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Article paru dans la Gazette des armes n° 554 de juillet-août 2022

Le FINIADA pénalise de nombreux amateurs.

mardi 26 juillet 2022, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

L’origine du fichier des interdits d’armes est louable, puisqu’il s’agit d’éviter que des individus, notoirement dangereux, puissent détenir légalement des armes. Parallèlement à cela, le nouveau SIA va référencer toutes les armes détenues.
Aujourd’hui, on assiste à une inscription sans faille des interdictions d’armes dans le FINIADA. A tel point que le nombre augmente de 30 000 par an. En 2022, il y a 100 000 particuliers recensés dans le FINIADA, alors qu’ils étaient 30 000 en 2019.

Tout le monde sait que les chasseurs éprouvent beaucoup de difficultés pour créer leur compte individuel et mettre à jour leur râtelier numérique. On dispose de 6 mois après l’ouverture du compte pour vérifier si le râtelier numérique présente bien la réalité des armes possédées. Après il ne sera plus possible de corriger facilement en ligne, il faudra passer par la lourdeur des préfectures.

Inscriptions au FINIADA

En ce moment, des faits s’étant déroulés il y a 15 ou 20 ans, c’est à dire dans la jeunesse des quadras, remontent à la surface et valent une inscription au FINIADA [1] suivie d’un dessaisissement administratif. Par exemple avoir fumé un joint en 2017 suivi d’un rappel à la loi.

Les nouveautés

Actuellement, les préfectures consultent le casier judiciaire à chaque demande d’autorisation ou de renouvellement. A partir de 2024, l’interconnexion sera totale et en temps réel, elle a été autorisée par la loi [2]. Toute nouvelle inscription au casier judiciaire mettra à jour le FINIADA, de la même façon l’effacement dans le casier demandé par voie judiciaire vaudra également pour le fichier des interdits d’armes.
A noter que la confiscation d’une arme est considérée comme une peine pénale qui vaut inscription dans le FINIADA. Pour éviter le cumul des peines, cette inscription est limitée à 5 ans.

Contestations

Comme tout acte administratif, les décisions de dessaisissement d’armes et d’inscription au FINIADA du Préfet sont contestables par la voie du recours gracieux et contentieux devant le Tribunal administratif lorsque cette interdiction est prononcée de manière préventive à l’encontre « des personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » Il y a environ 4 000 inscriptions de ce type par an.
Cependant, il est inutile de contester les inscriptions qui sont effectuées dans le cas d’une inscription au casier judiciaire pour l’un des 49 délits qui sont énumérés par le CSI. Cette mention au B2 entraîne mécaniquement une inscription au FINIADA. La seule façon de la surmonter est de solliciter un effacement du casier judiciaire B2 devant le Procureur de la république. Par an, il y a environ 26 000 inscriptions dites de « compétence liée ».

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Dans le cadre d’une instance pénale, le Procureur de la république demande systématiquement la destruction des armes saisies préventivement et cela avant même que la justice se soit prononcée. Lorsque cette destruction a été faite à tort, alors il est possible de demander une indemnité.

Dans la pratique

Les services des préfectures ou du Procureur sont souvent des personnes qui ne connaissent pas le milieu des armes et qui considèrent, par principe, qu’au XXIème siècle il est anormal de détenir une arme. Il y a beaucoup d’erreurs dont il est possible d’obtenir la rectification en s’y prenant à temps, même si parfois la situation parait kafkaïenne.

 

[1FINIADA : Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ;

[2Loi du 24 janvier 2022 n°2022-52 ;

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