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FAQ

Omission de déclaration par l’armurier

jeudi 18 avril 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question :

Que faut-il faire si un armurier vend une arme (de catégorie C) et omet d’effectuer la déclaration en préfecture ?

Réponse :

C’est à l’armurier d’effectuer la déclaration auprès du « préfet du département du domicile du déclarant. » (Art R314-19 du CSI). S’il ne l’a pas fait, il est bien évidemment en tort, cela d’autant plus qu’il est obligé de consulter le FINIADA avant la vente. C’est donc une grave négligence.

Pour être en règle, vous pouvez fort bien effectuer vous-même la déclaration auprès de la préfecture avec le CERFA, la copie recto-verso de votre pièce d’identité et de votre licence de tir, permis de chasser ou carte de collectionneur. Vous joignez la facture en précisant que vous déclarez parce-que vous pensez que l’armurier ne l’a pas fait. Au cas où, vous leur demandez de veiller à ce que votre déclaration ne fasse pas double emploi.

Mais pour être cool avec votre armurier, vous le prévenez que vous allez faire cela dans 15 jours, et que vous ne le ferez pas si, entre temps, il vous apporte la preuve qu’il l’a fait lui-même. C’est plus humain ainsi, car tout le monde peut se tromper et vous lui permettez de rattraper son erreur. D’autant plus que l’absence de déclaration d’une arme de catégorie C est lourdement sanctionnée. (Art L317-4-1 du CSI.)

Du coté préfecture !

Il faut aussi considérer que certaines préfectures sont très lentes et délivrent les récépissés au bout d’un grand nombre de mois. Voire parfois jamais. Et ce n’est pas pour cela que l’armurier n’a pas fait la déclaration. Donc nous insistons, le mieux est de demander à l’armurier, la copie de la déclaration CERFA. Avec cette copie, même si elle n’a pas valeur de récépissé, vous savez au moins que les formalités ont été effectuées. Et si vous êtes contrôlé, cela vous donne une preuve qui sera prise en compte.

Par contre il faut reconnaître que beaucoup de préfectures sont de parfaites bonne volonté et qu’elle ont à coeur de mettre à jour AGRIPPA. Donc elles acceptent parfaitement les déclaration spontanées pour régularisation de celles en « souffrance. » Il faut simplement bien veiller à ce que ces déclarations ne fasse pas double emploi. Tout restera dans une bonne communication.

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