Depuis la première publication de cet article, la réglementation et les procédures applicables aux professionnels ont profondément évolué, notamment avec le déploiement du Système d’information sur les armes (SIA). Il était donc nécessaire de remettre à jour les règles applicables.
Qui figure au FINIADA ?
Le fondement du fichier est l’article L. 312-16 du Code de la sécurité intérieure.
Le FINIADA recense notamment les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 du CSI, ainsi que celles auxquelles s’appliquent les interdictions prévues aux articles L. 312-3, L. 312-3-1 et L. 312-3-2.
Une inscription au FINIADA constitue donc un obstacle à l’acquisition des armes, munitions ou éléments concernés par l’interdiction.
La consultation par les professionnels
L’article R. 312-81 du Code de la sécurité intérieure prévoit notamment que les armuriers peuvent, sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, consulter une copie du statut des personnes enregistrées au FINIADA.
Cette vérification s’insère désormais dans un environnement administratif largement dématérialisé, notamment avec le SIA. Depuis son Livre de Police Numérique, l’armurier peut directement consulter le FINIADA.
Pour les professionnels, il ne faut donc plus raisonner selon les anciennes procédures de consultation qui existaient avant la généralisation du SIA.
FINIADA et SIA : deux fichiers distincts, mais désormais interconnectés
Vente d’une arme de catégorie C
L’acquisition d’une arme ou d’un élément de catégorie C demeure soumise aux conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure.
En particulier, l’article R. 312-53 prévoit que l’acquéreur majeur doit justifier, selon sa situation, notamment :
– d’un permis de chasser accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou de celui de l’année précédente ;
– d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive compétente pour le tir, le ball-trap ou le biathlon ;
– ou d’une carte de collectionneur.
La carte de collectionneur constitue donc désormais un véritable titre permettant l’acquisition et la détention des armes et éléments de catégorie C dans les conditions prévues par le CSI.
L’article R. 312-56 organise quant à lui la déclaration de l’arme acquise en France auprès d’un armurier, ou d’un particulier en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé.
Cas particulier des catégories A1 et B
Pour les armes, munitions et éléments des catégories A1 et B, l’article R. 313-44 du CSI prévoit expressément que le fabricant ou commerçant cédant doit procéder à la consultation du FINIADA.
Le professionnel doit également contrôler les documents permettant l’acquisition, et notamment l’autorisation dont l’acquéreur doit être titulaire.
La consultation du fichier constitue donc ici une formalité réglementaire préalable à la cession qui se déroule au travers du SIA.
Et pour les munitions de catégorie C ?
L’ancien article distinguait essentiellement les C 6°, C 7° et C 8°. Cette présentation doit désormais être complétée.
Pour les munitions et éléments de munitions classés au C 8°, l’article R. 312-60 prévoit leur acquisition sur présentation du permis de chasser accompagné du titre requis ou d’une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité.
Pour les munitions et éléments classés au C 11°, l’article R. 312-60-1 prévoit également la présentation du permis de chasser accompagné du titre requis ou d’une licence de tir ou de ball-trap en cours de validité.
Enfin, les munitions et éléments des C 6° et C 7° obéissent à un régime plus contraignant : en application de l’article R. 312-61, leur acquisition nécessite notamment le récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue à laquelle elles sont destinées, ainsi que le titre requis.
Le même article fixe à 1 000 le nombre maximal de munitions des C 6° ou C 7° pouvant être détenues par arme légalement détenue.
Et pour la catégorie D ?
La réglementation n’impose pas à l’armurier une consultation systématique du FINIADA préalablement à la cession d’une arme de catégorie D. Cette absence d’obligation de consultation ne doit toutefois pas être confondue avec la portée de l’interdiction dont peut faire l’objet l’acquéreur dans le cadre d’un arrêté préfectoral.
Attention à ne pas confondre FINIADA et contrôle des titres
La consultation du FINIADA et le contrôle des documents présentés par l’acquéreur répondent à deux logiques différentes.
Le FINIADA permet de déterminer si la personne fait l’objet d’une interdiction d’acquisition ou de détention.
La licence sportive, le permis de chasser, la carte de collectionneur, l’autorisation ou le récépissé de déclaration permettent, selon la catégorie de l’arme ou de la munition, de vérifier que l’acquéreur remplit les conditions réglementaires propres à l’acquisition envisagée.
La vérification de l’un ne dispense donc pas nécessairement de la vérification de l’autre.
Une réglementation devenue largement dématérialisée
Depuis la rédaction initiale de cet article, le SIA a profondément modifié les procédures administratives applicables aux détenteurs et aux professionnels.
Les anciennes indications concernant la demande d’un identifiant FINIADA auprès de la préfecture ou le recours à une consultation « a posteriori » ne doivent donc plus être présentées comme la procédure normale.
Pour le professionnel, le principe à retenir reste simple : avant de remettre une arme ou des munitions soumises à contrôle, il faut s’assurer que l’acquéreur remplit toutes les conditions réglementaires applicables à l’opération et qu’aucune interdiction ne s’oppose à celle-ci.
Ce qui a changé depuis l’ancien système
Avant le déploiement du SIA, la consultation du FINIADA apparaissait comme une opération relativement autonome dans les procédures suivies par l’armurier. Le SIA a changé cette architecture.
Désormais, le système utilisé pour assurer la traçabilité et la gestion administrative des armes peut lui-même interroger automatiquement le FINIADA. On peut donc résumer le dispositif actuel ainsi :
– FINIADA = fichier des personnes interdites d’armes
– SIA = système de gestion et de traçabilité des armes et des titres
– SIA → consultation automatique possible du FINIADA
– Armurier → consultation individuelle du statut FINIADA dans le cadre de ses attributions
Le développement du SIA n’a donc pas supprimé le FINIADA : il l’a intégré dans un ensemble informatique plus large dans lequel l’existence d’une interdiction peut être vérifiée automatiquement.
| Références réglementaires – Code de la sécurité intérieure, art. L. 312-16 : FINIADA ; – art. R. 312-81 : Qui peut consulter le statut FINIADA ; – art. R. 312-53 : titres permettant l’acquisition des armes de catégorie C ; – art. R. 312-56 : déclaration des armes de catégorie C ; – art. R. 312-60 à R. 312-63 : acquisition et détention des munitions de catégorie C ; – art. R. 313-44 : cession professionnelle des armes, munitions et éléments des catégories A1 et B. |
| En savoir plus - Saisies administratives suite à inscription au FINIADA : Circulaire du 25 avril 2019 NOR : INTA1910979J à destination des préfet pour organiser et réguler les saisies d’armes. Un peu plus ancien, la fiche éditée en 2013 par la DLPAJ. - Mais d’où nous vient le fichier FINIADA ? - Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA, - Commentaires de l’UFA sur le fichier - Décryptage du fichier - Les fichiers d’Etat - Délibération de la CNIL - Quand un armurier oublie de consulter le FINIADA. |
