Réponse :
Cela dépend du motif légal pour lequel le préfet a pris un arrêté d’inscription au FINIADA.
Cas où toutes les armes, y compris celles de catégorie D, sont concernées :
Les armes de toutes les catégories (A, B, C et D) sont concernées lorsque l’inscription au FINIADA intervient en raison :
- Du fait que le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions ou de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui Art L312-3-1 du CSI ainsi que l’Art L312-7 du CSI.
Dans ce cas, toutes les armes sont saisies pour une durée d’un an.
Si elles ne sont pas restituées à l’issue de ce délai, elles sont vendues aux enchères à votre profit.
Le représentant de l’État dispose d’un délai d’un an pour décider de la restitution ou non des armes (Art L312-10 du CSI). - De raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes (Art L312-11 et L312-13 du CSI).
- De la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales Art L312-3-2 du CSI.
Cas où seules les armes des catégories A, B et C sont concernées
Les armes de catégorie D ne sont pas concernées lorsque l’inscription au FINIADA intervient :
- Parce que vous avez fait l’objet d’une condamnation pour l’une des 49 infractions énumérées à l’article l’article L312-3 du CSI.
- Lorsque votre comportement laisse craindre une utilisation dangereuse des armes pour vous-même ou pour autrui (Art L312-1 du CSI).
Une certaine ambiguïté
Vous remarquerez la proximité rédactionnelle entre les motifs visés à l’article L.312-1 du CSI. L312-10 et ceux de l’article L312-1 du CSI. Pour déterminer si vos armes de catégorie D sont concernées, il est indispensable de vérifier quel article du CSI est expressément cité dans l’arrêté préfectoral d’inscription au FINIADA.
Il arrive que plusieurs articles soient mentionnés simultanément, ce qui peut complexifier l’interprétation.
