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Fiche pratique
Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA
samedi 21 décembre 2024, par (publié initialement le 1er avril 2016)
Aujourd’hui quand un tireur est inscrit au FINIADA il perd son droit de posséder une arme. Et la mécanique administrative enclenchée, le Préfet exige le dessaisissement des armes sous 3 mois. C’est donc un cataclysme dans la vie du tireur qui lui interdit tout nouvel achat.
Peut-il continuer à tirer au stand ?
L’inscription au FINIADA est une mécanique impitoyable, soit : elle est déclenchée par le Préfet qui juge que « le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui. » c’est l’application d’une condamnation pénale qui interdit la détention d’armes, c’est la conséquence d’une inscription au B2 pour l’une des infractions listées par la loi. |
Sur son support ITAC (Application de suivi des licenciés FFTir) la FFTir indique aux gestionnaires agréés par les clubs de tir :
| ’’ Suite à la mise en place d’un accès de contrôle au fichier des interdits d’armes FINIADA lors de toute création et modification de licences, nous vous demandons de porter une attention toute particulière à la qualité du renseignement des patronymes, prénoms et date de naissance. La vérification des saisies des licences est faite chaque nuit, en cas de FINIADA positif, vous recevrez un mail d’alerte sous 2 à 4 jours.’’ Une mention qui a été complétée par la communication suivante : En application du Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, l’application informatique de la Fédération Française de Tir “ITAC” est maintenant connectée en permanence aux services du Ministère de l’Intérieur. Un contrôle automatique est fait pour détecter les personnes étant inscrites au fichier “FINIADA" . À ce titre, le club recevra un mail de notre intranet signalant un licencié. Les causes de cette inscription par un Préfet au fichier “FINIADA” ne sont pas divulguées. Le licencié est automatiquement “Blacklisté” dans notre application informatique. Cela implique, conformément à l’article R. 131-47 et à la décision de la Fédération, le retrait de la licence de la Fédération Française de Tir et l’impossibilité de renouveler celle-ci, tant que cette personne reste inscrite au fichier FINIADA. Le licencié peut faire un recours au Préfet de son département et demander sa désinscription du fichier “FINIADA”. En cas d’acceptation, la personne pourra retrouver ses droits au sien de la Fédération Française de Tir en effectuant une demande par l’intermédiaire.du club. Veuillez croire, Mesdames et Messieurs, en mes meilleurs sentiments sportifs, Philippe Crochard Président FFTir" |
L’évolution de la réglementation ne change pas la pratique FFTir
Jusqu’en juin 2024, la règlementation [1] permettait aux fédérations sportives (FFtir) ayant reçu délégation du Ministre des Sports de : refuser ou de retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites dans ce fichier. A noter que le texte précisait "permet". C’était donc une possibilité et non une obligation, en l’absence d’obligation de refus de délivrance de la licence de tir ou de son retrait.
La FFTir mettait donc en œuvre un principe de précaution, garantie pour les clubs sous sa tutelle, susceptible de contentieux administratif par toute personne inscrite au FINIADA.
A l’inverse le décret 2024-615 du 27 juin 2024 a modifié le Code du Sport en son article R131-47 : La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes mentionné à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
La notice introductive de ce décret est très claire : pour des raisons d’ordre et de sécurité publics, le décret soumet à un régime de déclaration l’acquisition d’armes d’alarme et de signalisation. Il oblige les fédérations délégataires de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon à refuser ou à retirer la licence aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Dans la mesure où l’inscription est consécutive à une condamnation judiciaire ou à une décision administrative, la personne concernée en a, en principe, reçu notification du fondement et de la date de levée de l’interdiction.
Ces informations sont conservées dans le Fichier durant 20 ans après la levée de l’interdiction, sans que l’on sache comment, lors de la consultation, apparaisse la différence entre une interdiction en cours et une levée.
La certification de la notification, son fondement et sa durée, échappent à la connaissance de la FFTir comme à celle du club concerné.
Pour éviter tout problème, il n’est sans doute pas inutile que le club notifie au licencié qu’il ne lui est plus possible de venir tirer, même avec les armes du club, en raison de la réglementation.
| Pour aller plus loin : La rubrique sur le FINIADA du site UFA ; La rubrique sur le Dessaisissement et interdiction de détention d’armes du site UFA. |
| Un tireur fait sa demande de renouvellement avec 4 jours de retard sur les trois mois préalables. Le préfet répond qu’il ne délivrera pas l’autorisation de renouvellement de catégorie B pour cette arme. Mais dans son dos il l’inscrit au FINIADA. |
Mod. PF-21/12/24
[1] Décret n° 2016-156 du 15.02.2016relatif au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA),
