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Transposition de la Directive européenne
Les courtiers ou autres intermédiaires
mercredi 25 septembre 2019, par (publié initialement le 30 septembre 2017)
Depuis 2018, le courtier à une existence légale. Le CSI définit le courtier ainsi : « toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d’intermédiation. »
Voir aussi article sur l’intermédiation en armes.
Ce que voulait la directive UE
Les dispositions de la Directive font l’obligation d’un contrôle administratif aux armuriers, mais également aux « courtiers » d’armes, c’est à dire ceux qui ont une activité d’intermédiaire ; comme les sites de mise en relation vendeur-acheteur. Ainsi que pour ceux qui font de la réparation, de la location ou location-vente et le prêt d’armes.
A quoi sert le courtier ?
Au même titre que l’armurier, le courtier sert d’intermédiaire entre deux particuliers pour accomplir les formalités de vente entre particuliers : vérification au FINIADA, établissement du Cerfa et envoi à la préfecture.
Dans la pratique, comment se passe une vente ?
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’armes. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au service des armes des préfectures. C’est la préfecture qui vérifiera à postériori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA). (Art R314-19 du CSI.) Pour le moment l’histoire ne dit pas comment faire en l’absence de CERFA de déclaration du vendeur.
Dans ce processus, il n’y a pas nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Il peut donc envoyer l’arme directement au domicile de l’acheteur [1]
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite. (Art L313-5 du CSI).
Explications de Naturabuy.
A l’heure ou nous écrivons ces lignes, seul Naturabuy a été agréé comme courtier.
- Les commissaires priseurs ne sont pas des courtiers mais les mandataires des armes qu’ils proposent à la vente. Voir article.
Comment devient-on courtier ,
- Dans la pratique, les courtiers qui interviennent sur les catégories de A à C sont soumis aux règles de l’agrément d’armurier par le Préfet. Cet agrément n’est délivré qu’à ceux qui sont titulaires du « CQP » qui atteste des compétences et de l’honorabilité. Cela permet un contrôle pour la catégorie C qui n’existait pas jusqu’alors. [2]
- Pour devenir courtier, il faut d’abord avoir le CQP. Puis ensuite faire une demande directement au Service Central des Armes, 167/177 avenue Joliot Curie, 92013 NANTERRE.
Voir aussi notre rubrique Vade-mecum des armuriers. |
[1] A noter que l’art R313-23 est pris pour application de l’article L313-5 et ne s’applique donc pas aux ventes réalisées, par correspondance ou à distance, par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L313-2, dont les courtiers.
[2] Article L313-2 du CSI : « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments. »
