Central de Lutte contre le Crime Organisé) qui est désigné par une instruction.
Les textes : ![]() Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’intérieur. » ![]() 1° N’est pas en mesure de préciser l’usage qu’il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ; 2° Souhaite l’acquisition d’armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ; 3° Sollicite l’acquisition de types d’armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l’usage envisagé ; 4° N’est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ; 5° N’est pas familiarisé avec l’utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ; 6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide. Le signalement, en application du second alinéa de l’article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative » |