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Transposition de la Directive européenne
Les courtiers ou autres intermédiaires
vendredi 10 mars 2023, par (publié initialement le 30 septembre 2017)
Depuis 2018, le courtier a une existence légale. Le CSI [2] définit le courtier ainsi : « toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d’intermédiation. »
Voir aussi l’article sur l’intermédiation en armes.
Ce que voulait la directive UE [3]
Les dispositions de la Directive font l’obligation d’un contrôle administratif aux armuriers, mais également aux « courtiers » d’armes, c’est à dire ceux qui ont une activité d’intermédiaire ; comme les sites de mise en relation vendeur-acheteur. Ainsi que pour ceux qui font de la réparation, de la location ou location-vente et le prêt d’armes.
A quoi sert le courtier ?
Au même titre que l’armurier, le courtier sert d’intermédiaire entre deux particuliers pour accomplir les formalités de vente entre particuliers : vérification au FINIADA, établissement du Cerfa et envoi à la préfecture. Tout cela va changer avec la mise en place graduelle du SIA et les formalités deviendront peu à peu numériques.
Dans la pratique, comment se passe une vente ?
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au service des armes des préfectures. C’est la préfecture qui vérifiera à postériori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA). (Art R314-19 du CSI.) Pour le moment l’histoire ne dit pas comment faire en l’absence de CERFA de déclaration du vendeur.
Dans ce processus, il n’y a pas nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Il peut donc envoyer l’arme directement au domicile de l’acheteur [4]
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite. (Art L313-5 du CSI).
| Pour le moment, seul www.naturabuy.fr a été agréé comme courtier, il fonctionne avec une commission sur le montant de la vente. Par contre, un autre acteur est apparu sur le marché pour procéder à l’intermédiation, c’est à dire effectuer la validation administrative en cas de transfert d’arme à feu entre deux particuliers. www.transaction-armes.fr, il n’a pas de commission mais juste une prestation de service. |
Les commissaires priseurs ne sont pas des courtiers mais des mandataires pour les armes qu’ils proposent à la vente. Voir article.
Comment devient-on courtier ?
- Dans la pratique, les courtiers qui interviennent sur les catégories de A à C sont soumis aux règles de l’agrément d’armurier par le Préfet. Cet agrément n’est délivré qu’à ceux qui sont titulaires du « CQP » qui atteste des compétences et de l’honorabilité. Cela permet un contrôle pour la catégorie C qui n’existait pas jusqu’alors. [5]
- Pour devenir courtier, il faut d’abord obtenir le CQP. Puis ensuite faire une demande directement au Service Central des Armes et Explosifs - Immeuble Le Capitole - 55 avenue des Champs Pierreux -92000 NANTERRE.
Comment devenir intermédiaire ? Voir article.
| Explication pratique du fonctionnement du rôle du courtier et de l’armurier : [6] ➢ soit la transaction est faite par les deux parties en présence d’un armurier ou constatée par un courtier L’armurier et le courtier doivent dans ce cas : • se faire présenter les documents nécessaires à la transaction (pièces d’identité, autorisation d’acquisition et de détention ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration) ; • se faire présenter l’arme (armurier) ou vérifier ses caractéristiques techniques (courtier) ; • procéder au contrôle du FINIADA ( A défaut, les armes et leurs éléments objets des transactions sont livrés dans les locaux d’un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments aux fins de cette consultation du FINIADA avant la remise de l’arme à l’acquéreur) ; • compléter les cerfas d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie A ou B et transmettre le volet n°2 au préfet compétent (article R. 314-17) ou transmettre la déclaration d’acquisition pour les armes et leurs éléments de catégorie C accompagnée des pièces justificatives (article R. 312-56) et la déclaration de transfert de propriété (article R. 314-19) aux préfets compétents ; • tracer dans leur registre spécial les transferts de propriété des armes de catégorie C (article R. 313-24) et leur registre spécial d’intermédiation pour toutes les catégories d’armes (article R. 313-40). ➢soit la transaction est effectuée à distance • l’arme est expédiée par le vendeur chez un armurier ; • l’armurier vérifie l’identité de l’acquéreur et les pièces nécessaires à l’acquisition (autorisation d’acquisition ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration) ; • il consulte le FINIADA préalablement à la remise en mains propres de l’arme ou de l’élément d’arme à l’acquéreur et mentionne la transaction dans son registre spécial, quelle que soit la catégorie de l’arme ou de l’élément d’arme (article R. 313-23).
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Voir aussi notre rubrique Vade-mecum des armuriers. |
Rel. LV-27/06/23
[3] Considérant n°5 de la directive (UE) 2021/555du parlement européen et du conseil, du 24 mars 2021 ;
[4] A noter que l’art R313-23 est pris pour application de l’article L313-5 et ne s’applique donc pas aux ventes réalisées, par correspondance ou à distance, par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L313-2, dont les courtiers.
[5] Article L313-2 du CSI : « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments. »
[6] Extrait de la circulaire NOR : INTA1819189C du 30 juillet 2018, page 21 ;
